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Actualités Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Structures d'insertion par l'activité économique

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 04/03/2020 | Réagir | 43 vues

Un arrêté a fixé le montant de l'aide, par poste de travail occupé à temps plein, qui est accordée aux structures d'insertion par l'activité économique. Lire la suite

Comment créer sa marque de vêtement ? La marche à suivre

Publié par Rédaction Juritravail le 27/02/2020 | Réagir | 70 vues

Comment créer sa marque de vêtement ? La marche à suivre

Le marché du vêtement connaît un regain d'activité. Le secteur de la mode a réalisé un résultat de 154 milliards d'euros en 2018 en France, soit 3 milliards de plus qu'en 2017. Le commerce en ligne favorise considérablement cette activité avec près de 67 milliards d'euros de chiffre d'affaires. C'est pourquoi le nombre de création d'entreprises dans ce secteur est en constante augmentation. Pourquoi ne pas profiter de cet essor ? Vous avez une âme de créateur et pensez avoir une idée révolutionnaire ? Vous souhaitez profiter de l'arrivée de la saison estivale pour vendre vos créations ? Vous souhaitez créer une marque en adéquation avec le respect de certaines valeurs ? Nous vous donnons la marche à suivre ... Lire la suite

De nouvelles conséquences en matière d’obligations déclaratives de l’activité des conjoints et partenaires de Pacs exerçant dans l’entreprise !

Publié par Fabien Cauquil - Avocat le 25/02/2020 | Réagir | 34 vues

Attention, à compter du 1er janvier 2020, le statut du conjoint ou partenaire de PACS de l’exploitant d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ou agricole est tenu d’être déclaré.  Lire la suite

Admission de la créance fiscale et validité de la mise en recouvrement

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 10/02/2020 | Réagir | 59 vues

Une créance fiscale peut-elle être contestée devant le juge commissaire ? Peut-on remettre en question la validité de la mise en recouvrement de la créance fiscale si celle-ci n’a pas été correctement signifiée ? Lire la suite

Créance fixée par le juge de l’orientation et prescription en liquidation judiciaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 10/02/2020 | Réagir | 50 vues

La nullité d’une procédure de saisie immobilière pour des problématiques non pas de fond mais de signification irrégulière est-elle génératrice de prescription lorsque le débiteur se retrouve par la suite en liquidation judiciaire et oppose ladite prescription biennale à la banque qui a cru bon de déclarer sa créance entre les mains du mandataire liquidateur ? Lire la suite

Constitutionnalité d’une interdiction de gérer

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 10/02/2020 | Réagir | 62 vues

En l’état d’une décision du Conseil constitutionnel abrogeant l’article L654-6 du Code du commerce relatif à la peine d’interdiction de gérer et de faillite personnelle, un dirigeant peut-il contester cette sanction abrogée même postérieurement à la décision rendue qui le frappe ? La Cour de cassation peut-elle, par retranchement, annuler sa condamnation relative à sa faillite personnelle ? Lire la suite

RSI - Sécurité sociale des indépendants : ce que vous devez savoir !

Publié par Alexandra Marion le 31/01/2020 | Réagir | 7 vues

RSI - Sécurité sociale des indépendants : ce que vous devez savoir !

La Sécurité sociale des indépendants (SSI) est, après une période transitoire de 2 ans, intégrée au régime général et ce, depuis le 1er janvier 2020. Le régime social des indépendants (RSI) n'existe plus. Voici tout ce que vous devez savoir sur la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Lire la suite

La procédure de contestation des oppositions irrégulièrement formées par les créanciers lors de la vente du fonds de commerce : la mainlevée

Publié par Anthony BEM - Avocat le 29/01/2020 | Réagir | 70 vues

Comment le vendeur d’un fonds de commerce peut-il récupérer le prix de vente lorsque des oppositions irrégulières ont été formées par des créanciers ? Lire la suite

Le défaut de déclaration d'une créance n'emporte pas son extinction

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 28/01/2020 | Réagir | 43 vues

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'absence de déclaration de la créance n'emporte plus son extinction mais seulement son inopposabilité à la procédure collective du débiteur. Lire la suite

BSPCE : tout savoir

Publié par Rédaction Juritravail le 24/01/2020 | Réagir | 139 vues

BSPCE : tout savoir

Devenir propriétaire d'une partie de la société, qu'elle soit ou non cotée en bourse, est un projet que les salariés, comme les dirigeants peuvent concrétiser via l'utilisation des bons de souscriptions de Parts de Créateur d'entreprise ou BSPCE. Le recours au BSPCE permet aux jeunes entreprises innovantes disposant de faibles ressources financières de s'assurer le support de salariés expérimentés et de ses dirigeants en les intéressant aux résultats et au développement de la société.En quoi consistent précisément ces bons de souscription ? Qui peut les émettre et à qui sont-ils destinés ? Quelles en sont les modalités d'émission et de fonctionnement ? Présentent-ils réellement des avantages, notamment fiscaux ? Lire la suite

Le sort des accords collectifs en cas de transfert d’entreprise

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 02/12/2019 | Réagir | 349 vues

Suite à une opération de réorganisation ou de restructuration conduisant à un changement d’activité ou d’employeur, l’application d’accords collectifs peut être « mise en cause ». Lire la suite

Créateur d'entreprise : Quelles seront mes cotisations sociales et impôts ?

Publié par Rédaction Juritravail le 27/11/2019 | Réagir | 607 vues

Créateur d'entreprise : Quelles seront mes cotisations sociales et impôts ?

L'impact des charges fiscales et sociales est l'une des principales préoccupations de l'entrepreneur lorsqu'il décide de lancer son activité. C'est pourquoi, le choix de la forme juridique de l'entreprise constitue la première décision stratégique du projet entrepreneurial. Il est important que le créateur d'entreprise s'interroge sur les modalités de sa rémunération, les charges inhérentes à son activité, mais aussi les besoins de financement de celles-ci.  Lire la suite

Déposer le bilan : la procédure à respecter

Publié par Rédaction Juritravail le 08/11/2019 | Réagir | 342 vues

Déposer le bilan : la procédure à respecter

Si votre entreprise se trouve en situation de cessation de paiements, vous êtes obligé de déposer le bilan afin de la placer sous contrôle judiciaire. Il s'agit d'une obligation à ne pas négliger sans quoi vous vous exposez à de lourdes sanctions. Le dépôt de bilan est généralement la dernière solution envisagée pour faire face aux difficultés financières. Quelles sont les formalités qui s'imposent en cas de dépôt de bilan ? Téléchargez notre dossier spécial "cessation de paiement"   Lire la suite

Remboursement de compte courant associé et liquidation judiciaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 07/11/2019 | Réagir | 113 vues

Un dirigeant associé peut-il se faire rembourser son compte courant associé alors même que sa société cumule déjà certaines dettes et est en passe d’être placée en liquidation judiciaire ? Lire la suite

Droit d'accès de l'expert-comptable désigné par le comité de groupe aux documents confidentiels

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 30/10/2019 | Réagir | 40 vues

L'expert-comptable désigné par le comité de groupe d'une entreprise ne peut exiger la communication de documents ayant trait à une procédure de désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc : l'obligation de confidentialité est justifiée par la discrétion nécessaire sur la situation de l'entreprise et sur les éventuelles négociations entre dirigeants, actionnaires, créanciers et garants de celle-ci. Lire la suite

Véhicule de société et micro-entreprise : est-ce bien compatible ?

Publié par Benjamin Mathevet le 18/10/2019 | 2 commentaire(s) | 11950 vues

Véhicule de société et micro-entreprise : est-ce bien compatible ?

Un véhicule de société peut s'avérer très utile pour commencer une affaire, notamment pour développer votre activité d'auto-entrepreneur. Cet investissement constitue potentiellement une étape importante pour votre croissance. Il vous revient de prévoir l'organisation de cet achat de façon raisonnée. Etre micro-entrepreneur n'interdit pas d'acheter un véhicule pour son activité professionnelle, mais certaines limites d'ordre fiscal et juridique s'appliquent. Nous vous dévoilons les impacts d'un tel achat.   Lire la suite

Application dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 16/09/2019 | Réagir | 141 vues

Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte antérieurement à la loi du 6 août 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale n’est pas applicable. Un débiteur a été mis en redressement judiciaire le 9 juin 2015, puis en liquidation le 8 septembre suivant.  Lire la suite

Dépôt des comptes annuels : la marche à suivre

Publié par Rédaction Juritravail le 13/09/2019 | Réagir | 275 vues

Dépôt des comptes annuels : la marche à suivre

L'approbation des comptes annuels est un moment important pour l'entreprise car vous faites le point sur son état financier. Cette étape doit être formalisée par le dépôt des comptes auprès du greffe de Tribunal de commerce (TC) compétent. Toutefois des questions demeurent : comment procéder ? Quels documents remettre ? Quels délais respecter ? Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect de l'obligation de dépôt ? Découvrez de manière synthétique les étapes du dépôt des comptes annuels. Lire la suite

Application dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 11/09/2019 | Réagir | 53 vues

Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte antérieurement à la loi du 6 août 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale n’est pas applicable.  Lire la suite

Non déclaration de cessation des paiements dans le délai légal

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 08/09/2019 | Réagir | 102 vues

Qu’en est il de la responsabilité du chef d’entreprise qui n’a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal ? Peut il se voir reprocher une date de cessation des paiements autre que celle fixée dans le jugement d’ouverture de sa procédure collective, alors qu’il n’y a pas eu de procédure spécifique aux fins report de la date de cessation des paiements ? Lire la suite

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