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La fin du CDD, le montant de la prime de précarité et vos droits au chômage

Vos droits à la fin du CDD : congés payés, prime de précarité, chômage

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.3 (3 avis)

Vous êtes en CDD et vous souhaitez en savoir davantage sur tous vos droits relatifs à la rupture de ce contrat : date de fin du contrat, possibilité de le rompre par anticipation, perception d'une indemnité de fin de contrat et droits au chômage suite à la rupture de la relation contractuelle. On vous dit tout.

Voir le dossier dédié aux Employeurs


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Terme du CDD
  • Rupture anticipée
  • Rompre le CDD
  • Fin du contrat à durée déterminée
  • Indemnités de fin de contrat
  • Prime de précarité
  • Chômage

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez signé un CDD et vous connaissez, depuis la signature du contrat, sa date de fin (terme précis) ou l'objet dont la réalisation engendrera la rupture du contrat (terme imprécis). Néanmoins, vous vous posez des questions et souhaitez connaître vos droits.

Vous vous demandez comment démissionner de votre CDD ? Sachez tout d'abord que la démission d'un contrat à durée déterminée est impossible. Mais cela ne signifie pas pour autant que vous ne pouvez pas rompre votre contrat avant son terme. Les cas de rupture par anticipation sont toutefois très limités et si vous mettez un terme à la relation contractuelle en dehors de ceux-ci, votre employeur peut solliciter une indemnisation de votre part. Vous devez donc les connaître.

Si c'est votre employeur qui met fin à la relation sans respecter la législation, vous pouvez saisir le juge afin d'être indemnisé en conséquence.

Également, vous devez savoir qu'à l'issue du contrat, une indemnité de fin de contrat vous sera versée, sauf exception.

Une question subsiste : allez-vous percevoir des allocations chômage une fois que votre contrat sera terminé ? Nous répondons également à cette interrogation.

Contenu du dossier

Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin et répond aux questions que vous vous posez lorsque votre CDD prend fin :

  • la fin du CDD : arrivée du terme ;
  • la rupture du CDD pendant la période d'essai ;
  • la rupture anticipée du CDD (commun accord, embauche en CDI, faute grave, force majeure) ;
  • la situation du salarié déclaré inapte pendant son CDD (rupture, indemnisation) ;
  • les ruptures interdites (insuffisance professionnelle, démission, rupture conventionnelle) ;
  • les sanctions de la rupture anticipée non autorisée ;
  • indemnisation d'une rupture non autorisée de l'employeur ;
  • l'indemnité de fin de contrat (montant de la prime de précarité, versement) ;
  • les droits à chômage du salarié en fin de CDD ;
  • modèles de lettre de rupture.

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Le mot de l'auteur

31/08/2017

CREATION 31-08-2017 Thibaut PAULIN

Noëmie Besson Juriste Rédactrice web

  • 204 Articles publiés
  • 26 Documents rédigés

La question du moment

Un CDD peut-il être rompu avant son terme en cas de réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ?

La réponse

Un CDD ne peut pas être rompu dès lors que l'objet pour lequel il a été conclu est réalisé, sauf dans le cas d'un CDD à terme imprécis, et sous condition.

La Cour de cassation écarte la possibilité de rompre un CDD par anticipation en raison de la réalisation par le salarié de l'objet du contrat pour lequel il a été embauché (1).

En effet, le CDD implique une garantie de stabilité quant à sa durée.

Par exemple, dans le cas d'un CDD conclu pour remplacement, le retour anticipé de la salariée qui était en congé parental ne peut constituer un cas de force majeure rendant impossible la poursuite du contrat de travail du salarié engagé par CDD jusqu'à la fin du congé parental (1).

Toutefois, il n'en va pas ainsi dans le cadre d'un CDD à terme imprécis.

Dans un tel cas, le contrat doit prévoir une durée minimale qui doit être impérativement respectée. Si la réalisation de l'objet a lieu avant la fin de la durée minimale, le contrat ne peut être rompu. Toutefois, si la durée minimale s'est écoulée, la réalisation de l'objet a pour conséquence la fin du CDD.

La rupture d'un CDD de façon anticipée (avant l'arrivée du terme contractuellement prévu), en dehors des cas légalement autorisés, fait peser un risque sérieux de paiement de dommages-intérêts sur l'employeur qui en est l'auteur (2).

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

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23 Avis des juges

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Avis des internautes sur : Vos droits à la fin du CDD : congés payés, prime de précarité, chômage

4.3 Note moyenne sur 3 avis

  • 4 Par Le 09-07-2017
    le document a répondu aux questions que je me posaient, malgré que ce soit parfois complexes on a les grandes lignes
  • 5 Par Le 08-04-2015
  • 4 Par Le 24-03-2015
    Texte clair bien structuré Bonne vulgarisation du droit

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