Dénoncer un accord collectif d'entreprise : la procédure à respecter

Droit des Employeurs - Droit Social

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Rédigé par Charly Jouannic - Mis à jour le 12 Avril 2019

4.3 (3 avis)

Un accord d’entreprise peut, après négociations, réglementer un grand nombre de thématiques telles que le temps de travail, la rémunération, ou encore les primes au sein de votre entreprise. En tant qu’employeur, ces accords collectifs vous lient et créent des obligations. Pour autant, il arrive qu’ils ne soient plus adaptés à votre structure, qui a pu évoluer d’un point de vue humain, organisationnel ou encore financier… Il est alors possible de dénoncer cet accord sous réserve de respecter une procédure stricte. Ce dossier vous guide à chaque étape pour vous permettre une dénonciation efficace, dans le respect des délais imposés.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Dénoncer un accord d'entreprise
  • Délai de survie
  • Préavis
  • Consultation du comité d'entreprise
  • Dépôt
  • Notification de la dénonciation
  • Signataires
  • Avantages individuels acquis
  • Maintien de rémunération

Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

  • Comment dénoncer un accord d'entreprise ?

  • I. La dénonciation de l'accord collectif : les formalités

  • L'employeur peut-il dénoncer un accord d'entreprise ?

  • La consultation du CE ou du CSE s'impose-t-elle avant la dénonciation d'un accord collectif ?

  • La dénonciation émanant d'une partie des signataires employeurs laisse-t-elle subsister la convention ou l'accord entre les autres signataires ?

  • A qui doit être notifiée la dénonciation de l'accord ?

  • Les accords collectifs conclus pour une durée déterminée peuvent-ils être valablement dénoncés par l'employeur ?

  • À quel moment un accord collectif peut-il être dénoncé ?

  • Quelles sont les formalités qui accompagnent la dénonciation d'un accord collectif ?

  • Quelle est la durée du préavis en cas de dénonciation d'un accord collectif ?

  • II. Effets de la dénonciation de l'accord collectif

  • La dénonciation de l'accord collectif entraîne t-elle la disparition de toutes les clauses qu'il contient ?

  • Quels sont les effets produits par une dénonciation de l'accord collectif émanant de la totalité des signataires employeurs ?

  • L'accord collectif dénoncé par la totalité des signataires est-il encore applicable après l'expiration de la période de préavis ?

  • L'employeur est-il tenu d'appliquer un accord collectif aux salariés embauchés après sa dénonciation ?

  • L'employeur est-il soumis à l'obligation de conclure un accord de substitution lorsqu'il dénonce un accord collectif ?

  • Quelles organisations syndicales l'employeur doit-il inviter à la négociation de l'accord de substitution ?

  • Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusion d'un accord de substitution ?

  • L'employeur doit-il toujours maintenir au profit des salariés les avantages résultant de l'accord collectif dénoncé ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • La dénonciation de l’accord collectif

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de dénonciation d’un accord d’entreprise par l’employeur

9 Avis des juges

  • Dénonciation d’un accord par l’employeur : attention à la capacité à négocier

  • Les congés payés supplémentaires peuvent devenir des avantages individuels acquis

  • L'incidence d'une convention collective sur la procédure de licenciement

  • La convention collective applicable et la mention sur le bulletin de paie

  • L’application volontaire d’une convention collective prévoyant une clause de non concurrence

  • L’incidence d’une convention collective sur le licenciement d’une femme enceinte.

  • Le fait qu’une convention collective ne puisse pas imposer un préavis pour le droit de grève.

  • La mise en oeuvre d'une clause de mobilité issue d'une convention collective

  • Entreprises différentes et même convention collective : pas d'application du principe

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Suite à négociation avec les syndicats représentatifs, vous avez signé un accord d’entreprise portant par exemple sur la durée du travail ou la mise en place d’un système de retraite complémentaire. Face à un changement d’activité, une restructuration ou une modification de vos effectifs, l’accord n’est plus pleinement adapté à votre entreprise. Vous souhaitez y mettre un terme.

Qui peut dénoncer un accord d'entreprise ? Vous ! En tant qu'employeur, vous pouvez décider de ne plus subir des accords collectifs devenus trop coûteux, inapplicables ou simplement inadaptés. Lorsque la révision n’est pas suffisante, la dénonciation peut être envisagée. Elle vous permet d’entamer une nouvelle phase de négociation avec les partenaires sociaux pour tenter de trouver des solutions alternatives.

Attention, il ne suffit pas de décider arbitrairement de mettre un terme à l'accord collectif. Il convient de respecter une procédure stricte tant au niveau des délais que des formalités à accomplir vis-à-vis des différents signataires. De plus, une fois l’accord dénoncé, les dispositions de ce dernier ne cessent pas immédiatement de produire effet.

Comment dénoncer un accord d'entreprise ? Qui doit être consulté ? A qui notifier cette dénonciation ? Un préavis de dénonciation est-il applicable ? Quels sont les effets de la dénonciation ? Qu’en est-il du maintien des avantages individuels acquis par les salariés ? Un accord de substitution doit-il obligatoirement être pris ?

 

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier vous guidera dans toutes les étapes de la procédure pour effectuer une dénonciation d’accord collectif d’entreprise sécurisée et efficace :

  • dénonciation totale ou partielle ;
  • procédure pour un accord à durée indéterminée ou déterminée ;
  • consultations obligatoires ;
  • notifications de la dénonciation (modèle de lettre) ;
  • dépôts obligatoires ;
  • effets de la dénonciation ;
  • délai de préavis ;
  • délai de survie ;
  • maintien de la rémunération et suppression des avantages individuels acquis ;
  • négociation d’un accord de substitution.

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Le mot de l'auteur

Le dossier est à jour de la Loi Travail du 8 août 2016 qui a modifié les impacts de la dénonciation d'un accord collectif d'entreprise, notamment concernant le maintien des avantages individuels acquis pour les salariés.

Selon l'étude "Bilans et rapports : la négociation collective en 2014" publiée par le Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social publiée en 2015, 61.000 accords et autres textes ont été signés et enregistrés. 60% de ces textes sont issus de la négociation collective entre les directions d'entreprises et les représentants du personnel.

Charly Jouannic Juriste

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La question du moment

L'employeur est-il tenu d'appliquer un accord collectif aux salariés embauchés après sa dénonciation ?

Durant le délai de survie de 3 mois, la convention ou l'accord continue à s'appliquer intégralement à l'égard de tous les salariés concernés, y compris ceux embauchés après sa dénonciation (1).

L'avenant au contrat de travail signé pendant le délai de survie de l'accord dénoncé et emportant renonciation aux dispositions de cet accord est nul (2).


Avant l'entrée en vigueur de la loi Travail

L'employeur n'était pas tenu d'assurer une parfaite égalité de traitement entre les salariés embauchés avant la dénonciation de l'accord et ceux qui étaient embauchés après. Cette exception s'appliquait en effet en matière de maintien des avantages individuels acquis.

A l'expiration du délai de survie, seuls les salariés engagés avant la dénonciation pouvaient bénéficier des avantages individuels qu'ils avaient acquis en application de l'accord dénoncé. Les salariés engagés après la dénonciation ne pouvaient, en revanche, pas conserver les avantages au titre d'avantages individuels acquis sauf si l'employeur en décidait autrement par un engagement unilatéral.

 

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Travail

Le principe du maintien des avantages individuels acquis a été supprimé et remplacé par une obligation pour l'employeur de maintenir uniquement la rémunération annuelle des salariés, prévues dans leur contrat de travail, pour une durée de travail équivalente (3). Cette disposition s'applique à compter de la date où les accords dénoncés cessent de produire effet, y compris si la date de dénonciation est antérieure à la publication de la Loi Travail, soit le 9 août 2016.

Désormais, les salariés embauchés pendant le délai de survie d'un accord dénoncé ne pourront donc bénéficier de ses dispositions que jusqu'à la fin du délai de survie d'un an. Ils bénéficieront ensuite, comme tous les autres salariés, de l'éventuel accord de substitution qui pourra être conclu suite à l'engagement des négociations.


Les avis des internautes

4.3

Note moyenne sur 3 avis

  • 4

    le 01/05/2016

  • 5

    TRES SIMPLE ET TRES CLAIR

    le 03/04/2015

  • 4

    le 11/11/2014

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