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Dénoncer un accord collectif d'entreprise : la procédure à respecter

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.2 (5 avis clients)

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Dénoncer un accord collectif d'entreprise : la procédure à respecter

aperçu du sommaire du dossier Dénoncer un accord collectif d'entreprise : la procédure à respecter

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 12 Avril 2019

4.2 (5 avis)

Descriptif du dossier

Un accord d’entreprise peut, après négociations, réglementer un grand nombre de thématiques telles que le temps de travail, la rémunération, ou encore les primes au sein de votre entreprise. En tant qu’employeur, ces accords collectifs vous lient et créent des obligations. Pour autant, il arrive qu’ils ne soient plus adaptés à votre structure, qui a pu évoluer d’un point de vue humain, organisationnel ou encore financier… Il est alors possible de dénoncer cet accord sous réserve de respecter une procédure stricte. Ce dossier vous guide à chaque étape pour vous permettre une dénonciation efficace, dans le respect des délais imposés.


Un accord d’entreprise peut, après négociations, réglementer un grand nombre de thématiques telles que le temps de travail, la rémunération, ou encore les primes au sein de votre entreprise. En tant qu’employeur, ces accords collectifs vous lient et créent des obligations...

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Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel


Descriptif du dossier

Un accord d’entreprise peut, après négociations, réglementer un grand nombre de thématiques telles que le temps de travail, la rémunération, ou encore les primes au sein de votre entreprise. En tant qu’employeur, ces accords collectifs vous lient et créent des obligations. Pour autant, il arrive qu’ils ne soient plus adaptés à votre structure, qui a pu évoluer d’un point de vue humain, organisationnel ou encore financier… Il est alors possible de dénoncer cet accord sous réserve de respecter une procédure stricte. Ce dossier vous guide à chaque étape pour vous permettre une dénonciation efficace, dans le respect des délais imposés.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Dénoncer un accord d'entreprise

  • Délai de survie

  • Préavis

  • Consultation du comité d'entreprise

  • Dépôt

  • Notification de la dénonciation

  • Signataires

  • Avantages individuels acquis

  • Maintien de rémunération


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

19 Questions Essentielles

  • Comment dénoncer un accord d'entreprise ?

  • I. La dénonciation de l'accord collectif : les formalités

  • L'employeur peut-il dénoncer un accord d'entreprise ?

  • La consultation du CE ou du CSE s'impose-t-elle avant la dénonciation d'un accord collectif ?

  • La dénonciation émanant d'une partie des signataires employeurs laisse-t-elle subsister la convention ou l'accord entre les autres signataires ?

  • A qui doit être notifiée la dénonciation de l'accord ?

  • Les accords collectifs conclus pour une durée déterminée peuvent-ils être valablement dénoncés par l'employeur ?

  • À quel moment un accord collectif peut-il être dénoncé ?

  • Quelles sont les formalités qui accompagnent la dénonciation d'un accord collectif ?

  • Quelle est la durée du préavis en cas de dénonciation d'un accord collectif ?

  • II. Effets de la dénonciation de l'accord collectif

  • La dénonciation de l'accord collectif entraîne t-elle la disparition de toutes les clauses qu'il contient ?

  • Quels sont les effets produits par une dénonciation de l'accord collectif émanant de la totalité des signataires employeurs ?

  • L'accord collectif dénoncé par la totalité des signataires est-il encore applicable après l'expiration de la période de préavis ?

  • L'employeur est-il tenu d'appliquer un accord collectif aux salariés embauchés après sa dénonciation ?

  • L'employeur est-il soumis à l'obligation de conclure un accord de substitution lorsqu'il dénonce un accord collectif ?

  • Quelles organisations syndicales l'employeur doit-il inviter à la négociation de l'accord de substitution ?

  • Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusion d'un accord de substitution ?

  • L'employeur doit-il toujours maintenir au profit des salariés les avantages résultant de l'accord collectif dénoncé ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • La dénonciation de l’accord collectif

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de dénonciation d’un accord d’entreprise par l’employeur


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Suite à négociation avec les syndicats représentatifs, vous avez signé un accord d’entreprise portant par exemple sur la durée du travail ou la mise en place d’un système de retraite complémentaire. Face à un changement d’activité, une restructuration ou une modification de vos effectifs, l’accord n’est plus pleinement adapté à votre entreprise. Vous souhaitez y mettre un terme.

Qui peut dénoncer un accord d'entreprise ? Vous ! En tant qu'employeur, vous pouvez décider de ne plus subir des accords collectifs devenus trop coûteux, inapplicables ou simplement inadaptés. Lorsque la révision n’est pas suffisante, la dénonciation peut être envisagée. Elle vous permet d’entamer une nouvelle phase de négociation avec les partenaires sociaux pour tenter de trouver des solutions alternatives.

Attention, il ne suffit pas de décider arbitrairement de mettre un terme à l'accord collectif. Il convient de respecter une procédure stricte tant au niveau des délais que des formalités à accomplir vis-à-vis des différents signataires. De plus, une fois l’accord dénoncé, les dispositions de ce dernier ne cessent pas immédiatement de produire effet.

Comment dénoncer un accord d'entreprise ? Qui doit être consulté ? A qui notifier cette dénonciation ? Un préavis de dénonciation est-il applicable ? Quels sont les effets de la dénonciation ? Qu’en est-il du maintien des avantages individuels acquis par les salariés ? Un accord de substitution doit-il obligatoirement être pris ?

 

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier vous guidera dans toutes les étapes de la procédure pour effectuer une dénonciation d’accord collectif d’entreprise sécurisée et efficace :

  • dénonciation totale ou partielle ;
  • procédure pour un accord à durée indéterminée ou déterminée ;
  • consultations obligatoires ;
  • notifications de la dénonciation (modèle de lettre) ;
  • dépôts obligatoires ;
  • effets de la dénonciation ;
  • délai de préavis ;
  • délai de survie ;
  • maintien de la rémunération et suppression des avantages individuels acquis ;
  • négociation d’un accord de substitution.

La question du moment

L'employeur est-il soumis à l'obligation de conclure un accord de substitution lorsqu'il dénonce un accord collectif ?

En cas de dénonciation par tous les signataires, employeurs ou salariés, une nouvelle négociation doit s'engager, dans les 3 mois qui suivent la date de la dénonciation, si une des parties intéressées en fait la demande. (1)

Cette négociation ne peut avoir lieu qu'après la dénonciation, et tous les syndicats représentatifs doivent y être conviés (organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l'accord collectif dénoncé, organisations syndicales représentatives dans le champs d'application de l'accord dénoncé, c'est à dire toutes les organisations syndicales représentatives de salariés dans l'entreprise). (2)

L'employeur n'a pas l'obligation de conclure un nouvel accord de substitution. Si une demande lui parvient en ce sens, il doit seulement ouvrir une négociation visant à discuter de la possibilité de conclure un accord de substitution.

Des discussions en vue du remplacement par un nouvel accord d'un accord existant peuvent être engagées avant toute dénonciation.

En cas de dénonciation de l'accord concerné par la totalité des signataires employeurs ou salariés, la nouvelle négociation qui doit s'engager en vue de la signature éventuelle d'un accord de substitution ne peut avoir lieu qu'après la dénonciation.

Pour bénéficier de la qualification d'accord de substitution, le nouvel accord doit avoir un objet identique à celui de l'accord qui a fait l'objet de la dénonciation.


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Le mot de l'auteur

Le dossier est à jour de la Loi Travail du 8 août 2016 qui a modifié les impacts de la dénonciation d'un accord collectif d'entreprise, notamment concernant le maintien des avantages individuels acquis pour les salariés.

Selon l'étude "Bilans et rapports : la négociation collective en 2014" publiée par le Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social publiée en 2015, 61.000 accords et autres textes ont été signés et enregistrés. 60% de ces textes sont issus de la négociation collective entre les directions d'entreprises et les représentants du personnel.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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Les avis des internautes

4.2

Note moyenne sur 5 avis

  • 4

    clair et précis, convenait à mes attentes

    le 21/06/2021

  • 4

    le 15/07/2020

  • 4

    le 01/05/2016

  • 5

    TRES SIMPLE ET TRES CLAIR

    le 03/04/2015

  • 4

    le 11/11/2014

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