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Louer un bien et gérer les relations avec le bailleur

Droit de l'Immobilier et de la Construction

Particulier

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Page 1 du dossier Louer un bien et gérer les relations avec le bailleur

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 17 Janvier 2020

La quête du logement idéal n’est pas aisée. Que dire des relations avec le propriétaire ? Elles peuvent aussi bien se passer paisiblement qu’être houleuses.
Votre propriétaire peut être d’avis qu’il vous a remis un logement parfaitement irréprochable, alors que selon vous, locataire, quelques rectifications s’imposent. Malgré vos demandes pour obtenir un état des lieux, votre bailleur fait la sourde oreille. Vous savez que vous prenez des risques. Mais lesquels ? Et surtout, quels sont vos droits et obligations au niveau de la loi ?




*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Contrat de bail
  • Etat des lieux
  • Dépôt de garantie
  • Caution
  • Colocation
  • Entretien
  • Loyers & charges
  • Attestation de loyer
  • Quittance de loyer
  • Préavis & congé
  • Réparations
  • Dégradations

Plan détaillé du dossier

30 Questions Essentielles

  • Prévention des impayés et aides au logement

  • I. Faire des réclamations en cours de bail

  • Peut-on refuser de me délivrer une attestation de loyer au motif que mes paiements ne sont pas à jour ?

  • Si la provision sur charges a été sous-évaluée lors de mon entrée dans le logement, puis-je refuser de payer les régularisations qui me sont envoyées par le propriétaire ?

  • Dans les charges, le bailleur me décompte l’entretien des espaces verts de la résidence. Peut-il le faire ?

  • Dans quels cas la responsabilité de l’agence immobilière peut-elle être recherchée lorsque le bailleur refuse de faire des travaux ?

  • Après mon entrée dans l’appartement, j’ai constaté des dégâts qui n’ont pas été notés dans l’état des lieux, puis-je contraindre mon propriétaire à les rajouter à l’état des lieux ?

  • Mon logement est humide et de la moisissure est apparue contre les murs. Est-ce que je risque de devoir payer au propriétaire les frais de remise en état du logement ?

  • En location, les WC sont bouchés malgré l'utilisation de produits, que puis-je faire ?

  • Dans le cadre d’une colocation, qui est tenu de payer la taxe d’habitation ?

  • La chaudière est tombée en panne, les travaux de réparation m’ont été facturés par le propriétaire, en a t-il le droit ?

  • Mon colocataire ne paie pas sa part des loyers, suis-je dans l'obligation de payer pour lui ?

  • En colocation, notre bailleur peut-il exiger que chacun d’entre nous ait un garant ?

  • Locataire, je viens de recevoir un rappel de charge. Puis-je demander des justificatifs ?

  • Mon propriétaire me réclame un reliquat de charges locatives correspondant à une période de 4 années, suis-je obligé de payer ?

  • La fenêtre de mon logement est cassée suite à un courant d’air. Le coût des réparations me revient-il ?

  • La concierge est partie à la retraite et le propriétaire me demande de payer à travers les charges l’indemnité de départ à la retraite en a-t-il le droit ?

  • II. Adresser des revendications en fin de bail

  • J’ai quitté le logement que je louais sans respecter mon préavis, qu’est-ce que je risque ?

  • Mon préavis de départ peut-il être refusé au motif de la présence d’arriérés de loyers ?

  • Mon préavis peut-il être refusé au motif que mon colocataire n’a pas, lui aussi, donné son préavis ?

  • Je n’ai pas fait d’état des lieux d’entrée, est ce que je peux être tenu responsable des éventuelles dégradations constatées à mon départ du logement ?

  • Mon propriétaire n’a pas voulu faire d’état des lieux d’entrée. Quels sont mes droits à la sortie ?

  • Mon propriétaire peut-il retenir une somme forfaitaire pour les dégradations constatées lors de mon départ du logement ?

  • Mon propriétaire peut-il refuser de me restituer la caution suite à une réclamation des nouveaux locataires, alors qu’aucun dégât n’a été constaté lors de l’état des lieux de sortie ?

  • J’ai quitté mon logement il y a maintenant plusieurs mois et je viens de recevoir un rappel de charges, est-ce légal ?

  • J’ai quitté mon logement il y a deux mois et mon ancien propriétaire ne m’a pas rendu entièrement mon dépôt de garantie en justifiant les charges en a-t-il le droit ?

  • Pendant combien de temps mon ancien propriétaire peut-il me faire un rappel de charges ?

  • Locataire, puis-je faire établir un contre devis à celui présenté par mon ancien propriétaire pour la réparation des dégâts constatés lors de l’état des lieux de sortie ?

  • Mon dépôt de garantie ne m’a toujours pas été restitué, comment contraindre mon ancien propriétaire à me le reverser ?

Voir les autres questions essentielles

18 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande d’ajouts de réserves à l’état des lieux

  • Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie

  • Lettre de résiliation d’un contrat de bail et demande à bénéficier du délai de préavis abrégé d’un mois

  • Contestation d’un rappel de charges locatives prescrites

  • Demande de délai de paiement pour régularisation du rappel des charges locatives

  • Lettre de demande de gros travaux à votre bailleur

  • Locataire HLM, vous informez votre bailleur que vous allez sous-louer une pièce de votre logement

  • Demande d’autorisation au bailleur de sous-louer tout ou partie de votre logement

  • Vous vous êtes porté(e) caution pour un locataire d’un logement et vous souhaitez vous dégager

  • Vous louez un logement meublé et vous souhaitez donner votre congé à votre propriétaire

  • Lettre de contestation des travaux effectués par le bailleur après votre sortie du logement

  • Vous demandez une quittance de loyer à votre propriétaire

  • Lettre pour demander au bailleur le détail des sommes réclamées au titre des charges locatives

  • Contester un état des lieux établi par une seule partie

  • Mise en demeure de procéder à une indemnisation du fait de la présence de puces au sein d’une location saisonnière

  • Mise en demeure du bailleur de délivrer un logement respectant les caractéristiques du logement décent

  • Travaux à la charge du propriétaire : obtenir le remboursement des travaux

  • Lettre de mise en demeure de rembourser partiellement le préavis suite à l’emménagement d’un nouveau locataire

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous souhaitez émettre des réclamations en cours de bail

Les hypothèses sont multiples. Vous venez d’emménager et vous vous rendez compte que l’état des lieux dressé lors de votre entrée dans les lieux n’est pas suffisamment précis. Vous souhaitez qu’il soit complété. En effet, sans l’ajout de nouvelles réserves vous craignez d’être tenu responsable des dégradations qui seront nécessairement constatées à votre départ.

Vient ensuite le moment redouté de la régularisation des charges où vous réalisez que votre logement, choisi pour son loyer raisonnable, est en réalité un gouffre financier. Vous estimez ne pas avoir à tout prendre en charge. Les provisions pour charges ont été sous-évaluées, quels sont les recours possibles ? 

Les organismes institutionnels susceptibles de vous apporter une aide financière vous réclament une attestation de loyer que seul le bailleur peut vous délivrer. Or, vous êtes en retard dans le paiement de votre loyer. Pouvez-vous le contraindre à vous remettre le document ? 

Vous avez peut-être opté pour la colocation et votre bailleur, non content d’exiger un garant par personne, vous demande paiement de l’ensemble des sommes dues par un de vos colocataires. Etes-vous dans l'obligation de procéder à ce paiement ? Vous pouvez respirer, des réponses claires existent !

Vous devez faire face à des réclamations en fin de bail

Vous avez donné congé à votre bailleur mais devez d'abord respecter la durée de votre préavis avant d’être libéré de votre bail. Or, votre situation personnelle vous oblige à partir avant la fin de du congé ou avant votre colocataire... Vous craignez que le petit arriéré de loyer pousse le propriétaire à tenter de vous en empêcher. A quels recours vous exposez-vous ?

Qu'en est-il des éventuelles dégradations que votre bailleur ne pourra que constater ? La question est d’autant plus litigieuse si vous avez veillé au bon entretien du logement. Personne n’est à l'abri de voir apparaître des moisissures malgré une bonne aération de son logement. Vérifiez si les sommes retenues par le propriétaire sur votre dépôt de garantie sont justifiées et dues. Quelles sont les règles en la matière ? 

La loi encadre strictement le bail d’habitation et la relation bailleur/locataire, fixant ainsi les droits et obligations de chacun. 

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • à l’état des lieux ;
  • au paiement des loyers et charges ;
  • à la restitution du dépôt de garantie ;
  • à la réparation des dégradations ;
  • aux préavis et au congé ;
  • à la colocation ;
  • au cautionnement du locataire ;
  • etc.

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La question du moment

J’ai quitté mon logement il y a maintenant plusieurs mois et je viens de recevoir un rappel de charges, est-ce légal ?

Généralement, la location d'un logement engendre des charges qui viennent s'ajouter au loyer. Ces charges dites locatives correspondent, notamment, à l'entretien des parties communes, tout ce qui est collectif et qui demande une répartition entre tous les locataires ou propriétaires.

En logement vide (c'est-à-dire non meublé), les charges payées durant votre location sont des provisions sur charges avec régularisation annuelle. Si elles ne couvrent pas les charges réelles, elles peuvent faire l'objet d'une régularisation annuelle (1). Après relevé des compteurs, le propriétaire vérifie si les provisions ont permis de couvrir les dépenses réelles et il n'y aura régularisation que si elles n'ont pas permis de couvrir les dépenses réellement constatées.

En logement meublé, le propriétaire a le choix entre deux solutions. Il peut demander une provision sur charges, avec régularisation annuelle, comme pour une location vide. Il peut également demander des charges dites forfaitaires. Dans ces conditions le propriétaire ne peut en aucun cas avoir recours à une régularisation de charges. 

Pour conclure, il est donc tout à fait possible pour votre propriétaire de procéder à cette régularisation de charges alors même que vous avez quitté le logement.