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Ce modèle de lettre : Lettre demandant la qualité d'ayant droit puique vous êtes à la charge de votre concubin

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Concubins, unissez-vous ! Que vous soyez du même sexe ou de sexe opposé, la Sécurité sociale ne fait plus de différence pour vous reconnaître la qualité d’ayant-droit. À condition d'en faire la demande.

Dernière mise à jour : 02 décembre -1

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre demandant la qualité d'ayant droit puique vous êtes à la charge de votre concubin

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Lettre demandant la qualité d'ayant droit puique vous êtes à la charge de votre concubin


Lettre n° 1
Reconnaissance de la qualité d'ayant-droit en cas de vie maritale

Nom, prénom
Adresse
Date


Monsieur le Directeur de la
Caisse Primaire d’Assurance Maladie
Adresse


Monsieur le Directeur,

Je, soussigné(e) … (nom, prénom), atteste sur l’honneur vivre maritalement avec M. (ou Mme) … (nom, prénom, adresse, n° de Sécurité sociale) et être à sa charge effective, totale et permanente.

N'ayant jamais travaillé (ou ayant épuisé mes droit...