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Ce dossier :
CDD : quels sont vos droits ? Tout savoir pour vous défendre
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 15 Novembre 2019
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Vous êtes embauché en contrat à durée déterminée (CDD) et vous souhaitez connaître vos droits. Tout d'abord, qu'est-ce qu'un CDD ? Il s’agit d’un contrat dont la durée est - comme son nom l’indique - déterminée, c'est-à-dire qu'il a un terme, fixe ou non. Vous souhaitez savoir comment ça marche ? Vous voulez connaître les conditions de son renouvellement ? Le CDD ne peut pas être indéfiniment renouvelé. De plus, le renouvellement suppose le respect de certains délais, dits de carence.
D’autres questions se posent : quelle est la durée de la période d'essai ? Est-elle calculée au regard de la durée totale du CDD ? Que se passe-t-il si votre CDD se transforme en CDI ? Comment le rompre ? Nous faisons le point pour vous...
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Conclusion du CDD
- Contrat de travail en CDD
- Période d'essai
- Renouvellement
- Rupture
- Préavis
- Indemnité
- CDD qui se transforme en CDI
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
39 Questions Essentielles
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I. Les cas de recours au CDD
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Quels sont les cas de recours au CDD ?
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Dans quels cas peut-on conclure un CDD de remplacement ?
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Un salarié peut-il être recruté en CDD pour effectuer des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ?
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A l’origine embauché en CDD pour accroissement d’activité, peut-on me demander de remplacer un salarié qui vient de démissionner sur la base du même contrat ?
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Quelles sont les interdictions de recourir au CDD ?
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II. La forme que revêt le CDD
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Le CDD doit-il être écrit ou peut-il être verbal ?
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Quelles sont les mentions obligatoires du CDD ?
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Que se passe-t-il s'il manque une mention obligatoire dans mon CDD ?
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Une clause de non-concurrence peut-elle être insérée dans un CDD ?
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Quelles mentions doivent être présentes dans un CDD d'usage ?
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Je suis embauché(e) en CDD, mon employeur ne me donne pas de contrat écrit, quels sont mes droits ?
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Dans quel délai l'employeur doit-il remettre le contrat au salarié embauché en CDD ?
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J'ai signé mon contrat à durée déterminée un mois après mon embauche. La date indiquée sur le contrat n'est pas celle de la signature mais celle de l'embauche, est-ce légal ?
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III. La période d'essai
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Quels sont les droits du salarié pendant la période d'essai ?
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Quels sont mes droits en CDD ?
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Quelle est la durée du CDD ?
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Un salarié en CDD bénéficie-t-il des mêmes droits qu'un salarié en CDI ?
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Quels sont les avantages / inconvénients du CDD et du CDI ?
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Les salariés en CDD ont-ils les mêmes droits collectifs que les salariés en CDI ?
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Les salariés embauchés en CDD peuvent-il bénéficier de formations ?
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Un salarié en CDD peut-il bénéficier de congés payés ?
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Un salarié en CDD peut-il être représentant du personnel ?
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Un CDD peut-il être suspendu ?
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V. Requalification du CDD en CDI
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Un CDD peut-il être transformé en CDI ?
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Dans quels cas un salarié peut-il demander la transformation de son CDD en CDI ?
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Quel est le salaire à prendre en compte pour une indemnité de requalification de CDD ?
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Je suis en CDD et je vais être embauché en CDI. Vais-je conserver l'ancienneté et les congés payés acquis durant mon CDD ?
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Je suis en CDD et j'ai acquis 10 jours de congés payés. Si je ne prends pas mes congés, seront-ils perdus ?
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Je suis en CDD et je vais signer un CDI pour le même poste, suis-je tenu d'exécuter une période d'essai ?
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Je suis en CDD. Mon employeur me propose un CDI mais avec une baisse de salaire. Est-ce possible ?
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VI. La rupture du contrat à durée déterminée
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J'ai signé un CDD mais je regrette. Puis-je me rétracter ?
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Je souhaite rompre mon Contrat à Durée Déterminée (CDD) avant terme, suis-je tenu de respecter un préavis ?
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En CDD, comment se passe la rupture de la période d'essai ?
-
Qu'est-ce que le délai de carence entre 2 CDD ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
4 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
Le Contrat à durée Déterminée : la conclusion du CDD
-
Le Contrat à durée déterminée : les droits des salariés en CDD
-
Le Contrat à durée déterminée : la fin du CDD et ses conséquences
-
Le renouvellement du CDD
2 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Lettre demandant le paiement de vos salaires suite à une rupture anticipée de votre CDD
-
Lettre contestant un troisième renouvellement du CDD
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes en CDD et vous souhaitez tout savoir sur sa durée et son renouvellement ? Ou bien vous êtes mécontent de votre travail et vous souhaitez rompre votre contrat avant son terme ? Devez-vous respecter un préavis ? Pouvez-vous bénéficier de la prime de précarité ? Voici les règles à connaître avant de formaliser la rupture.
Contenu du dossier
Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :
-
la conclusion du CDD ;
-
les mentions auxquelles vous devez prêter attention lorsque vous signez votre contrat;
-
la durée de votre période d'essai ;
-
le renouvellement de votre contrat ;
-
la rupture du CDD avant son terme ;
-
l’initiative de la rupture du CDD avant son terme ;
-
les sommes versées en fin de contrat ;
-
…
Il contient également 1 modèle de courrier ainsi que 3 fiches express afin de vous accompagner dans vos démarches.
La question du moment
Je suis en CDD et je vais signer un CDI pour le même poste, suis-je tenu d'exécuter une période d'essai ?
La période d'essai a pour objet de permettre au salarié et à l'employeur d'apprécier les conditions de la relation contractuelle de travail au regard de leurs attentes respectives.
Si le salarié et l'employeur ont déjà eu l'occasion d'évaluer leur collaboration, par exemple dans le cadre d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée (CDD), les modalités applicables à la période d'essai ne sont plus les mêmes.
Dès lors, si à la suite d'un CDD, le salarié est embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) pour le même emploi dans des conditions de travail similaires, la durée de l'ensemble des CDD se déduit de la période d'essai éventuellement prévue par le nouveau contrat (1).
A l'inverse, si le salarié est embauché en CDI dans la même entreprise et immédiatement après un CDD mais pour un poste différent, une période d'essai pourra lui être imposée.
La période d'essai est un moyen pour l'employeur de s'assurer que le salarié fraîchement embauché est apte à exécuter son contrat de travail et pour le salarié d'apprécier que les conditions de travail lui conviennent. Elle constitue une période exceptionnelle où ni les règles du licenciement ni celles de la démission ne s'appliquent. L'employeur ou le salarié peut mettre fin à cette collaboration sans justification ni indemnité, sous réserve de respecter un délai de prévenance.
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