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Ce dossier :
CDD : quels sont vos droits ? Tout savoir pour vous défendre
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 17 Juin 2021
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Le terme d’un contrat à durée déterminée (CDD) est fixé lors de sa conclusion. Celui-ci peut être défini (une date) ou indéfini (un événement à venir). En raison de la précarité de l’emploi, le CDD est réglementé. La loi impose un formalisme contraignant, limite les possibilités de recours, et indemnise le salarié au terme du contrat pour compenser sa situation.
Ainsi, le renouvellement du CDD, la durée de la période d’essai, la durée maximale du contrat ou encore la rupture anticipée de celui-ci font l’objet de règles particulières. Le non-respect de celles-ci peut bénéficier au salarié au moyen d’une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI).
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Conclusion du CDD
- Contrat de travail en CDD
- Période d'essai
- Renouvellement
- Rupture
- Préavis
- Indemnité
- CDD qui se transforme en CDI
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
36 Questions Essentielles
-
I. Les cas de recours au CDD
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Quels sont les cas de recours au CDD ?
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Dans quels cas peut-on conclure un CDD de remplacement ?
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Un salarié peut-il être recruté en CDD pour effectuer des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ?
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A l’origine embauché en CDD pour accroissement d’activité, peut-on me demander de remplacer un salarié qui vient de démissionner sur la base du même contrat ?
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Quelles sont les interdictions de recourir au CDD ?
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II. La forme que revêt le CDD
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Le CDD doit-il être écrit ou peut-il être verbal ?
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Quelles sont les mentions obligatoires du CDD ?
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Que se passe-t-il s'il manque une mention obligatoire dans mon CDD ?
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Une clause de non-concurrence peut-elle être insérée dans un CDD ?
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Je suis embauché(e) en CDD, mon employeur ne me donne pas de contrat écrit, quels sont mes droits ?
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Dans quel délai l'employeur doit-il remettre le contrat au salarié embauché en CDD ?
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J'ai signé mon contrat à durée déterminée un mois après mon embauche. La date indiquée sur le contrat n'est pas celle de la signature mais celle de l'embauche, est-ce légal ?
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III. La période d'essai
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Quels sont les droits du salarié pendant la période d'essai ?
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Quelle est la durée du CDD ?
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Un salarié en CDD bénéficie-t-il des mêmes droits qu'un salarié en CDI ?
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Quels sont les avantages / inconvénients du CDD et du CDI ?
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Les salariés embauchés en CDD peuvent-il bénéficier de formations ?
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Un salarié en CDD peut-il bénéficier de congés payés ?
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Un salarié en CDD peut-il être représentant du personnel ?
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Un CDD peut-il être suspendu ?
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IV. Requalification du CDD en CDI
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Un CDD peut-il être transformé en CDI ?
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Dans quels cas un salarié peut-il demander la transformation de son CDD en CDI ?
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Quel est le salaire à prendre en compte pour une indemnité de requalification de CDD ?
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Je suis en CDD et je vais être embauché en CDI. Vais-je conserver l'ancienneté et les congés payés acquis durant mon CDD ?
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Je suis en CDD et j'ai acquis 10 jours de congés payés. Si je ne prends pas mes congés, seront-ils perdus ?
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Je suis en CDD et je vais signer un CDI pour le même poste, suis-je tenu d'exécuter une période d'essai ?
-
Je suis en CDD. Mon employeur me propose un CDI mais avec une baisse de salaire. Est-ce possible ?
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V. La rupture du contrat à durée déterminée
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J'ai signé un CDD mais je regrette. Puis-je me rétracter ?
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Je souhaite rompre mon Contrat à Durée Déterminée (CDD) avant terme, suis-je tenu de respecter un préavis ?
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En CDD, comment se passe la rupture de la période d'essai ?
-
Qu'est-ce que le délai de carence entre 2 CDD ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
5 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
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La conclusion du CDD : tout savoir
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Quels sont les droits des salariés en CDD
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Les conséquences liées à la fin du CDD
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Le renouvellement du CDD
-
Indemnité de fin de contrat (prime de précarité) & autres indemnités
4 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Lettre demandant le paiement de vos salaires suite à une rupture anticipée de votre CDD
-
Lettre contestant un troisième renouvellement du CDD
-
Lettre de rupture anticipée d’un CDD en cas d’embauche en CDI
-
Lettre informant l’employeur que vous mettez fin à la période d’essai de votre CDD
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Salarié en CDD, vous souhaitez connaître la réglementation y afférent.
Votre contrat comportant une clause de renouvellement, vous pensez conserver votre emploi au-delà du terme fixé initialement ? Pour une raison quelconque, vous souhaitez mettre fin prématurément à votre CDD ? Votre employeur vous propose un CDI, pouvez-vous prétendre à l’indemnité de précarité en cas de refus ?
Contenu du dossier
Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :
- la conclusion du CDD ;
- les mentions obligatoires ;
- la durée de la période d'essai ;
- le renouvellement du contrat ;
- la rupture anticipée ;
- les indemnités de fin de contrat ;
- etc.
Il contient également plusieurs modèles et fiches express afin de vous accompagner dans vos démarches.
La question du moment
Quelle est la durée du CDD ?
1. Le contrat à durée déterminée (CDD) doit être conclu pour une période allant jusqu'à une date précise mentionnée dans le CDD.
Il s'agit du terme du CDD (1).
Certains CDD doivent impérativement être conclus avec un terme précis :
- remplacement d'un salarié ayant quitté l'entreprise et dont le poste doit disparaître ;
- CDD pour accroissement temporaire d'activité ;
- commande exceptionnelle à l'exportation ;
- travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
- contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi ;
- contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle (contrat pro…).
Le CDD se termine à la date définie dans le contrat, même si le motif de recours au CDD existe encore.
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD (2).
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche, le CDD conclu avec un terme certain peut être renouvelé deux fois pour une durée inférieure, égale ou supérieure à sa durée initiale (3).
2. Pour certains motifs de recours au CDD, il est possible de fixer une durée minimale plutôt qu'un terme :
- remplacement d'un salarié absent : le CDD se termine après la durée minimale, lors du retour du salarié remplacé ;
- remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu ;
- attente de l'entrée en service d'un salarié en CDI : le CDD se termine à la date de l'entrée en service du salarié en CDI ;
- CDD saisonnier : le CDD se termine à la fin de la saison telle que définie dans le contrat ;
- mission effectuée à l'étranger : lorsque la mission est remplie ;
- CDD d'usage : le CDD se termine à la fin de la prestation ayant donné lieu à la conclusion du contrat ;
- remplacement du dirigeant d'entreprise absent.
Cette durée minimale constitue une garantie d'emploi pour le salarié sur la période définie. Lorsque le terme est imprécis, il n'est pas soumis à une règle de durée maximale. Il prend fin après la durée minimale, lorsque le motif de recours s'éteint.
3. La durée maximale du CDD peut être fixée par une convention ou un accord de branche étendu (4). A défaut, la loi fixe des durée différentes selon le type de CDD (5) :
- remplacement d'un salarié absent : 18 mois (renouvellements inclus) ;
- attente de l'entrée en service d'un nouveau salarié en CDI : 9 mois ;
- remplacement d'un salarié dont le départ définitif précède la suppression de son poste : 24 mois ;
- accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise : 18 mois ;
- commande exceptionnelle à l'exportation : (durée minimale fixée à 6 mois) 24 mois ;
- emplois à caractère saisonnier : 6 à 8 mois (fin de la saison);
- travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité : 9 mois ;
- recrutement d'un ingénieur ou d'un cadre : jusqu'à 36 mois avec une durée initiale minimale de 18 mois (6) ;
- mission effectuée à l'étranger : 24 mois ;
- CDD d'usage : 18 mois ;
- contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi : durée fixée par la Loi et propre à chaque contrat ;
- contrat en vue d'assurer un complément de formation professionnelle (contrat pro…) : durée fixée par la Loi et propre à chaque contrat.
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