Actualités Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Vous êtes un professionnel concerné par l'impact de sa flotte sur l'environnement ? La mobilité durable vous intéresse ? Les modifications temporaires apportées par le Gouvernement en matière d'aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent vous satisfaire ! En effet, ces mesures ont pour ambition de faciliter l'accès à ce type de véhicules, plus verts. Mise en place d'une prime à la conversion pour les vélos électriques, éligibilité des vélos cargos au bonus vélo, extension du dispositif aux personnes morales, modification des modalités de mise en oeuvre du bonus écologique et de la prime à la conversion pour les véhicules utilitaires légers (VUL)… Tour d'horizon. Lire la suite

La loi de finances rectificative (LFR) pour 2021, définitivement adoptée le 19 juillet et publiée au journal officiel le 21 juillet, a précisé les modalités d'imposition des aides versées aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. Seules les aides versées au titre du fonds de solidarité aux entreprises particulièrement touchées par la crise font l'objet d'une exonération fiscale et sociale. Les autres sont assujetties aux impôts sur les bénéfices et aux contributions et cotisations sociales. Lire la suite

Opérationnel depuis le 31 mars 2021, le dispositif de prise en charge des coûts fixes a été reconduit pour les mois de juillet et août 2021. Afin de venir en aide aux entreprises dont la situation financière se trouve impactée par la crise sanitaire, celles-ci peuvent bénéficier, au titre de la période allant du 1er janvier au 31 août 2021, d'une aide complémentaire destinée à compenser leurs coûts fixes. En quoi cela consiste-t-il ? Quelles entreprises peuvent en bénéficier et dans quelles conditions ? Quel est le montant de l'aide ? Quelles démarches faut-il réaliser ? On vous explique tout ! Lire la suite

Accompagnant les entreprises et les chefs d’entreprise depuis près de 20 ans, je voudrais présenter un sujet qu’on risque de voir de plus en plus dans les prochains mois, à savoir les dépôts de bilan d’entreprises. Lire la suite

Si les difficultés que vous rencontrez vous contraignent au dépôt de bilan, sachez que vous devez préparer en amont un dossier complet en vue de procéder à la déclaration de cessation des paiements. Lire la suite

En libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l’absence d’achèvement de la procédure et de certitude sur les sommes dues entre les indivisaires, le notaire tiers saisi, qui avait un motif légitime de s’opposer à la remise des fonds, a commis une faute. Lire la suite

Vous êtes passionné(e) de stylisme et de mode depuis votre tendre enfance ? Le secteur du prêt à porter rassemble les enseignes de prêt-à-porter est composé de l'ensemble des enseignes spécialisées dans l'habillement et les accessoires hommes, femmes et enfants. Ouvrir une boutique de prêt-à-porter est une grande opportunité commerciale qu'il ne faut pas négliger. Cependant, avant de vous lancer il est important d'envisager certains points. Pour quel statut opter ? Comment faire pour choisir le bon emplacement ? Quelle démarche entreprendre avant de se lancer ? Vous saurez tout dans cet article. Lire la suite

Une Société Civile immobilière (SCI) familiale a pour caractéristique d'avoir comme associés, les membres d'une même famille. Elle est souvent créée pour assurer une meilleure transmission de son patrimoine immobilier. En effet, elle permet d'écarter certaines règles du droit des successions comme l'indivision. Voici des raisons pour lesquelles il peut être intéressant pour vous de créer une SCI familiale. Lire la suite

Votre entreprise rencontre des difficultés financières liées à l'épidémie de Covid-19 ? Depuis plus d'un an maintenant, le Gouvernement propose plusieurs mesures destinées à soutenir économiquement les entreprises pendant la crise sanitaire. Exonération et report des cotisations sociales, activité partielle, fonds de solidarité, prêt garanti par l'État, etc. Découvrez ce qui est prévu. Lire la suite

Vous êtes en phase de création de votre société et vous vous demandez quels sont les actes juridiques à rédiger ? Sachez qu'en dehors des statuts, les associés fondateurs d'une société peuvent prévoir des actes annexes qui viendront compléter ces statuts. Ainsi, il est possible d'établir un préambule aux statuts, qui peut servir de guide à l'interprétation de ces derniers. Le préambule a une valeur juridique et peut engager dans certains cas la responsabilité des associés. Qu'est-ce qu'un préambule aux statuts ? A quel moment le rédiger ? Quelle est sa valeur juridique ? Voici ce que vous devez savoir. Lire la suite

Vous êtes chef d'entreprise et vous ne savez pas où et comment trouver la nomenclature de votre activité ? Sachez que, l'inscription de votre entreprise au répertoire SIRENE permet à l'Insee de vous attribuer un code NAF (Nomenclature d'Activité Française) ou un code APE (Activité Principale de l'Entreprise). A quoi correspond le code NAF ? Qui l'attribue ? comment le trouver ? Nous répondons à vos questions. Lire la suite

Le gouvernement a créé une nouvelle aide pour soutenir les commerces multi-activités des zones rurales. Cette aide est destinée aux commerces qui ont plusieurs activités et dont l'activité principale ne leur permet pas de bénéficier des aides déjà mises en place pour soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire. Il s'agit d'un dispositif de soutien financier confié au réseau des chambres de commerce et d'industrie. Qui peut bénéficier de l'aide ? Quel est le montant de cette aide ? Quelles sont les démarches à accomplir ? On vous explique tout. Lire la suite

Vous avez des dettes personnelles et vous vous demandez si vous pouvez créer une entreprise malgré cette situation ? Avoir des dettes n'empêche pas d'avoir des projets de développement professionnel. Monter une entreprise peut même être envisagé comme un moyen de se sortir d'une situation difficile. Toutefois, il est important de connaître les enjeux avant de se lancer. Il y a des choix à faire, allez-vous faire le bon ? Lire la suite

La vie d'une entreprise est meublée par des événements, allant de sa création, en passant par sa modification, jusqu'à sa dissolution ou encore la cessation d'activité. Tous ces événements sont soumis à une obligation de publication par la loi en vertu du devoir de transparence et d'information qui incombe aux entreprises. La loi PACTE du 22 mai 2019 a apporté une modification importante concernant les canaux de diffusion des annonces légales. Qui est concerné par la publication des annonces légales ? Quel est son contenu ? Combien cela coûte-t-il ? Voici ce que vous devez savoir. Lire la suite

Le gérant d'une SARL, comme tout gérant de société, est une personne clé de la vie de l'entreprise. En effet, c'est le gérant qui va effectuer les actes de gestion de la SARL et qui engage la SARL. Son choix est important et ne doit pas être négligé. Ce choix entraîne également des conséquences fiscales et sociales. Quel est le rôle du gérant d'une SARL ? Qui peut être gérant de SARL ? Quel est son statut social ? De quel régime fiscal dépend-il ? Quelle est sa responsabilité ? Voici 5 choses à savoir sur le gérant d'une SARL. Lire la suite

Le pacte d'associés est une convention extra-statutaire utilisée pour gérer la conduite des affaires et les rapports entre associés ou actionnaires. La rédaction d'un pacte d'associés présente de nombreux avantages dont la confidentialité, les conditions de modification flexibles et le périmètre limité aux signataires du pacte. Il est donc important de rédiger un pacte d'associé en dehors des statuts de la société, afin d'anticiper les événements futurs, de régler d'éventuels conflits ou encore d'y insérer des clauses qu'il est risqué d'intégrer dans des statuts. Il existe à cet effet, plusieurs clauses qu'il est généralement conseillé de prévoir dans un pacte d'associé. Quelles sont donc les clauses à insérer ? Voici ce que vous devez savoir. Lire la suite

Quels sont les critères d’une action en extension avec confusion du patrimoine initiée par un mandataire liquidateur ? Le chef d’entreprise, propriétaire des murs de son exploitation au travers d’une SCI, et exploitant son fonds de commerce au travers d’une société commerciale, doit être extrêmement vigilant. Les relations financières anormales peuvent s’exprimer au travers de montant de loyers incohérents ou de comptes courants associés mal définis et organisés.  Lire la suite

Vous envisagez de vendre votre entreprise et vous ne savez pas comment vous y prendre ? Sachez que vendre son entreprise est une décision lourde de conséquences qui nécessite de l'anticipation. En effet, vous devez préparer l'entreprise, votre patrimoine et votre famille mais aussi et surtout vous-même, à cette opération. C'est pourquoi il est important de vous faire accompagner dans cette étape fastidieuse. Quel est le bon moment ? Comment évaluer son entreprise ? Quelles démarches et formalités ? On vous explique tout dans cet article. Lire la suite