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Dénoncer un accord d'entreprise, comment faire ?

Comment dénoncer un accord collectif d'entreprise ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.0 (5 avis)

Des thématiques telles que le temps de travail, la rémunération, les primes peuvent avoir été négociées dans votre entreprise. En tant qu’employeur, les accords collectifs conclus vous lient et créent des obligations. Pour autant, ils peuvent ne plus être adaptés à votre structure, qui a pu évoluer, d’un point de vue humain, organisationnel ou encore financier… Il est possible de dénoncer l’accord d’entreprise qui vous lie, à condition de respecter une procédure stricte. Ce dossier vous guide à chaque étape pour vous permettre une dénonciation efficace, dans le respect des délais imposés.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Dénoncer un accord d'entreprise
  • Délai de survie
  • Préavis
  • Consultation du comité d'entreprise
  • Dépôt
  • Notification de la dénonciation
  • Signataires
  • Avantages individuels acquis
  • Maintien de rémunération

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Suite à des négociations avec les syndicats représentatifs dans votre entreprise, vous avez signé un accord d’entreprise portant par exemple sur la durée du travail ou la mise en place d’un système de retraite complémentaire. Face à un changement d’activité, de structure ou une modification de vos effectifs, l’accord n’est plus pleinement adapté à l’organisation de votre entreprise. Vous souhaitez y mettre therme pour redéfinir les règles.

Qui peut dénoncer un accord d'entreprise ? Vous ! En tant qu'employeur, vous pouvez décider de ne plus subir des accords collectifs devenus trop coûteux, inapplicables ou même illicites ! Dans certains cas, la révision n'est pas suffisante et il ne reste que la dénonciation. Elle vous permet d’entamer une nouvelle phase de négociation avec les partenaires sociaux pour tenter de trouver des solutions plus adaptées à la situation de votre entreprise et de vos salariés.

Attention, il ne suffit pas de décider arbitrairement de mettre un terme à l'application d'un accord collectif. Il convient de respecter une procédure stricte tant au niveau des délais que des formalités à accomplir vis-à-vis des différents signataires qui interviennent. Egalement, une fois l’accord dénoncé, les dispositions de ce dernier ne cessent pas immédiatement de produire d'effets : il existe plusieurs délais à prendre en considération.

Comment dénoncer un accord d'entreprise ? A qui notifier cette dénonciation ? Un préavis de dénonciation est-il applicable ? Quels sont les effets de la dénonciation ? Qu’en est-il du maintien des avantages individuels acquis par les salariés antérieurement à la dénonciation de l'accord depuis la loi Travail ? Etes vous tenu de consulter préalablement à la dénonciation les instances représentatives du personnel?

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier vous guidera dans toutes les étapes de la procédure pour effectuer une dénonciation d’accord collectif d’entreprise pleinement efficace :

  • procédure de dénonciation d'un accord d'entreprise à durée indéterminée ou déterminée ;
  • consultation du comité d’entreprise ;
  • notification de la dénonciation (modèle de lettre de dénonciation d'un accord d'entreprise) ;
  • dépôt de la dénonciation de l'accord ;
  • effets de la dénonciation de l’accord collectif ;
  • délai de préavis ;
  • délai de survie ;
  • négociation de l’accord de substitution ;
  • maintien de la rémunération et suppression des avantages individuels acquis.

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Le mot de l'auteur

06/04/2017

Le dossier est à jour de la Loi Travail du 8 août 2016 qui a modifié les impacts de la dénonciation d'un accord collectif d'entreprise, notamment concernant le maintien des avantages individuels acquis pour les salariés.

10/05/2016

Selon l'étude "Bilans et rapports : la négociation collective en 2014" publiée par le Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social publiée en 2015, 61.000 accords et autres textes ont été signés et enregistrés. 60% de ces textes sont issus de la négociation collective entre les directions d'entreprises et les représentants du personnel.

Carole Girard Oppici Responsable Editorial web

  • 540 Articles publiés
  • 144 Documents rédigés

La question du moment

Quelles sont les formalités qui accompagnent la dénonciation d'un accord collectif ?

La réponse

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi dite Rebsamen, le 1er janvier 2016, l'employeur qui souhaitait dénoncer un accord collectif en vigueur dans son entreprise devait impérativement, en amont, procéder à la consultation du Comité d'Entreprise (CE), l'accord restant à défaut applicable jusqu'à la régularisation de cette formalité (1).

Aujourd'hui,  l'employeur n'est plus tenu de respecter cette formalité préalable de consulter du CE (2) ou le Comité social et Economique (CSE) pour les entreprises l'ayant déjà institué en application des ordonnances Macron, qui ont confirmé cette dispense de consultation préalable de l'instance unique (3).

La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, à toutes les parties signataires de la convention ou de l'accord (4), ainsi qu'aux organisations syndicales y ayant adhéré ultérieurement (5).

Il est requis de procéder à cette notification par écrit : soit par lettre recommandée avec accusé réception, soit par remise en main propre contre décharge.

Si l'accord collectif fixe des formalités à respecter pour sa dénonciation, il convient de toutes les respecter, sinon la dénonciation sera considérée comme étant nulle.

Enfin, la dénonciation doit donner lieu à dépôt (4) effectué auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) (6), et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes (7) et des services du ministre chargé du travail (7).

Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus (8).

Le dépôt doit être effectué en 2 exemplaires dont une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique (7).

La date de dépôt de la dénonciation marque le point de départ du délai de préavis de 3 mois.

L'irrespect de la procédure de dénonciation prive celle ci de tout effet (9).

Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Comment dénoncer un accord collectif d'entreprise ?

4.0 Note moyenne sur 5 avis

  • 4 Par Le 01-05-2016
  • 5 Par Le 03-04-2015
    TRES SIMPLE ET TRES CLAIR
  • 4 Par Le 26-11-2014
    Il manque un téléchargement global de tout le sujet. On est obligé de télécharger en plusieurs partie
  • 4 Par Le 11-11-2014
  • 3 Par Le 04-10-2014
    J'aurai souhaité trouver des modèles de correspondance adapté à mon cas.
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