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Dénoncer un accord collectif d'entreprise : la procédure à respecter

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Rédigé par CharlyJouannic - Mis à jour le 12 Avril 2019

4.3 (4 avis)

Un accord d’entreprise peut, après négociations, réglementer un grand nombre de thématiques telles que le temps de travail, la rémunération, ou encore les primes au sein de votre entreprise. En tant qu’employeur, ces accords collectifs vous lient et créent des obligations. Pour autant, il arrive qu’ils ne soient plus adaptés à votre structure, qui a pu évoluer d’un point de vue humain, organisationnel ou encore financier… Il est alors possible de dénoncer cet accord sous réserve de respecter une procédure stricte. Ce dossier vous guide à chaque étape pour vous permettre une dénonciation efficace, dans le respect des délais imposés.


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Dénoncer un accord d'entreprise
  • Délai de survie
  • Préavis
  • Consultation du comité d'entreprise
  • Dépôt
  • Notification de la dénonciation
  • Signataires
  • Avantages individuels acquis
  • Maintien de rémunération

Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

  • Comment dénoncer un accord d'entreprise ?

  • I. La dénonciation de l'accord collectif : les formalités

  • L'employeur peut-il dénoncer un accord d'entreprise ?

  • La consultation du CE ou du CSE s'impose-t-elle avant la dénonciation d'un accord collectif ?

  • La dénonciation émanant d'une partie des signataires employeurs laisse-t-elle subsister la convention ou l'accord entre les autres signataires ?

  • A qui doit être notifiée la dénonciation de l'accord ?

  • Les accords collectifs conclus pour une durée déterminée peuvent-ils être valablement dénoncés par l'employeur ?

  • À quel moment un accord collectif peut-il être dénoncé ?

  • Quelles sont les formalités qui accompagnent la dénonciation d'un accord collectif ?

  • Quelle est la durée du préavis en cas de dénonciation d'un accord collectif ?

  • II. Effets de la dénonciation de l'accord collectif

  • La dénonciation de l'accord collectif entraîne t-elle la disparition de toutes les clauses qu'il contient ?

  • Quels sont les effets produits par une dénonciation de l'accord collectif émanant de la totalité des signataires employeurs ?

  • L'accord collectif dénoncé par la totalité des signataires est-il encore applicable après l'expiration de la période de préavis ?

  • L'employeur est-il tenu d'appliquer un accord collectif aux salariés embauchés après sa dénonciation ?

  • L'employeur est-il soumis à l'obligation de conclure un accord de substitution lorsqu'il dénonce un accord collectif ?

  • Quelles organisations syndicales l'employeur doit-il inviter à la négociation de l'accord de substitution ?

  • Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusion d'un accord de substitution ?

  • L'employeur doit-il toujours maintenir au profit des salariés les avantages résultant de l'accord collectif dénoncé ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • La dénonciation de l’accord collectif

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de dénonciation d’un accord d’entreprise par l’employeur

9 Avis des juges

  • Dénonciation d’un accord par l’employeur : attention à la capacité à négocier

  • Les congés payés supplémentaires peuvent devenir des avantages individuels acquis

  • L'incidence d'une convention collective sur la procédure de licenciement

  • La convention collective applicable et la mention sur le bulletin de paie

  • L’application volontaire d’une convention collective prévoyant une clause de non concurrence

  • L’incidence d’une convention collective sur le licenciement d’une femme enceinte.

  • Le fait qu’une convention collective ne puisse pas imposer un préavis pour le droit de grève.

  • La mise en oeuvre d'une clause de mobilité issue d'une convention collective

  • Entreprises différentes et même convention collective : pas d'application du principe

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Suite à négociation avec les syndicats représentatifs, vous avez signé un accord d’entreprise portant par exemple sur la durée du travail ou la mise en place d’un système de retraite complémentaire. Face à un changement d’activité, une restructuration ou une modification de vos effectifs, l’accord n’est plus pleinement adapté à votre entreprise. Vous souhaitez y mettre un terme.

Qui peut dénoncer un accord d'entreprise ? Vous ! En tant qu'employeur, vous pouvez décider de ne plus subir des accords collectifs devenus trop coûteux, inapplicables ou simplement inadaptés. Lorsque la révision n’est pas suffisante, la dénonciation peut être envisagée. Elle vous permet d’entamer une nouvelle phase de négociation avec les partenaires sociaux pour tenter de trouver des solutions alternatives.

Attention, il ne suffit pas de décider arbitrairement de mettre un terme à l'accord collectif. Il convient de respecter une procédure stricte tant au niveau des délais que des formalités à accomplir vis-à-vis des différents signataires. De plus, une fois l’accord dénoncé, les dispositions de ce dernier ne cessent pas immédiatement de produire effet.

Comment dénoncer un accord d'entreprise ? Qui doit être consulté ? A qui notifier cette dénonciation ? Un préavis de dénonciation est-il applicable ? Quels sont les effets de la dénonciation ? Qu’en est-il du maintien des avantages individuels acquis par les salariés ? Un accord de substitution doit-il obligatoirement être pris ?

 

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier vous guidera dans toutes les étapes de la procédure pour effectuer une dénonciation d’accord collectif d’entreprise sécurisée et efficace :

  • dénonciation totale ou partielle ;
  • procédure pour un accord à durée indéterminée ou déterminée ;
  • consultations obligatoires ;
  • notifications de la dénonciation (modèle de lettre) ;
  • dépôts obligatoires ;
  • effets de la dénonciation ;
  • délai de préavis ;
  • délai de survie ;
  • maintien de la rémunération et suppression des avantages individuels acquis ;
  • négociation d’un accord de substitution.

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Le mot de l'auteur

Le dossier est à jour de la Loi Travail du 8 août 2016 qui a modifié les impacts de la dénonciation d'un accord collectif d'entreprise, notamment concernant le maintien des avantages individuels acquis pour les salariés.

Selon l'étude "Bilans et rapports : la négociation collective en 2014" publiée par le Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social publiée en 2015, 61.000 accords et autres textes ont été signés et enregistrés. 60% de ces textes sont issus de la négociation collective entre les directions d'entreprises et les représentants du personnel.

Charly Jouannic Juriste

1

Articles publiés

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La question du moment

Quelles sont les formalités qui accompagnent la dénonciation d'un accord collectif ?

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi dite Rebsamen, le 1er janvier 2016, l'employeur qui souhaitait dénoncer un accord collectif en vigueur dans son entreprise devait impérativement, en amont, procéder à la consultation du Comité d'Entreprise (CE), l'accord restant à défaut applicable jusqu'à la régularisation de cette formalité (1).

Aujourd'hui,  l'employeur n'est plus tenu de respecter cette formalité préalable de consulter le CE (2) ou le Comité social et Economique (CSE) pour les entreprises l'ayant déjà institué en application des ordonnances Macron, qui ont confirmé cette dispense de consultation préalable de l'instance unique (3).

La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, à toutes les parties signataires de la convention ou de l'accord (4), ainsi qu'aux organisations syndicales y ayant adhéré ultérieurement (5).

Il est requis de procéder à cette notification par écrit : soit par lettre recommandée avec accusé réception, soit par remise en main propre contre décharge.

Si l'accord collectif fixe des formalités à respecter pour sa dénonciation, il convient de toutes les respecter, sinon la dénonciation sera considérée comme nulle.

Enfin, la dénonciation doit donner lieu à dépôt (4) effectué auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) (6), et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes (7) et des services du ministre chargé du travail (7).

Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus (8).

Le dépôt doit être effectué en 2 exemplaires dont une version sur support papier, signée des parties, et une version sur support électronique (7).

La date de dépôt de la dénonciation marque le point de départ du délai de préavis de 3 mois.

L'irrespect de la procédure de dénonciation prive celle ci de tout effet (9).


Les avis des internautes

4.3

Note moyenne sur 4 avis

  • 4

    le 15/07/2020

  • 4

    le 01/05/2016

  • 5

    TRES SIMPLE ET TRES CLAIR

    le 03/04/2015

  • 4

    le 11/11/2014

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