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Dénoncer un accord d'entreprise, comment faire ?

Comment dénoncer un accord collectif d'entreprise ?

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.0 (5 avis)

Temps de travail, rémunération et primes, retraite complémentaire, autant de thèmes qui peuvent avoir fait l’objet de négociation dans votre entreprise. Des accords collectifs ont été conclus et en tant qu’employeur, ils vous lient et créent des obligations. Si votre entreprise a évolué, d’un point de vue humain, organisationnel ou financier par exemple, ils peuvent ne plus être adaptés à votre situation. Vous pouvez, sous réserve de respecter une stricte procédure, dénoncer l’accord d’entreprise qui vous lie. Avec notre dossier, vous serez guidé à chaque étape afin de garantir l’efficacité de cette dénonciation et le respect des délais, d’autant plus que la Loi Travail a modifié les effets de la dénonciation des accords d’entreprise.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Dénoncer un accord d'entreprise
  • Délai de survie
  • Préavis
  • Consultation du comité d'entreprise
  • Dépôt
  • Notification de la dénonciation
  • Signataires
  • Avantages individuels acquis
  • Maintien de rémunération

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Suite à des négociations avec les syndicats représentatifs dans votre entreprise, vous avez signé un accord d’entreprise, par exemple sur la durée du travail ou sur la mise en place d’un système de retraite complémentaire. Mais, face à un changement d’activité, de structure ou une modification de vos effectifs, l’accord n’est plus pleinement adapté à l’organisation de votre entreprise. Vous souhaitez donc désormais y mettre fin pour redéfinir les règles.

Qui est compétent pour dénoncer un accord d'entreprise ? Vous ! En tant qu'employeur, vous avez la possibilité de prendre les décisions qui vous permettront de ne plus subir des accords collectifs devenus trop coûteux, inapplicables ou même illicites ! Dans certains cas, la révision de l’accord ne suffit pas et vous devez opter pour la dénonciation. Elle vous permet d’entamer une nouvelle phase de négociation avec les partenaires sociaux pour tenter de trouver des solutions plus adaptées à la situation de votre entreprise et de vos salariés.

Mais attention, il ne suffit pas de décider arbitrairement de mettre un terme à l'application d'un accord collectif. Vous devez respecter une procédure stricte avec des délais et des formalités à accomplir vis-à-vis des différents signataires qui interviennent. De plus, une fois l’accord dénoncé, sachez que ses dispositions ne cessent pas immédiatement de produire des effets : il existe plusieurs délais à prendre en considération.

Comment dénoncer un accord d'entreprise ? A qui notifier cette dénonciation ? Un préavis de dénonciation est-il applicable ? Quels sont les effets de la dénonciation ? Qu’en est-il du maintien des avantages individuels acquis par les salariés antérieurement à la dénonciation de l'accord depuis la loi Travail ?

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier vous guidera dans toutes les étapes de la procédure pour effectuer une dénonciation d’accord collectif d’entreprise pleinement efficace :

  • procédure de dénonciation d'un accord d'entreprise à durée indéterminée ou déterminée ;
  • consultation du comité d’entreprise ;
  • notification de la dénonciation (modèle de lettre de dénonciation d'un accord d'entreprise) ;
  • dépôt de la dénonciation de l'accord ;
  • effets de la dénonciation de l’accord collectif ;
  • délai de préavis ;
  • délai de survie ;
  • négociation de l’accord de substitution ;
  • maintien de la rémunération et suppression des avantages individuels acquis.

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Le mot de l'auteur

06/04/2017

Le dossier est à jour de la Loi Travail du 8 août 2016 qui a modifié les impacts de la dénonciation d'un accord collectif d'entreprise, notamment concernant le maintien des avantages individuels acquis pour les salariés.

10/05/2016

Selon l'étude "Bilans et rapports : la négociation collective en 2014" publiée par le Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social publiée en 2015, 61.000 accords et autres textes ont été signés et enregistrés. 60% de ces textes sont issus de la négociation collective entre les directions d'entreprises et les représentants du personnel.

Lucie De Lestable Juriste

  • 27 Articles publiés
  • 2 Documents rédigés

La question du moment

Les accords collectifs conclus pour une durée déterminée peuvent-ils être valablement dénoncés par l'employeur ?

La réponse

L'accord collectif de travail à durée indéterminée peut être dénoncé par les parties signataires (1).

En revanche, les accords collectifs à durée déterminée ne peuvent pas être dénoncés avant l'expiration de leur durée (2).

De tels accords ne peuvent normalement prendre fin qu'à l'expiration de la durée fixée. A défaut de précision dans le texte, l'accord est présumé être conclu pour une durée de 5 ans (3).

A l'expiration du terme prévu, l'accord cesse de produire ses effets. C'est une des nouveautés prévues par la Loi dite "Loi Travail" du 8 Août 2016.

Toutefois, un accord collectif à durée déterminée ne peut pas être dénoncé unilatéralement.

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Avis des internautes sur : Comment dénoncer un accord collectif d'entreprise ?

4.0 Note moyenne sur 5 avis

  • 4 Par Le 01-05-2016
  • 5 Par Le 03-04-2015
    TRES SIMPLE ET TRES CLAIR
  • 4 Par Le 26-11-2014
    Il manque un téléchargement global de tout le sujet. On est obligé de télécharger en plusieurs partie
  • 4 Par Le 11-11-2014
  • 3 Par Le 04-10-2014
    J'aurai souhaité trouver des modèles de correspondance adapté à mon cas.
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