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Louer un bien et gérer les relations avec le bailleur

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Trouver un logement conforme à votre idéal n'est pas toujours chose facile. Que dire des relations avec le propriétaire, parfois houleuses ?
De son point de vue, le logement qu’il vous a livré est parfaitement irréprochable, alors que du votre quelques rectifications s’imposent. Malgré vos demandes pour obtenir un état des lieux, votre bailleur fait la sourde oreille. Vous savez que vous prenez des risques. Mais lesquels ? Et surtout, comment les contrer légalement?

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Contrat de bail
  • Etat des lieux d’entrée
  • Etat des lieux de sortie
  • Dépôt de garantie
  • Caution
  • Colocation
  • Entretien
  • Loyers & charges
  • Attestation de loyer
  • Quittance de loyer
  • Préavis & congé
  • Réparations des dégradations

Plan détaillé du dossier

31 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez émettre des réclamations en cours de bail

Vous venez d’emménager et vous vous rendez compte que les détails idylliques portés sur l’état des lieux méritent rectification. Vous souhaitez ajouter de nouvelles réserves sur l'état des lieux, d’autant plus que vous craignez d’être tenu responsable des dégradations qui seront nécessairement constatées à votre départ.

Vient ensuite le moment redouté de la régularisation des charges et là, stupeur ! Le logement que vous aviez pris pour son loyer modeste est en réalité un gouffre financier. Vous estimez ne pas avoir à tout prendre en charge au motif d’une sous-évaluation et de l’honnêteté douteuse du propriétaire. Que faire ? 

Vous êtes en retard dans le paiement de votre loyer, or les organismes institutionnels susceptibles de vous apporter une aide financière vous réclament une attestation de loyer que seul le bailleur peut vous délivrer, et vous aimeriez l’y contraindre. Au surplus, vous avez peut-être opté pour la colocation et votre bailleur, non content d’exiger un garant par personne vous demande paiement des sommes dues par votre colocataire. Qui doit payer quoi ? Vous pouvez respirer, des réponses claires existent !

Vous devez faire face à des réclamations en fin de bail

L'heure de quitter les lieux n'est pas loin mais vous devez d'abord respecter la durée de votre préavis. Or, votre situation personnelle vous oblige à partir avant la fin de votre congé ou avant votre colocataire... De plus, un petit arriéré de loyer peut pousser le propriétaire à tenter de vous en empêcher. Il est alors important de bien vous renseigner sur ce à quoi vous vous exposez et sur les moyens de contourner les barrages de votre propriétaire.

Qu'en est-il des éventuelles dégradations que vous avez pu commettre et que votre bailleur prendra loisir de constater ? La question est d’autant plus litigieuse si vous avez veillé au bon entretien du logement. Qui est à l'abri de voir apparaître des moisissures alors qu’il a bien aéré son logement ? Vérifiez les sommes que le propriétaire retient sur votre dépôt de garantie, si vous lui en avez versé un lors de votre entrée dans les lieux.

Quoi qu’il en soit, prendre les bons renseignements vous évitera bien des désagréments. Sachez que la loi encadre strictement le bail d’habitation et que vous être tout à fait en mesure de faire valoir vos droits, en cas de besoin. Ce dossier contient, clé en main, les outils pour gérer au mieux les relations avec votre bailleur.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • à l’état des lieux ;
  • au paiement des loyers et charges ;
  • à la restitution du dépôt de garantie ;
  • à la réparation des dégradations ;
  • aux préavis et au congé ;
  • à la colocation ;
  • au cautionnement du locataire

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La question du moment

J’ai quitté mon logement il y a deux mois et mon ancien propriétaire ne m’a pas rendu entièrement mon dépôt de garantie en justifiant les charges en a-t-il le droit ?

Vous avez quitté votre logement il y a plus de deux mois, votre propriétaire ne vous a pas rendu entièrement votre dépôt de garantie, en prévision des charges à venir. Sachez qu'il peut procéder à cette retenue, sous conditions.

Lorsque le logement que vous quittez se trouve dans une copropriété, il n'est pas rare que le décompte annuel des charges n'ait pas encore eu lieu. Dans ce cas, dans l'attente du décompte, votre propriétaire est autorisé à conserver jusqu'à 20% de votre dépôt de garantie (1).

Au moment où l'assemblée générale des copropriétaires approuve ces comptes, si les provisions sur charges que vous avez versées, en plus de votre loyer, couvrent les charges réelles, votre propriétaire doit vous restituer le reste de votre dépôt de garanties. Il dispose d'un délai d'un mois, à compter de l'approbation définitive des comptes de l'immeuble, pour vous reverser le reliquat.

Le pourcentage de 20% est un maximum, cela signifie que votre propriétaire peut retenir un pourcentage inférieur. Le montant doit être adapté et notamment tenir compte du nombre de mois pour lesquels la régularisation reste à effectuer. Il doit aussi se référer à la régularisation des années précédentes. Par conséquent, si les provisions que vous avez versées l'année précédente sont suffisantes voire supérieures aux charges réelles, il est inutile pour votre propriétaire de vous retenir un montant élevé.

En revanche, sachez que rien n'empêche votre propriétaire de solder l'ensemble des comptes au moment de votre départ et ce sans attendre l'approbation des comptes de la copropriété.


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