CDD : quels sont vos droits ? Tout savoir pour vous défendre
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Rédaction Juritravail
- Mis à jour le 15 Novembre 2019
Vous êtes embauché en contrat à durée déterminée (CDD) et vous souhaitez connaître vos droits. Tout d'abord, qu'est-ce qu'un CDD ? Il s’agit d’un contrat dont la durée est - comme son nom l’indique - déterminée, c'est-à-dire qu'il a un terme, fixe ou non. Vous souhaitez savoir comment ça marche ? Vous voulez connaître les conditions de son renouvellement ? Le CDD ne peut pas être indéfiniment renouvelé. De plus, le renouvellement suppose le respect de certains délais, dits de carence.
D’autres questions se posent : quelle est la durée de la période d'essai ? Est-elle calculée au regard de la durée totale du CDD ? Que se passe-t-il si votre CDD se transforme en CDI ? Comment le rompre ? Nous faisons le point pour vous...
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Conclusion du CDD
- Contrat de travail en CDD
- Période d'essai
- Renouvellement
- Rupture
- Préavis
- Indemnité
- CDD qui se transforme en CDI
Plan détaillé du dossier
39 Questions Essentielles
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I. Les cas de recours au CDD
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Quels sont les cas de recours au CDD ?
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Dans quels cas peut-on conclure un CDD de remplacement ?
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Un salarié peut-il être recruté en CDD pour effectuer des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ?
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A l’origine embauché en CDD pour accroissement d’activité, peut-on me demander de remplacer un salarié qui vient de démissionner sur la base du même contrat ?
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Quelles sont les interdictions de recourir au CDD ?
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II. La forme que revêt le CDD
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Le CDD doit-il être écrit ou peut-il être verbal ?
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Quelles sont les mentions obligatoires du CDD ?
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Que se passe-t-il s'il manque une mention obligatoire dans mon CDD ?
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Une clause de non-concurrence peut-elle être insérée dans un CDD ?
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Quelles mentions doivent être présentes dans un CDD d'usage ?
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Je suis embauché(e) en CDD, mon employeur ne me donne pas de contrat écrit, quels sont mes droits ?
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Dans quel délai l'employeur doit-il remettre le contrat au salarié embauché en CDD ?
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J'ai signé mon contrat à durée déterminée un mois après mon embauche. La date indiquée sur le contrat n'est pas celle de la signature mais celle de l'embauche, est-ce légal ?
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III. La période d'essai
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Quels sont les droits du salarié pendant la période d'essai ?
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Quels sont mes droits en CDD ?
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Un salarié en CDD bénéficie-t-il des mêmes droits qu'un salarié en CDI ?
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Quels sont les avantages / inconvénients du CDD et du CDI ?
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Les salariés en CDD ont-ils les mêmes droits collectifs que les salariés en CDI ?
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Les salariés embauchés en CDD peuvent-il bénéficier de formations ?
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Un salarié en CDD peut-il bénéficier de congés payés ?
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Un salarié en CDD peut-il être représentant du personnel ?
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Un CDD peut-il être suspendu ?
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V. Requalification du CDD en CDI
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Un CDD peut-il être transformé en CDI ?
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Dans quels cas un salarié peut-il demander la transformation de son CDD en CDI ?
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Quel est le salaire à prendre en compte pour une indemnité de requalification de CDD ?
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Je suis en CDD et je vais être embauché en CDI. Vais-je conserver l'ancienneté et les congés payés acquis durant mon CDD ?
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Je suis en CDD et j'ai acquis 10 jours de congés payés. Si je ne prends pas mes congés, seront-ils perdus ?
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Je suis en CDD et je vais signer un CDI pour le même poste, suis-je tenu d'exécuter une période d'essai ?
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Je suis en CDD. Mon employeur me propose un CDI mais avec une baisse de salaire. Est-ce possible ?
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VI. La rupture du contrat à durée déterminée
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J'ai signé un CDD mais je regrette. Puis-je me rétracter ?
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Je souhaite rompre mon Contrat à Durée Déterminée (CDD) avant terme, suis-je tenu de respecter un préavis ?
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En CDD, comment se passe la rupture de la période d'essai ?
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Qu'est-ce que le délai de carence entre 2 CDD ?
3 Fiche(s) express
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Le Contrat à durée Déterminée : la conclusion du CDD
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Le Contrat à durée déterminée : les droits des salariés en CDD
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Le Contrat à durée déterminée : la fin du CDD et ses conséquences
1 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre demandant le paiement de vos salaires suite à une rupture anticipée de votre CDD
45 Avis des juges
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Sous contrats saisonniers pendant des années, ce n'est pas nécessairement requalifié en CDI
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Activité normale et permanente de l’entreprise, il s’agit d’un CDI
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Le CDD pour remplacement d'un congé parental peut se poursuivre même si le motif d'absence a changé
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Période d'essai : la neige n'était pas au rendez-vous
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Même d’usage, le CDD reste temporaire
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Cumul de l’indemnité de requalification et du rappel de salaires
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CDD saisonnier requalifié en CDI : Indemnisation pendant et entre les saisons
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Faites respecter votre temps partiel
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Passage à temps partiel : la priorité d'emploi élargie au CDD
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CDD : l’indemnité de requalification n’est pas automatique
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CDD de sportif : la mention d’un motif de recours s’impose quand même !
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Harcèlement moral et rupture du contrat aux torts de l’employeur vont de paire
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Rupture de la période d’essai pour manque de neige
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La retenue de salaire peut s’effectuer même en l’absence de mise en demeure ou de sanction du salarié
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La retenue de salaire peut s’effectuer même en l’absence de mise en demeure ou de sanction du salarié
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Le contrat à durée déterminée d’usage : l’employeur doit établir la preuve d’éléments concrets établissant le caractère temporaire des emplois
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Le contrat à Durée Déterminée (CDD) remplacement
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Mon CDD, conclu pour un remplacement, ne mentionne pas la qualification professionnelle du salarié remplacé. Mon CDD peut-il être requalifié en CDI ?
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La réorganisation d’un service peut-elle justifier le recours au CDD ?
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Mon CDD ne mentionne pas le montant de ma rémunération, mon contrat est-il valable ?
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La décision de requalification d’un CDD en CDI doit-elle nécessairement accorder au salarié concerné l’indemnité spécifique de requalification ?
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Contrat à Durée Déterminée (CDD) requalifié, une nouvelle raison de fêter le beaujolais
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Conséquences de la transformation d’un CDD en CDI
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Quand fin du CDD ne rime pas avec indemnité de précarité
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Cumul de l’indemnité de requalification et du rappel de salaires
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Même d’usage, le CDD reste temporaire
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La preuve d’une discrimination salariale
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Les cas de rupture anticipée du CDD.
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L’égalité de rémunération entre salariés sous CDD et salariés sous CDI
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L'omission dans le CDD de la mention de la convention collective applicable
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L'obligation d'établir par écrit un CDD
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L’incidence d’une transmission tardive du CDD au salarié
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La requalification d’un CDD d’usage en CDI
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L'incidence de l'inaptitude du salarié sur l'exécution du CDD
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Le défaut de signature du salarié de son CDD
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L’incidence de la maladie du salarié sur son CDD.
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Le droit pour l’employeur de conclure des CDD successifs pour remplacer un salarié absent.
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La prise en compte des congés payés dans la durée du CDD.
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Le fait que les indemnités de rupture anticipée du CDD soient soumises aux cotisations sociales.
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Le caractère non automatique de l’indemnité de requalification.
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La motivation des contrats à durée déterminée d’usage
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L’indemnité de requalification en cas de CDD successifs.
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La preuve du motif de recours au CDD
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Le recours au CDD saisonnier pour un emploi sujet aux conditions climatiques
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L'absence d'indication d'une durée minimale dans un CDD conclu sans terme précis
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes en CDD et vous souhaitez tout savoir sur sa durée et son renouvellement ? Ou bien vous êtes mécontent de votre travail et vous souhaitez rompre votre contrat avant son terme ? Devez-vous respecter un préavis ? Pouvez-vous bénéficier de la prime de précarité ? Voici les règles à connaître avant de formaliser la rupture.
Contenu du dossier
Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :
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la conclusion du CDD ;
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les mentions auxquelles vous devez prêter attention lorsque vous signez votre contrat;
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la durée de votre période d'essai ;
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le renouvellement de votre contrat ;
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la rupture du CDD avant son terme ;
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l’initiative de la rupture du CDD avant son terme ;
-
les sommes versées en fin de contrat ;
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…
Il contient également 1 modèle de courrier ainsi que 3 fiches express afin de vous accompagner dans vos démarches.
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La question du moment
A l’origine embauché en CDD pour accroissement d’activité, peut-on me demander de remplacer un salarié qui vient de démissionner sur la base du même contrat ?
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit comporter la définition précise de son motif (1).
S'il est conclu pour faire face à un accroissement d'activité, il doit en outre comporter la date du terme, et le cas échéant, une clause de renouvellement.
Il n'est pas possible d'utiliser ce contrat pour un motif différent de celui indiqué.
En conséquence, l'employeur ne peut pas s'en servir pour remplacer un salarié qui vient de démissionner, et doit conclure un nouveau CDD pour le motif du remplacement, avec toutes les mentions obligatoires correspondantes.
A défaut, il s'expose à la requalification du CDD utilisé à tort pour un motif différent de celui indiqué, en contrat à durée indéterminée (CDI).
le 15/11/2019
Les réformes issues des ordonnances dites Macron de septembre 2017 ont modifié plusieurs points relatifs au CDD, notamment une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir un 3ème renouvellement ou plus.