CDD : quels sont vos droits ? Tout savoir pour vous défendre
Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 15 Novembre 2019
Vous êtes embauché en contrat à durée déterminée (CDD) et vous souhaitez connaître vos droits. Tout d'abord, qu'est-ce qu'un CDD ? Il s’agit d’un contrat dont la durée est - comme son nom l’indique - déterminée, c'est-à-dire qu'il a un terme, fixe ou non. Vous souhaitez savoir comment ça marche ? Vous voulez connaître les conditions de son renouvellement ? Le CDD ne peut pas être indéfiniment renouvelé. De plus, le renouvellement suppose le respect de certains délais, dits de carence.
D’autres questions se posent : quelle est la durée de la période d'essai ? Est-elle calculée au regard de la durée totale du CDD ? Que se passe-t-il si votre CDD se transforme en CDI ? Comment le rompre ? Nous faisons le point pour vous...
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes notions clés abordées dans ce dossier
- Conclusion du CDD
- Contrat de travail en CDD
- Période d'essai
- Renouvellement
- Rupture
- Préavis
- Indemnité
- CDD qui se transforme en CDI
Plan détaillé du dossier
39 Questions Essentielles
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I. Les cas de recours au CDD
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Quels sont les cas de recours au CDD ?
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Dans quels cas peut-on conclure un CDD de remplacement ?
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Un salarié peut-il être recruté en CDD pour effectuer des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ?
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A l’origine embauché en CDD pour accroissement d’activité, peut-on me demander de remplacer un salarié qui vient de démissionner sur la base du même contrat ?
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Quelles sont les interdictions de recourir au CDD ?
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II. La forme que revêt le CDD
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Le CDD doit-il être écrit ou peut-il être verbal ?
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Quelles sont les mentions obligatoires du CDD ?
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Que se passe-t-il s'il manque une mention obligatoire dans mon CDD ?
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Une clause de non-concurrence peut-elle être insérée dans un CDD ?
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Quelles mentions doivent être présentes dans un CDD d'usage ?
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Je suis embauché(e) en CDD, mon employeur ne me donne pas de contrat écrit, quels sont mes droits ?
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Dans quel délai l'employeur doit-il remettre le contrat au salarié embauché en CDD ?
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J'ai signé mon contrat à durée déterminée un mois après mon embauche. La date indiquée sur le contrat n'est pas celle de la signature mais celle de l'embauche, est-ce légal ?
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III. La période d'essai
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Quels sont les droits du salarié pendant la période d'essai ?
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Quels sont mes droits en CDD ?
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Quelle est la durée du CDD ?
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Un salarié en CDD bénéficie-t-il des mêmes droits qu'un salarié en CDI ?
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Quels sont les avantages / inconvénients du CDD et du CDI ?
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Les salariés en CDD ont-ils les mêmes droits collectifs que les salariés en CDI ?
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Les salariés embauchés en CDD peuvent-il bénéficier de formations ?
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Un salarié en CDD peut-il bénéficier de congés payés ?
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Un salarié en CDD peut-il être représentant du personnel ?
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Un CDD peut-il être suspendu ?
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V. Requalification du CDD en CDI
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Un CDD peut-il être transformé en CDI ?
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Dans quels cas un salarié peut-il demander la transformation de son CDD en CDI ?
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Quel est le salaire à prendre en compte pour une indemnité de requalification de CDD ?
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Je suis en CDD et je vais être embauché en CDI. Vais-je conserver l'ancienneté et les congés payés acquis durant mon CDD ?
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Je suis en CDD et j'ai acquis 10 jours de congés payés. Si je ne prends pas mes congés, seront-ils perdus ?
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Je suis en CDD et je vais signer un CDI pour le même poste, suis-je tenu d'exécuter une période d'essai ?
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Je suis en CDD. Mon employeur me propose un CDI mais avec une baisse de salaire. Est-ce possible ?
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VI. La rupture du contrat à durée déterminée
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J'ai signé un CDD mais je regrette. Puis-je me rétracter ?
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Je souhaite rompre mon Contrat à Durée Déterminée (CDD) avant terme, suis-je tenu de respecter un préavis ?
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En CDD, comment se passe la rupture de la période d'essai ?
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Qu'est-ce que le délai de carence entre 2 CDD ?
3 Fiche(s) express
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Le Contrat à durée Déterminée : la conclusion du CDD
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Le Contrat à durée déterminée : les droits des salariés en CDD
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Le Contrat à durée déterminée : la fin du CDD et ses conséquences
1 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre demandant le paiement de vos salaires suite à une rupture anticipée de votre CDD
45 Avis des juges
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Sous contrats saisonniers pendant des années, ce n'est pas nécessairement requalifié en CDI
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Activité normale et permanente de l’entreprise, il s’agit d’un CDI
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Le CDD pour remplacement d'un congé parental peut se poursuivre même si le motif d'absence a changé
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Période d'essai : la neige n'était pas au rendez-vous
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Même d’usage, le CDD reste temporaire
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Cumul de l’indemnité de requalification et du rappel de salaires
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CDD saisonnier requalifié en CDI : Indemnisation pendant et entre les saisons
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Faites respecter votre temps partiel
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Passage à temps partiel : la priorité d'emploi élargie au CDD
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CDD : l’indemnité de requalification n’est pas automatique
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CDD de sportif : la mention d’un motif de recours s’impose quand même !
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Harcèlement moral et rupture du contrat aux torts de l’employeur vont de paire
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Rupture de la période d’essai pour manque de neige
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La retenue de salaire peut s’effectuer même en l’absence de mise en demeure ou de sanction du salarié
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La retenue de salaire peut s’effectuer même en l’absence de mise en demeure ou de sanction du salarié
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Le contrat à durée déterminée d’usage : l’employeur doit établir la preuve d’éléments concrets établissant le caractère temporaire des emplois
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Le contrat à Durée Déterminée (CDD) remplacement
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Mon CDD, conclu pour un remplacement, ne mentionne pas la qualification professionnelle du salarié remplacé. Mon CDD peut-il être requalifié en CDI ?
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La réorganisation d’un service peut-elle justifier le recours au CDD ?
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Mon CDD ne mentionne pas le montant de ma rémunération, mon contrat est-il valable ?
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La décision de requalification d’un CDD en CDI doit-elle nécessairement accorder au salarié concerné l’indemnité spécifique de requalification ?
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Contrat à Durée Déterminée (CDD) requalifié, une nouvelle raison de fêter le beaujolais
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Conséquences de la transformation d’un CDD en CDI
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Quand fin du CDD ne rime pas avec indemnité de précarité
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Cumul de l’indemnité de requalification et du rappel de salaires
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Même d’usage, le CDD reste temporaire
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La preuve d’une discrimination salariale
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Les cas de rupture anticipée du CDD.
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L’égalité de rémunération entre salariés sous CDD et salariés sous CDI
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L'omission dans le CDD de la mention de la convention collective applicable
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L'obligation d'établir par écrit un CDD
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L’incidence d’une transmission tardive du CDD au salarié
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La requalification d’un CDD d’usage en CDI
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L'incidence de l'inaptitude du salarié sur l'exécution du CDD
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Le défaut de signature du salarié de son CDD
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L’incidence de la maladie du salarié sur son CDD.
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Le droit pour l’employeur de conclure des CDD successifs pour remplacer un salarié absent.
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La prise en compte des congés payés dans la durée du CDD.
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Le fait que les indemnités de rupture anticipée du CDD soient soumises aux cotisations sociales.
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Le caractère non automatique de l’indemnité de requalification.
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La motivation des contrats à durée déterminée d’usage
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L’indemnité de requalification en cas de CDD successifs.
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La preuve du motif de recours au CDD
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Le recours au CDD saisonnier pour un emploi sujet aux conditions climatiques
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L'absence d'indication d'une durée minimale dans un CDD conclu sans terme précis
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous êtes en CDD et vous souhaitez tout savoir sur sa durée et son renouvellement ? Ou bien vous êtes mécontent de votre travail et vous souhaitez rompre votre contrat avant son terme ? Devez-vous respecter un préavis ? Pouvez-vous bénéficier de la prime de précarité ? Voici les règles à connaître avant de formaliser la rupture.
Contenu du dossier
Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :
-
la conclusion du CDD ;
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les mentions auxquelles vous devez prêter attention lorsque vous signez votre contrat;
-
la durée de votre période d'essai ;
-
le renouvellement de votre contrat ;
-
la rupture du CDD avant son terme ;
-
l’initiative de la rupture du CDD avant son terme ;
-
les sommes versées en fin de contrat ;
-
…
Il contient également 1 modèle de courrier ainsi que 3 fiches express afin de vous accompagner dans vos démarches.
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Rupture anticipée illicite du CDD
En cas de rupture illicite d’un contrat à durée déterminée, l’employeur peut être condamné à payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct de l’indemnité classique couvrant la perte de salaire jusqu’au...
Pas de CDD pour occuper le poste provisoirement vacant dans l'attente d'un recrutement par concours
Aucun cas l'employeur n'est autorisé à recourir à un CDD afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans l'attente du recrutement du titulaire du poste.
Un CDD saisonnier ne doit être utilisé que pour une activité saisonnière et non durable
Un CDD saisonnier doit porter uniquement sur l’accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durables (Cass. Soc. 18.12.2019 : n°18-21870).
La question du moment
Un salarié en CDD bénéficie-t-il des mêmes droits qu'un salarié en CDI ?
Le salarié, embauché en contrat à durée déterminée (CDD), doit bénéficier des mêmes droits que celui en contrat à durée indéterminée (CDI) concernant (1) :
- ses prérogatives pendant la période d'essai : le salarié peut à tout moment mettre fin à son contrat pendant la période d'essai, sauf abus ;
- la rémunération (2) : la rémunération perçue par le salarié en CDD ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié sen CDI de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions ;
- les congés payés (3) : le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé. S'il ne le prend pas, il n'est pas perdu puisque le salarié se voit recevoir une indemnité compensatrice de congés payés (4) ;
- les conditions de travail : durée du travail, repos, équipements collectifs ;
- les règles d'hygiène et de sécurité (5) : les salariés en CDD et ceux en CDI se voient appliquer les mêmes règles en la matière. L'employeur a le devoir d'organiser une formation pratique en matière de sécurité pour tous les salariés nouvellement embauchés ;
- l'application des dispositions collectives et conventionnelles ;
- les droits collectifs : les salariés en CDD sont électeurs et éligibles aux élections des représentants du personnel. Ils bénéficient, selon les mêmes conditions des œuvres sociales et culturelles du comité social et économique ;
- la suspension du contrat : un salarié en CDD peut, au même titre que les salariés en CDI, voir son contrat suspendu. Cette suspension ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat (6).
Cependant, des différences existent entre les salariés en CDD et les salariés en CDI en matière de :
- rupture du contrat de travail :
- si le salarié en CDI a la possibilité de démissionner, ce n'est pas le cas pour celui en CDD qui, s'il rompt le contrat hors des cas prévus par le Code du travail (7), s'expose au versement de dommages et intérêts à l'employeur correspondant au préjudice subi par ce dernier (8) ;
- le salarié ne peut rompre de manière anticipée son CDD que s'il justifie d'un cas de force majeure, d'une embauche en CDI ou s'il convient de cette rupture d'un commun accord avec son employeur (dans ce cas, l'établissement d'un écrit est préférable) (7) ;
- indemnité de fin de contrat : sauf convention ou accord collectifs prévoyant des dispositions particulières, le salarié touche, à l'issue de son CDD, une indemnité dont le montant ne peut pas être inférieur à 10 % de la rémunération totale brute perçue durant l'exécution de son contrat de travail (9).
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Les réformes issues des ordonnances dites Macron de septembre 2017 ont modifié plusieurs points relatifs au CDD, notamment une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir un 3ème renouvellement ou plus.