-

Vous êtes abonné ? identifiez-vous pour accéder à l'ensemble de nos contenus

photo de L'équipe Juritravail

Ce dossier : 

Dénoncer un accord collectif d'entreprise : la procédure à respecter

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.3 (4 avis clients)

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 12 Avril 2019

4.3 (4 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Un accord d’entreprise peut, après négociations, réglementer un grand nombre de thématiques telles que le temps de travail, la rémunération, ou encore les primes au sein de votre entreprise. En tant qu’employeur, ces accords collectifs vous lient et créent des obligations. Pour autant, il arrive qu’ils ne soient plus adaptés à votre structure, qui a pu évoluer d’un point de vue humain, organisationnel ou encore financier… Il est alors possible de dénoncer cet accord sous réserve de respecter une procédure stricte. Ce dossier vous guide à chaque étape pour vous permettre une dénonciation efficace, dans le respect des délais imposés.


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Dénoncer un accord d'entreprise
  • Délai de survie
  • Préavis
  • Consultation du comité d'entreprise
  • Dépôt
  • Notification de la dénonciation
  • Signataires
  • Avantages individuels acquis
  • Maintien de rémunération

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

19 Questions Essentielles

  • Comment dénoncer un accord d'entreprise ?

  • I. La dénonciation de l'accord collectif : les formalités

  • L'employeur peut-il dénoncer un accord d'entreprise ?

  • La consultation du CE ou du CSE s'impose-t-elle avant la dénonciation d'un accord collectif ?

  • La dénonciation émanant d'une partie des signataires employeurs laisse-t-elle subsister la convention ou l'accord entre les autres signataires ?

  • A qui doit être notifiée la dénonciation de l'accord ?

  • Les accords collectifs conclus pour une durée déterminée peuvent-ils être valablement dénoncés par l'employeur ?

  • À quel moment un accord collectif peut-il être dénoncé ?

  • Quelles sont les formalités qui accompagnent la dénonciation d'un accord collectif ?

  • Quelle est la durée du préavis en cas de dénonciation d'un accord collectif ?

  • II. Effets de la dénonciation de l'accord collectif

  • La dénonciation de l'accord collectif entraîne t-elle la disparition de toutes les clauses qu'il contient ?

  • Quels sont les effets produits par une dénonciation de l'accord collectif émanant de la totalité des signataires employeurs ?

  • L'accord collectif dénoncé par la totalité des signataires est-il encore applicable après l'expiration de la période de préavis ?

  • L'employeur est-il tenu d'appliquer un accord collectif aux salariés embauchés après sa dénonciation ?

  • L'employeur est-il soumis à l'obligation de conclure un accord de substitution lorsqu'il dénonce un accord collectif ?

  • Quelles organisations syndicales l'employeur doit-il inviter à la négociation de l'accord de substitution ?

  • Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusion d'un accord de substitution ?

  • L'employeur doit-il toujours maintenir au profit des salariés les avantages résultant de l'accord collectif dénoncé ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • La dénonciation de l’accord collectif

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de dénonciation d’un accord d’entreprise par l’employeur


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Suite à négociation avec les syndicats représentatifs, vous avez signé un accord d’entreprise portant par exemple sur la durée du travail ou la mise en place d’un système de retraite complémentaire. Face à un changement d’activité, une restructuration ou une modification de vos effectifs, l’accord n’est plus pleinement adapté à votre entreprise. Vous souhaitez y mettre un terme.

Qui peut dénoncer un accord d'entreprise ? Vous ! En tant qu'employeur, vous pouvez décider de ne plus subir des accords collectifs devenus trop coûteux, inapplicables ou simplement inadaptés. Lorsque la révision n’est pas suffisante, la dénonciation peut être envisagée. Elle vous permet d’entamer une nouvelle phase de négociation avec les partenaires sociaux pour tenter de trouver des solutions alternatives.

Attention, il ne suffit pas de décider arbitrairement de mettre un terme à l'accord collectif. Il convient de respecter une procédure stricte tant au niveau des délais que des formalités à accomplir vis-à-vis des différents signataires. De plus, une fois l’accord dénoncé, les dispositions de ce dernier ne cessent pas immédiatement de produire effet.

Comment dénoncer un accord d'entreprise ? Qui doit être consulté ? A qui notifier cette dénonciation ? Un préavis de dénonciation est-il applicable ? Quels sont les effets de la dénonciation ? Qu’en est-il du maintien des avantages individuels acquis par les salariés ? Un accord de substitution doit-il obligatoirement être pris ?

 

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier vous guidera dans toutes les étapes de la procédure pour effectuer une dénonciation d’accord collectif d’entreprise sécurisée et efficace :

  • dénonciation totale ou partielle ;
  • procédure pour un accord à durée indéterminée ou déterminée ;
  • consultations obligatoires ;
  • notifications de la dénonciation (modèle de lettre) ;
  • dépôts obligatoires ;
  • effets de la dénonciation ;
  • délai de préavis ;
  • délai de survie ;
  • maintien de la rémunération et suppression des avantages individuels acquis ;
  • négociation d’un accord de substitution.

La question du moment

La dénonciation de l'accord collectif entraîne t-elle la disparition de toutes les clauses qu'il contient ?

En principe, la dénonciation touche la totalité de la convention ou de l'accord. En effet, les juges considèrent que l'accord d'entreprise forme un ensemble contractuel réciproque entre les parties, dont certaines dispositions ne peuvent être écartées partiellement que d'un commun accord entre les signataires ou dans les conditions qui ont été convenues entre eux (1).

Sauf clause conventionnelle l'autorisant, ou sauf si les parties signataires en conviennent ainsi au moment de la dénonciation (2), une dénonciation partielle est irrégulière (3), et, dans certains cas, nulle (4).

S'agissant d'un accord ayant pour objet, d'une part, la reconnaissance d'une unité économique et sociale (UES) et, d'autre part, l'organisation d'une représentation et la définition des moyens dont elle dispose dans le cadre ainsi reconnu, est nulle la dénonciation qui ne porte que sur les dispositions relatives aux institutions représentatives au sein de l'UES et leurs moyens (5).

L'accord ou la convention d'entreprise résulte d'une négociation reposant le plus souvent sur un équilibre et des intérêts réciproques. Il semble donc difficile de concevoir une dénonciation seulement partielle.


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Le mot de l'auteur

Le dossier est à jour de la Loi Travail du 8 août 2016 qui a modifié les impacts de la dénonciation d'un accord collectif d'entreprise, notamment concernant le maintien des avantages individuels acquis pour les salariés.

Selon l'étude "Bilans et rapports : la négociation collective en 2014" publiée par le Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social publiée en 2015, 61.000 accords et autres textes ont été signés et enregistrés. 60% de ces textes sont issus de la négociation collective entre les directions d'entreprises et les représentants du personnel.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

175

Articles publiés

230

Documents rédigés


Les dernières actualités sur cette thématique

Dénoncer un accord d’entreprise : 6 points essentiels à connaître

L'accord d'entreprise négocié et conclu avec les organisations syndicales représentatives du personnel ne correspond plus aux besoins de votre entreprise et de vos salariés, ni à l'évolution de votre structure. Vous souhaitez mettre un terme à cet...

Voir +

Dénoncer un accord d'entreprise : les 5 étapes obligatoires

Un accord collectif applicable dans votre entreprise ne vous convient plus. L'évolution de l'organisation de votre activité révèle qu'il est inadapté. Il a été négocié et conclu avec les partenaires sociaux il y a quelques temps mais vous pensez y...

Voir +

Dénonciation d’un accord par l’employeur : attention à la capacité à négocier

Tous les accords conclus au sein de l'entreprise n'ont pas la valeur d'accord collectif. En effet, de la qualité du partenaire à la négociation de l'employeur dépend celle d'accord collectif et la possibilité – ou non -  pour le chef d'entreprise de...

Voir +


Les avis des internautes

4.3

Note moyenne sur 4 avis

  • 4

    le 15/07/2020

  • 4

    le 01/05/2016

  • 5

    TRES SIMPLE ET TRES CLAIR

    le 03/04/2015

  • 4

    le 11/11/2014

Les autres dossiers sur le même thème