Accueil » Droit du Travail Salarié » Embauche, Contrat de Travail » CDD - Contrat de Travail » La fin du CDD, le montant de la prime de précarité et vos droits au chômage

Vos droits à la fin du CDD : congés payés, prime de précarité, chômage

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4.3 (3 avis)

Vous êtes en Contrat à Durée Déterminée (CDD) ? Le statut précaire de ce type de contrat vous offre des droits, lorsqu'il arrive à son terme ou bien lorsque un renouvellement vous est proposé. Dans certaines situations encadrées par la loi, il est possible de rompre votre CDD par anticipation. Vous devez donc être vigilant pour ne pas sortir du cadre légal et vous exposer à une sanction.
En principe,  votre employeur doit vous verser une indemnité à l'issue de votre contrat. Quel est son montant ? Son versement est-il systématique ? Autre source de questionnements, dans quelle mesure pouvez-vous bénéficier des Allocations de Retour à l'Emploi (ARE) suite à un CDD ? Autant de questions abordées dans ce dossier.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Terme du CDD
  • Rupture anticipée
  • Rompre le CDD
  • Indemnités de fin de contrat
  • Prime de précarité
  • Chômage

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

23 Avis des juges

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez signé un CDD et vous connaissez, depuis sa signature, sa date de fin (terme précis) ou l'objet dont la réalisation engendrera sa rupture (terme imprécis). Néanmoins, vous vous posez des questions et souhaitez connaître vos droits.

Pouvez-vous mettre fin à votre CDD en cours ? Sachez qu'il est impossible de démissionner d'un CDD. Cela ne signifie pas pour autant que vous ne pouvez pas rompre votre contrat avant son terme. Les cas de rupture par anticipation sont toutefois très limités par le Code du travail et si vous mettez un terme à la relation contractuelle en dehors de ceux-ci, votre employeur peut obtenir une indemnisation de votre part. Notre dossier vous accompagne et vous éclaire tant sur vos droits que sur vos obligations, afin d'éviter de vous mettre en faute. 

Si votre employeur met fin à votre relation contractuelle sans respecter la législation, vous pouvez saisir le juge afin d'être indemnisé en conséquence.

Vous devez également savoir qu'à l'issue du contrat, une indemnité de précarité vous sera versée, sauf exception.

Enfin, reste à savoir si vous allez percevoir des allocations chômage une fois votre contrat terminé ? Nous répondons, dans ce dossier, à l’ensemble de vos questions.

Contenu du dossier

Afin de vous proposer un dossier complet, sont abordées les thématiques suivantes :

  • la fin du CDD : arrivée du terme ;
  • la rupture du CDD pendant la période d'essai ;
  • la rupture anticipée du CDD (commun accord, embauche en CDI, faute grave, force majeure) ;
  • la situation du salarié déclaré inapte pendant son CDD (rupture, indemnisation) ;
  • les ruptures interdites (insuffisance professionnelle, démission, rupture conventionnelle) ;
  • les sanctions à la rupture anticipée non autorisée ;
  • indemnisation d'une rupture non autorisée de l'employeur ;
  • l'indemnité de fin de contrat (montant de la prime de précarité, versement) ;
  • les droits à chômage du salarié en fin de CDD ;
  • modèles de lettre de rupture.
Ce dossier contient également deux modèles de courrier pour vous accompagner dans vos démarches :
  • lettre de rupture anticipée d'un CDD en cas d'embauche en CDI ;
  • lettre informant votre employeur que vous mettez fin à la période d'essai de votre CDD.

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La question du moment

Quelles sanctions encourt le salarié qui rompt son CDD avant l'échéance du terme ?

Le contrat à durée déterminée (CDD), comporte, comme son nom l'indique, une date butoir.

La rupture anticipée d'un contrat suppose qu'une des parties souhaite rompre le CDD avant le terme initialement prévu (terme précis) ou avant la fin de la période minimale ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu (terme imprécis).

Hormis l'accord entre salarié et employeur et les cas autorisés par la loi (force majeure, faute grave, rupture de la période d'essai, embauche en CDI, inaptitude), un CDD ne peut pas être rompu avant son terme.

La rupture anticipée du CDD à l'initiative du salarié, en dehors des cas autorisés, ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi (1). L'employeur n'est dédommagé que dans la mesure où il peut prouver qu'il a subi un préjudice.


Les avis des internautes

4.3

Note moyenne sur 3 avis

  • 4

    le document a répondu aux questions que je me posaient, malgré que ce soit parfois complexes on a les grandes lignes Anne Cécile M.

    le 09/07/2017

  • 5

    Marianne T.

    le 08/04/2015

  • 4

    Texte clair bien structuré Bonne vulgarisation du droit patric P.

    le 24/03/2015

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