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Image Article L2335-2 du Code général des collectivités territoriales : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des collectivités territoriales

Article L2335-2 du Code général des collectivités territoriales : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des collectivités territoriales

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2022-01-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023

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Le Code général des collectivités territoriales regroupe les lois relatives au droit général des collectivités territoriales

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Sous réserve des dispositions de l'article L. 1524-4, des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières Lire la suite

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1524-4, des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières.
Ces subventions peuvent également être attribuées par le représentant de l'Etat dans le département aux communes pour lesquelles des circonstances anormales affectent les conditions de gestion des forêts soumises à l'article L. 211-1 du code forestier et entraînent des difficultés financières particulières.

Citée par :

Code des juridictions financières - art. L132-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D2335-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1612-14 (V)

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Code de la sécurité intérieure

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Code des instruments monétaires et des médailles

Code pénitentiaire

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Code de la justice pénale des mineurs

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