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Ce dossier :
CDD : quels sont vos droits ? Tout savoir pour vous défendre
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
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Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 17 Juin 2021
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Descriptif du dossier
Le terme d’un contrat à durée déterminée (CDD) est fixé lors de sa conclusion. Celui-ci peut être défini (une date) ou indéfini (un événement à venir). En raison de la précarité de l’emploi, le CDD est réglementé. La loi impose un formalisme contraignant, limite les possibilités de recours, et indemnise le salarié au terme du contrat pour compenser sa situation.
Ainsi, le renouvellement du CDD, la durée de la période d’essai, la durée maximale du contrat ou encore la rupture anticipée de celui-ci font l’objet de règles particulières. Le non-respect de celles-ci peut bénéficier au salarié au moyen d’une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI).
Le terme d’un contrat à durée déterminée (CDD) est fixé lors de sa conclusion. Celui-ci peut être défini (une date) ou indéfini (un événement à venir)...
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
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Descriptif du dossier
Le terme d’un contrat à durée déterminée (CDD) est fixé lors de sa conclusion. Celui-ci peut être défini (une date) ou indéfini (un événement à venir). En raison de la précarité de l’emploi, le CDD est réglementé. La loi impose un formalisme contraignant, limite les possibilités de recours, et indemnise le salarié au terme du contrat pour compenser sa situation.
Ainsi, le renouvellement du CDD, la durée de la période d’essai, la durée maximale du contrat ou encore la rupture anticipée de celui-ci font l’objet de règles particulières. Le non-respect de celles-ci peut bénéficier au salarié au moyen d’une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI).
Les notions clés abordées dans ce dossier
Conclusion du CDD
Contrat de travail en CDD
Période d'essai
Renouvellement
Rupture
Préavis
Indemnité
CDD qui se transforme en CDI
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
36 Questions Essentielles
-
I. Les cas de recours au CDD
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Quels sont les cas de recours au CDD ?
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Dans quels cas peut-on conclure un CDD de remplacement ?
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Un salarié peut-il être recruté en CDD pour effectuer des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ?
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A l’origine embauché en CDD pour accroissement d’activité, peut-on me demander de remplacer un salarié qui vient de démissionner sur la base du même contrat ?
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Quelles sont les interdictions de recourir au CDD ?
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II. La forme que revêt le CDD
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Le CDD doit-il être écrit ou peut-il être verbal ?
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Quelles sont les mentions obligatoires du CDD ?
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Que se passe-t-il s'il manque une mention obligatoire dans mon CDD ?
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Une clause de non-concurrence peut-elle être insérée dans un CDD ?
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Je suis embauché(e) en CDD, mon employeur ne me donne pas de contrat écrit, quels sont mes droits ?
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Dans quel délai l'employeur doit-il remettre le contrat au salarié embauché en CDD ?
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J'ai signé mon contrat à durée déterminée un mois après mon embauche. La date indiquée sur le contrat n'est pas celle de la signature mais celle de l'embauche, est-ce légal ?
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III. La période d'essai
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Quels sont les droits du salarié pendant la période d'essai ?
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Quelle est la durée du CDD ?
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Un salarié en CDD bénéficie-t-il des mêmes droits qu'un salarié en CDI ?
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Quels sont les avantages / inconvénients du CDD et du CDI ?
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Les salariés embauchés en CDD peuvent-il bénéficier de formations ?
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Un salarié en CDD peut-il bénéficier de congés payés ?
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Un salarié en CDD peut-il être représentant du personnel ?
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Un CDD peut-il être suspendu ?
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IV. Requalification du CDD en CDI
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Un CDD peut-il être transformé en CDI ?
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Dans quels cas un salarié peut-il demander la transformation de son CDD en CDI ?
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Quel est le salaire à prendre en compte pour une indemnité de requalification de CDD ?
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Je suis en CDD et je vais être embauché en CDI. Vais-je conserver l'ancienneté et les congés payés acquis durant mon CDD ?
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Je suis en CDD et j'ai acquis 10 jours de congés payés. Si je ne prends pas mes congés, seront-ils perdus ?
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Je suis en CDD et je vais signer un CDI pour le même poste, suis-je tenu d'exécuter une période d'essai ?
-
Je suis en CDD. Mon employeur me propose un CDI mais avec une baisse de salaire. Est-ce possible ?
-
V. La rupture du contrat à durée déterminée
-
J'ai signé un CDD mais je regrette. Puis-je me rétracter ?
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Je souhaite rompre mon Contrat à Durée Déterminée (CDD) avant terme, suis-je tenu de respecter un préavis ?
-
En CDD, comment se passe la rupture de la période d'essai ?
-
Qu'est-ce que le délai de carence entre 2 CDD ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
5 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
La conclusion du CDD : tout savoir
-
Quels sont les droits des salariés en CDD
-
Les conséquences liées à la fin du CDD
-
Le renouvellement du CDD
-
Indemnité de fin de contrat (prime de précarité) & autres indemnités
4 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Lettre demandant le paiement de vos salaires suite à une rupture anticipée de votre CDD
-
Lettre contestant un troisième renouvellement du CDD
-
Lettre de rupture anticipée d’un CDD en cas d’embauche en CDI
-
Lettre informant l’employeur que vous mettez fin à la période d’essai de votre CDD
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Salarié en CDD, vous souhaitez connaître la réglementation y afférent.
Votre contrat comportant une clause de renouvellement, vous pensez conserver votre emploi au-delà du terme fixé initialement ? Pour une raison quelconque, vous souhaitez mettre fin prématurément à votre CDD ? Votre employeur vous propose un CDI, pouvez-vous prétendre à l’indemnité de précarité en cas de refus ?
Contenu du dossier
Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :
- la conclusion du CDD ;
- les mentions obligatoires ;
- la durée de la période d'essai ;
- le renouvellement du contrat ;
- la rupture anticipée ;
- les indemnités de fin de contrat ;
- etc.
Il contient également plusieurs modèles et fiches express afin de vous accompagner dans vos démarches.
La question du moment
Quelles sont les interdictions de recourir au CDD ?
Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) est réglementé par le code du travail.
A ce titre, le Code du travail interdit le recours au CDD dans certaines situations (2) :
- pour le remplacement d'un salarié gréviste ;
- pour l'exécution de travaux dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale ;
- pour le motif d'accroissement temporaire d'activité dans un établissement où il a été procédé à un licenciement pour motif économique et cela pour une durée de 6 mois.
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Le courriel adressé par l'employeur à un candidat précisant l'emploi, la rémunération et la période d'engagement envisagée, et donc la date d'entrée en fonction de l'intéressé, constitue une offre régulière de contrat de travail.
Rupture anticipée illicite du CDD
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Pas de CDD pour occuper le poste provisoirement vacant dans l'attente d'un recrutement par concours
Aucun cas l'employeur n'est autorisé à recourir à un CDD afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans l'attente du recrutement du titulaire du poste.
le 17/06/2021
La loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne permet aux employeurs, jusqu'au 30 septembre 2021, d'aménager par accord d'entreprise les règles applicables au délai de carence entre deux CDD et au nombre maximal de renouvellements des CDD. Jusqu'alors, cette possibilité était réservée au niveau de la branche professionnelle par convention ou accord de branche.