Ce modèle de lettre : Lettre demandant la qualité d'ayant droit puique vous êtes à la charge de votre concubin

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Ce que dit la loi

L'article L. 161-14, alinéa 1, du Code de Sécurité sociale prévoit que la personne qui vit maritalement avec un assuré social et qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente, a la qualité d'ayant-droit de cet assuré pour l'ouverture du droit aux prestations en nature (remboursement des soins et consultations).
La personne concernée doit attester qu'elle remplit bien les conditions auprès de la caisse de Sécurité sociale de son concubin. Cette attestation prend la forme d'une attestation sur l'honneur cosignée par l’assuré(e) et renouvelable chaque année. Par ailleurs, la continuité de la vie maritale doit être confirmée lors de chaque demande de remboursement à l'occasion des déclarations portées sur la feuille de soins (lettre n° 1).
D'une manière plus générale, l'article L. 161-14, alinéa 2, du Code de Sécurité sociale étend le bénéfice des prestations en nature à la personne à charge, vivant avec l'assuré(e) depuis douze mois consécutifs, qui n'est ni le conjoint, ni le concubin, ni l'enfant de celui-ci. Ce texte permet en conséquence de reconnaître la qualité d'ayant-droit à la personne du même sexe vivant avec l'assuré(e) ou à un ascendant. Toutefois, cette personne doit être à la charge effective, totale et permanente de l'assuré(e) et en attester sur l'honneur (lettre n° 2).

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