Droit de l'immobilier : les contenus de Juritravail pour toutes vos démarches juridiques

Le droit de l'immobilier régit les relations juridiques liées à la propriété et à la gestion des biens immobiliers. Il englobe la vente, la location, les baux, et les litiges liés aux propriétés résidentielles et commerciales. Le droit de l'immobilier établit les droits et les devoirs des propriétaires, locataires et investisseurs, tout en définissant les mécanismes de transfert de propriété. En favorisant la stabilité et la sécurité dans le secteur immobilier, le droit de l'immobilier contribue à encadrer les transactions et à assurer la protection des intérêts des parties impliquées.

Droit du propriétaire, droit du locataire, achat/vente, fiscalité immobilière, troubles de voisinage, bail commercial... Retrouvez toute l'actualité juridique et les documents juridiques rédigés par nos juristes : dossiers, modèles de lettres et contrats.

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    illustration pour Servitude éternelle de stationnement aménagé en terrasse, qu’en est-il ?

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    Servitude éternelle de stationnement aménagé en terrasse, qu’en est-il ?

    Rédigé par Laurent LATAPIE mis à jour le 20/02/2024

    Dans une copropriété, un propriétaire d’un local commercial transforme les deux places de parking avoisinantes lui appartenant pour les aménager en terrasse. Cette transformation est-elle possible ou est-elle incompatible avec la servitude éternelle de stationnement ?

    illustration pour Liquidation judiciaire et commodat font-ils bon ménage ?

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    Liquidation judiciaire et commodat font-ils bon ménage ?

    Rédigé par Laurent LATAPIE mis à jour le 14/02/2024

    Un débiteur, SCCV en liquidation judiciaire, donne en commodat un appartement à des membres de sa famille. Le commodat est-il opposable au mandataire liquidateur qui veut vendre l’appartement pour désintéresser les créanciers de la procédure collective ? En cas d’inopposabilité du commodat, les occupants sont-ils tenus à une indemnité d’occupation ?

    illustration pour Convention d’honoraires d'un avocat : contrat, conditions

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    Convention d’honoraires d'un avocat : contrat, conditions

    Rédigé par L'équipe Juritravail mis à jour le 12/02/2024

    Quand l'assistance d'un avocat est nécessaire, vient rapidement la question de la signature d'une convention d'honoraires. La convention d'honoraires de l'avocat est un contrat qui prévoit les conditions du traitement du dossier : détermination des honoraires, durée, accords, négociations...

    illustration pour Un avocat peut-il refuser de m'aider ?

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    Particulier

    Un avocat peut-il refuser de m'aider ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail mis à jour le 12/02/2024

    Vous devez engager un avocat mais vous ne connaissez pas bien le fonctionnement de la profession et le travail de celui-ci ? Vous redoutez le choix de l’avocat(e) pour votre affaire ? Voici quelques éclairages pour comprendre dans quels cas l’avocat peut ne pas prendre votre dossier.

    illustration pour Quels sont les tarifs et prix des avocats ?

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    Quels sont les tarifs et prix des avocats ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail mis à jour le 12/02/2024

    L'avocat et son client se mettent d'accord sur un mode de rémunération. Découvrez les éléments importants.

    illustration pour Suis-je obligé(e) de choisir un avocat inscrit au barreau de ma ville ?

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    Suis-je obligé(e) de choisir un avocat inscrit au barreau de ma ville ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail mis à jour le 12/02/2024

    Non, vous êtes libre de choisir votre avocat sur tout le territoire national. Ce dernier peut en effet plaider sans qu’aucune restriction territoriale ne lui soit opposée.

    illustration pour Les questions à poser à son avocat

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    Les questions à poser à son avocat

    Rédigé par L'équipe Juritravail mis à jour le 12/02/2024

    Vous avez un rendez-vous avec votre avocat pour commencer vos démarches et vous vous demandez les points à ne surtout pas oublier d'aborder ? Juritravail vous propose une checklist.

    illustration pour Combien de temps dure un procès au tribunal ?

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    Combien de temps dure un procès au tribunal ?

    Rédigé par L'équipe Juritravail mis à jour le 12/02/2024

    La durée d'un procès dépend de plusieurs facteurs qu'on ne maîtrise pas forcément. Découvrez ce qui peut influer sur la durée de votre procédure judiciaire et à quel délai vous attendre avant de recevoir votre jugement selon le Tribunal qui reçoit votre affaire.

    illustration pour Location saisonnière type Airbnb, activité de nature commerciale ou civile ?

    Actualité

    Particulier

    Contrat de bail d'habitation

    Droit de l'immobilier

    Location saisonnière type Airbnb, activité de nature commerciale ou civile ?

    Rédigé par Clément Diaz mis à jour le 05/02/2024

    Selon l’arrêt du 25 janvier 2024, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a estimé dans ce cas que l'activité de location n'était pas une activité commerciale.

    illustration pour Location saisonnière type Airbnb : le Tribunal administratif de Nice annule la réglementation métropolitaine !

    Actualité

    Contrat de bail d'habitation

    Droit de l'immobilier

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    Location saisonnière type Airbnb : le Tribunal administratif de Nice annule la réglementation métropolitaine !

    Rédigé par Clément Diaz mis à jour le 02/02/2024

    Selon jugement rendu le 31 janvier 2024, le TA de NICE a annulé les dispositions de la délibération n° 7.1 du bureau métropolitain du 31 mai 2021 adoptant le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage.

    illustration pour Exclusion de la garantie des vices cachés : pas de mauvaise foi !

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    Propriété immobilière

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    Droit de l'immobilier

    Exclusion de la garantie des vices cachés : pas de mauvaise foi !

    Rédigé par Aurore Francelle mis à jour le 18/01/2024

    L’achat d’une maison, souvent perçu comme un moment de bonheur et d’anticipation, peut rapidement se transformer en cauchemar lorsque des vices cachés apparaissent. Récemment, une affaire portée devant la Cour de Cassation met en lumière la complexité entourant la garantie des vices cachés, confrontant l’acquéreur mécontent au vendeur se retranchant derrière une clause...

    illustration pour Risques de la sous-location airbnb sans accord du propriétaire

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    Droit de l'immobilier

    Particulier

    Contrat de bail d'habitation

    Risques de la sous-location airbnb sans accord du propriétaire

    Rédigé par Caroline Audenaert Filliol mis à jour le 27/11/2023

    Si un locataire a sous-loué son logement sans autorisation, le bailleur a le droit de récupérer les loyers perçus au titre de la sous-location. La Cour d'appel de Paris a même considéré que la plateforme ayant mis en relation le sous-locataire et le locataireétait co-responsable avec le locataire ! Point sur cette pratique qui fait régulièrement l'objet de décisions de justice.

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