Droit de l'immobilier : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Le droit de l'immobilier régit les relations juridiques liées à la propriété et à la gestion des biens immobiliers. Il englobe la vente, la location, les baux, et les litiges liés aux propriétés résidentielles et commerciales.

Le droit de l'immobilier établit les droits et les devoirs des propriétaires, locataires et investisseurs, tout en définissant les mécanismes de transfert de propriété.

Droit du propriétaire, droit du locataire, achat/vente, fiscalité immobilière, troubles de voisinage, bail commercial... Retrouvez toute l'actualité juridique et les documents juridiques rédigés par nos juristes : dossiers, modèles de lettres et contrats.

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    illustration pour Tapage nocturne : comment le faire cesser ?

    Actualité

    Troubles de voisinage

    Particulier

    Droit de l'immobilier

    Tapage nocturne : comment le faire cesser ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 10/06/2024

    Vos voisins font trop de bruit ? Apéritifs ou dîners tardifs, fêtes entre amis, animaux bruyants… l'été est propice au tapage nocturne. Si vous considérez subir trop de nuisances à la tombée de la nuit, voici quelques astuces pour faire cesser le tapage nocturne.  

    illustration pour Les bruits d'impact : plancher, parquets, modification du revêtement par mon voisin. Quelles sont les règles ?

    Actualité

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Professionnel

    Les bruits d'impact : plancher, parquets, modification du revêtement par mon voisin. Quelles sont les règles ?

    Rédigé par Maître Oriane Lobbens, mis à jour le 06/06/2024

    Votre voisin décide de changer le revêtement de son sol et cette modification entraîne une gêne occasionnée par l'amplification des bruits d'impacts. Les bruits de pas, des objets qui tombent, le déplacement des chaises etc...  Ces bruits d'impacts, s'ils représentent des inconvénients « normaux » de voisinage, ne doivent pour autant pas être excessifs. Quelles sont les règles...

    illustration pour Quels sont les avantages fiscaux dans un investissement immobilier ?

    Actualité

    Professionnel

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Droit du propriétaire

    Fiscalité Immobilière

    Quels sont les avantages fiscaux dans un investissement immobilier ?

    Rédigé par Maître Fabienne SEVE-CHAUSSEE, mis à jour le 06/06/2024

    L’investissement immobilier consiste à acheter des biens immobiliers dans l’optique de les louer. Il s’agit d’un placement qui vous permet de constituer un patrimoine pérenne. C’est un investissement qui vous offre des avantages fiscaux. Choisir d’investir dans l’immobilier se révèle donc comme une source financière durable. Découvrez les avantages fiscaux dans un...

    illustration pour Responsabilité de l’agent immobilier et vérification de la solvabilité de l’acquéreur

    Actualité

    Droit de la construction

    Particulier

    Professionnel

    Droit de l'immobilier

    Droit du propriétaire

    Responsabilité de l’agent immobilier et vérification de la solvabilité de l’acquéreur

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 06/06/2024

    L’agent immobilier est-il tenu de vérifier la solvabilité de l’acquéreur qu’il présente aux vendeurs et doit-il au besoin conseiller à ce dernier de prendre des garanties ou de les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ? Quelles sont les obligations de conseil et de mise en garde qui pèse sur l’agent immobilier lorsqu’il prête son concours à...

    illustration pour Saisie pénale immobilière, l’histoire d’une injustice Corse

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    Droit de l'immobilier

    Droit du propriétaire

    Droit de la construction

    Particulier

    Professionnel

    Saisie pénale immobilière, l’histoire d’une injustice Corse

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 05/06/2024

    Une saisie pénale immobilière et une confiscation sont ordonnées par le JLD à l’encontre des actifs immobiliers de deux SCI, tiers à Monsieur C, auteur des faits. Pour autant, la juridictionnelle correctionnelle n’a pas repris les termes de cette saisie pénale immobilière contre les deux SCI, mais a seulement précisé : « confiscation de l’ensemble des biens saisis en...

    illustration pour Souscription d’un prêt bancaire par un gérant démissionnaire de SCI, nullité du prêt ?

    Actualité

    Fiscalité Immobilière

    Professionnel

    Particulier

    Droit du propriétaire

    Droit de l'immobilier

    Souscription d’un prêt bancaire par un gérant démissionnaire de SCI, nullité du prêt ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 05/06/2024

    Un gérant de SCI en phase d’être démissionnaire signe un acte de prêt auprès d’un établissement bancaire et affecte ses fonds pour aménager le logement qu’il occupe, propriété de la SCI. L’acte de prêt est-il valable ? Le gérant doit il être condamné en nom propre ? Son cautionnement demeure t’il valable ? La SCI peut-elle se retourner contre la banque ? Autant de...

    illustration pour La mitoyenneté : que faut-il savoir ?

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    Particulier

    Droit de l'immobilier

    Droit de l'Urbanisme

    La mitoyenneté : que faut-il savoir ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/06/2024

    La mitoyenneté est régie par les articles 653 à 673 du code civil. Tout mur servant de séparation entre deux bâtiments, deux cours, deux jardins est présumé mitoyen sauf preuve contraire.

    illustration pour Acheter un terrain à bâtir sans mauvaise suprise

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    Particulier

    Droit de la construction

    Droit de l'immobilier

    Acheter un terrain à bâtir sans mauvaise suprise

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/06/2024

    Accomplir le rêve de devenir propriétaire d'une maison individuelle passe souvent par l'achat d'un terrain à bâtir. Cette étape cruciale nécessite une attention particulière et une démarche rigoureuse pour garantir le succès de votre projet immobilier.

    illustration pour Liquidation de l’indivision entre époux séparés de biens, comment ça marche ?

    Actualité

    Particulier

    Droit de l'immobilier

    Droit de la famille

    Liquidation de l’indivision entre époux séparés de biens, comment ça marche ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 31/05/2024

    Quelles sont les modalités de calcul des créances pouvant exister entre les époux séparés de biens dans le cadre de la liquidation de leur droit sur l’actif indivis ? Entre l’imputation de l’indemnité d’occupation dû par un des époux et la prise en charge du paiement des échéances du crédit par l’autre époux, comment calculer l’actif net pouvant revenir à chacun des...

    illustration pour Bail d'habitation : à savoir avant de signer !

    Actualité

    Contrat de bail d'habitation

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Bail d'habitation : à savoir avant de signer !

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 30/05/2024

    Le bail portant sur un logement à usage d'habitation principale est un contrat écrit, signé du bailleur et du locataire, qui précise clairement les droits et obligations de chacun. Il peut s'agir d'un acte sous seing privé ou d'un bail notarié. Dans le premier cas, le bail doit être établi à partir d'un modèle conforme aux dispositions de la loi Alur. On peut pour cela utiliser un...

    illustration pour La vente en viager  en famille : que savoir ?

    Actualité

    Droit fiscal

    Fiscalité Immobilière

    Propriété immobilière

    Particulier

    Droit de l'immobilier

    La vente en viager en famille : que savoir ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 29/05/2024

    La vente en viagier permet aux héritiers d'aider financièrement leurs parents dans le besoin tout en s'assurant que le patrimoine immobilier reste dans la famille. Toutefois, attention aux risques liés à cette vente entre parents ! Explications.

    illustration pour Risques de la sous-location airbnb sans accord du propriétaire

    Actualité

    Particulier

    Contrat de bail d'habitation

    Droit de l'immobilier

    Risques de la sous-location airbnb sans accord du propriétaire

    Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 28/05/2024

    Si un locataire a sous-loué son logement sans autorisation, le bailleur a le droit de récupérer les loyers perçus au titre de la sous-location. La Cour d'appel de Paris a même considéré que la plateforme ayant mis en relation le sous-locataire et le locataire était co-responsable avec le locataire ! Point sur cette pratique qui fait régulièrement l'objet de décisions de justice.

    illustration pour Achat immobilier : compromis ou promesse de vente ?

    Actualité

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Achat immobilier : compromis ou promesse de vente ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 27/05/2024

    L’achat d’un bien immobilier se déroule en deux étapes : la conclusion d’un avant-contrat, puis la signature de l’acte de vente définitif. Quelles différences entre les deux formes d’avant-contrat, promesse de vente ou compromis de vente ?  

    illustration pour Immobilier : faut-il avoir peur des droits de préemption ?

    Actualité

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Propriété immobilière

    Immobilier : faut-il avoir peur des droits de préemption ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 27/05/2024

    Lorsqu'il achète un bien immobilier, l'acquéreur peut être supplanté par une personne bénéficiaire d'un droit de préemption légal, qui est alors prioritaire pour acquérir le bien. Pour assurer la pleine efficacité de l'acte de vente sans qu'il puisse être ni contesté ni annulé, le notaire entreprend des démarches, obtient des autorisations, réunit des documents. Un droit de...

    illustration pour Délais de rétractation et de réflexion dans la vente immobilière

    Actualité

    Propriété immobilière

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Délais de rétractation et de réflexion dans la vente immobilière

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 27/05/2024

    L'acquéreur non professionnel d'un immeuble bâti ou à construire à usage d'habitation bénéficie d'une protection particulière : un droit de rétractation après la signature de l'avant-contrat, ou un droit de réflexion quand aucun avant-contrat n'est signé avant l'acte de vente définitif.

    illustration pour Le bail mobilité : bail d'habitation pour location de courte durée

    Actualité

    Droit de l'immobilier

    CSE

    Professionnel

    Particulier

    Le bail mobilité : bail d'habitation pour location de courte durée

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 23/05/2024

    Créé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, et intégré dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (articles 25-12 et suivants), le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée (un à dix mois).

    illustration pour Baux commerciaux dérogatoires

    Actualité

    Gérer son activité commerciale

    Contrat de bail d'habitation

    Bail commercial

    Professionnel

    Droit de l'immobilier

    Baux commerciaux dérogatoires

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 23/05/2024

    Par dérogation au bail commercial de 9 ans, il peut être conclu un bail dérogatoire d’une durée maximale de 3 ans à l’issue de laquelle les locaux doivent être restitués au bailleur. A défaut, le bail précaire se transforme en bail commercial automatiquement. Les parties doivent indiquer clairement vouloir échapper au statut des baux commerciaux et vouloir se...

    illustration pour Travaux en copropriété : les questions à se poser

    Actualité

    Propriété immobilière

    Particulier

    Droit de l'immobilier

    Travaux en copropriété : les questions à se poser

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 23/05/2024

    Lors d’une vente d’un immeuble, le vendeur supporte les dépenses nécessaires pour parvenir à la vente : le coût des diagnostics obligatoires (amiante, plomb, électricité...), les frais de mainlevée des inscriptions hypothécaires, la fiscalité incombant spécialement au vendeur (plus-value, TVA). L'acquéreur, quant à lui, doit assumer les frais d'acte appelés communément...

    illustration pour Quels sont les documents que le vendeur d'un bien en copropriété doit fournir au notaire ?

    Actualité

    Professionnel

    Particulier

    Droit de l'immobilier

    Quels sont les documents que le vendeur d'un bien en copropriété doit fournir au notaire ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 23/05/2024

    Le vendeur d’un bien immobilier doit informer l’acquéreur des caractéristiques de ce bien et de l’immeuble où il se situe. Cette obligation d’information de l’acquéreur a été renforcée par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), entrée en vigueur le 27 mars 2014. Pour rédiger l’avant-contrat ou l’acte de vente d’un lot de copropriété...

    illustration pour La confiscation, atteinte disproportionnée à la propriété en cas de fraude fiscale ?

    Actualité

    Droit fiscal

    Droit de l'immobilier

    Droit pénal

    Particulier

    Professionnel

    La confiscation, atteinte disproportionnée à la propriété en cas de fraude fiscale ?

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 16/05/2024

    En cas de condamnation pour fraude fiscale, une personne condamnée et la SCI dont elle est associée majoritaire reprochent au juge pénal d’avoir ordonné la confiscation de leurs biens immobiliers. Le juge doit-il apprécier le lien de causalité et le caractère proportionnel de l’atteinte portée au droit de propriété par ladite confiscation ? Le prévenu peut-il le demander ?  

    illustration pour Plus-value immobilière : calcul et exonérations

    Actualité

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Droit fiscal

    Plus-value immobilière : calcul et exonérations

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 13/05/2024

    La plus-value immobilière réalisée à l'occasion d'une vente immobilière est imposable à l'impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux. Cependant, de nombreuses exonérations existent. L'avocat peut se charger de calculer le montant de la taxation sur la plus-value et d'effectuer le paiement auprès des services de la publicité foncière. Par ailleurs, avant toute opération,...

    illustration pour Promesse unilatérale et compromis de vente : quels points communs et différences entre les deux ?

    Actualité

    Particulier

    Droit de l'immobilier

    Propriété immobilière

    Mandat de vente immobilière

    Professionnel

    Promesse unilatérale et compromis de vente : quels points communs et différences entre les deux ?

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 13/05/2024

    La promesse unilatérale de vente (PUV) et le compromis de vente constituent tous 2 des avant-contrats de vente, puisqu'ils précèdent l'acte de vente définitif. S'ils présentent un certain nombre de points communs, ces deux actes diffèrent néanmoins à certains égards, notamment du fait de leur nature même. Quelles sont leurs caractéristiques respectives ? Leurs points de convergence...

    illustration pour Différencier les différents types de mandats immobiliers

    Actualité

    Professionnel

    Propriété immobilière

    Mandat de vente immobilière

    Droit de l'immobilier

    Différencier les différents types de mandats immobiliers

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 13/05/2024

    Les agents immobiliers peuvent se voir confier trois types de mandats dans le but de conclure une vente. Chacun de ces mandats présente des spécificités en termes d'obligations mises à la charge des parties. Définition, durée, conditions de validité : nous faisons un point sur les différents mandats immobiliers.

    illustration pour Agent immobilier : le point sur les registres (des mandats et répertoire) que vous devez tenir !

    Actualité

    Droit de l'immobilier

    Propriété immobilière

    Mandat de vente immobilière

    Professionnel

    Agent immobilier : le point sur les registres (des mandats et répertoire) que vous devez tenir !

    Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 10/05/2024

    En votre qualité d'agent immobilier, vous êtes tenu, selon les cas, à l'obligation de tenue de certains registres obligatoires, parmi lesquels le registre des mandats et le registre-répertoire. Leur but ? Renforcer la transparence des opérations que vous menez dans le cadre de vos fonctions, et tout particulièrement des fonds que vous pouvez être habilité à recevoir, détenir ou...

    illustration pour Chèque énergie : pouvez-vous en bénéficier ?

    Actualité

    Contrat de bail d'habitation

    Droit de la consommation

    Particulier

    Consommateur

    Droit de l'immobilier

    Propriété immobilière

    Chèque énergie : pouvez-vous en bénéficier ?

    Rédigé par Grégory Chauvin Hameau, mis à jour le 07/05/2024

    Le chèque énergie vous aide à payer vos factures d'électricité et de gaz, à régler vos charges d'énergie si vous êtes logés dans un Ehpad ou dans un logement-foyer, mais également, le cas échéant, à régler vos dépenses de travaux énergétiques. Comment fonctionne ce dispositif soutien ? S'agit-il d'un dispositif isolé ? On fait le point ! 

    illustration pour Le démembrement de propriété

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    Droit fiscal

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Professionnel

    CSE

    Droit de la famille

    Le démembrement de propriété

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 06/05/2024

    Le démembrement de propriété ouvre la porte à des stratégies patrimoniales et fiscales intéressantes. Elle est souvent utilisée lors d'une donation ou d'une succession, pour transmettre un bien immobilier tout en en conservant l'usage ou en réduisant les droits de succession.

    illustration pour La vente en viager : que savoir ?

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    La vente en viager : que savoir ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024

    Cette opération permet aux héritiers d'aider financièrement leurs parents dans le besoin tout en s'assurant que le patrimoine immobilier reste dans la famille.

    illustration pour Tout savoir sur la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

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    Particulier

    Droit de l'immobilier

    Tout savoir sur la vente en état futur d'achèvement (VEFA)

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024

    La vente en l'état futur d'achèvement, ou VEFA (également appelée " achat sur plan "), est un contrat par lequel l'acheteur acquiert un bien immobilier en cours de construction que le vendeur s'engage à lui livrer une fois achevé. Comme toute vente immobilière, elle est obligatoirement reçue par un notaire.

    illustration pour Location saisonnière incompatible avec destination mixte professionnel/habitation de l’immeuble

    Actualité

    Particulier

    Professionnel

    CSE

    Droit de l'immobilier

    Location saisonnière incompatible avec destination mixte professionnel/habitation de l’immeuble

    Rédigé par Cabinet Clément DIAZ AVOCAT, mis à jour le 03/05/2024

    La 8ème Chambre du Tribunal Judiciaire de Paris a rendu 4 décisions relatives à la conformité des locations touristiques de courte durée à la destination de l’immeuble en copropriété.

    illustration pour 🚨 L’auteur d’un trouble anormal du voisinage est responsable du dommage qu’il cause !

    Actualité

    Droit de l'immobilier

    Troubles de voisinage

    Particulier

    🚨 L’auteur d’un trouble anormal du voisinage est responsable du dommage qu’il cause !

    Rédigé par Cabinet STEPHANIE OSWALD LEGALYON, mis à jour le 03/05/2024

    L'article 1253 du code civil clarifie la responsabilité en cas de trouble anormal de voisinage en établissant une présomption de responsabilité automatique pour l'auteur du trouble. Selon cet article, toute personne qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.

    illustration pour Taxe sur les logements vacants : qui est concerné ?

    Actualité

    Droit fiscal

    Professionnel

    Droit de l'immobilier

    Fiscalité des particuliers, impôts et taxes

    Particulier

    Taxe sur les logements vacants : qui est concerné ?

    Rédigé par Cabinet Fabien GAILLARD, mis à jour le 03/05/2024

    La taxe sur les logements vacants concerne un nombre croissant de communes, surtout en Ile-de-France et dans les zones touristiques. En dehors des zones tendues, la taxe d'habitation sur les logements vacants peut s'appliquer.

    illustration pour Déchéance du terme abusive et suspension des échéances du prêt ordonnée par le juge

    Actualité

    Saisies et recouvrements

    Particulier

    Droit bancaire

    Droit de l'immobilier

    Crédit et prêt immobilier

    Déchéance du terme abusive et suspension des échéances du prêt ordonnée par le juge

    Rédigé par Maître Laurent LATAPIE, mis à jour le 29/04/2024

    Un emprunteur en difficulté se retrouve dans l’impossibilité de payer ses échéances de prêt immobilier. La banque refuse tout délais. L’emprunteur peut-il obtenir une suspension judiciaire des échéances de son prêt. Par quelle procédure ? doit-il saisir le juge par voie de requête ou d’assignation ?

    illustration pour Les différences entre le bail professionnel ou bail commercial

    Actualité

    Droit commercial

    Professionnel

    Gérer son activité commerciale

    Droit de l'immobilier

    Bail commercial

    Bail professionnel

    Les différences entre le bail professionnel ou bail commercial

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 25/04/2024

    Vous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le cadre du processus de création, entre conclure un bail professionnel ou un bail commercial. Quelles sont les caractéristiques et différences de ces deux contrats de location ? Pouvez-vous librement choisir l'un ou l'autre ? Nous faisons le point.

    illustration pour Diagnostic de performance énergétique (DPE) : principe, obligation du bailleur, sanction...

    Actualité

    Droit de l'immobilier

    Professionnel

    Droit du locataire

    Propriété immobilière

    Diagnostic de performance énergétique (DPE) : principe, obligation du bailleur, sanction...

    Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 24/04/2024

    Vous êtes propriétaire d'un logement d'habitation que vous envisagez de mettre en location ? Vous êtes tenu, à cette occasion, de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) du bien, afin d'éclairer le futur locataire sur la quantité d'énergie consommée par le logement et son volume d'émissions de gaz à effet de serre. Contenu, caractéristiques, sanctions...

    illustration pour Troubles du voisinage : quelques exemples concrets

    Actualité

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Troubles de voisinage

    Troubles du voisinage : quelques exemples concrets

    Rédigé par Helias CHETANEAU, mis à jour le 24/04/2024

    Votre voisin vous fait vivre un calvaire : il fait trop de bruit ou des odeurs nauséabondes vous dérangent ? Défaut d'entretien du jardin, constructions gênantes, attroupements en bas de l'immeuble, etc. : comment savoir si la gêne que vous subissez peut être qualifiée de trouble anormal de voisinage ? Pour vous y aider, voici 10 exemples de cas concrets.

    illustration pour Achat immobilier et découverte de vices cachés

    Actualité

    Droit du propriétaire

    Propriété immobilière

    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Achat immobilier et découverte de vices cachés

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol, mis à jour le 19/04/2024

    Bien que vous ayez visité plusieurs fois votre bien immobilier avant de l'acheter, vous n'avez constaté des défauts qu'après la remise de clés, voire bien plus tard. Comment savoir s'il s'agit de vices cachés. Quels sont les recours et dans quel délai pouvez-vous agir contre le vendeur ? Explications.

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