Actualités Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte antérieurement à la loi du 6 août 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale n’est pas applicable. Un débiteur a été mis en redressement judiciaire le 9 juin 2015, puis en liquidation le 8 septembre suivant.  Lire la suite

L'approbation des comptes annuels est un moment important pour l'entreprise car vous faites le point sur son état financier. Cette étape doit être formalisée par le dépôt des comptes auprès du greffe de Tribunal de commerce (TC) compétent. Toutefois des questions demeurent : comment procéder ? Quels documents remettre ? Quels délais respecter ? Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect de l'obligation de dépôt ? Découvrez de manière synthétique les étapes du dépôt des comptes annuels. Lire la suite

Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte antérieurement à la loi du 6 août 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale n’est pas applicable.  Lire la suite

Qu’en est il de la responsabilité du chef d’entreprise qui n’a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal ? Peut il se voir reprocher une date de cessation des paiements autre que celle fixée dans le jugement d’ouverture de sa procédure collective, alors qu’il n’y a pas eu de procédure spécifique aux fins report de la date de cessation des paiements ? Lire la suite

En 2018, selon l'INSEE, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) représentaient 36% des créations d'entreprise contre 61% pour les sociétés par actions simplifiée (SAS). Vous souhaitez lancer votre activité et vous vous interrogez sur la forme de société la plus adéquate. SARL ou SAS : vous vous demandez quel est le type de société qui vous convient le mieux. Quels sont les avantages de l'une par rapport à l'autre ? Lire la suite

Le bailleur d’un local commercial donné à bail peut-il se faire indemniser par le liquidateur judiciaire en cas de négligence de ce dernier pour restituer les clés du local dans un délai raisonnable ? Lire la suite

La question se pose de savoir si le créancier, qui entend obtenir la compensation de sa propre créance avec celle que détient le débiteur, est dans l’obligation de déclarer sa créance ? à défaut, quel est la sanction ? Lire la suite

Qu’en est-il du rendu et de la signature d’une décision du juge commissaire dans le domaine de la contestation de créance lorsque celle-ci est plaidée devant un juge commissaire et que la décision est finalement rendue par un nouveau juge commissaire. Entre vice de procédure et contestation du TEG. Lire la suite

Le 1er janvier 2018, la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) a remplacé le régime social des indépendants (RSI). Les années 2018 et 2019 constituent une période transitoire afin d'intégrer la SSI au sein du régime général de sécurité sociale. Durant cette période, les agences SSI gèrent la protection sociale des travailleurs indépendants pour le compte du régime général. Cette phase de transition doit permettre aux indépendants de disposer d'un guichet unique pour chacune de leurs prestations. Lire la suite

Un créancier peut-il encore déclarer sa créance au passif de son débiteur dans le cadre de la procédure de liquidation ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement judiciaire ? Lire la suite

Comme plus d'un infirmier sur six, vous souhaitez vous affranchir de votre hiérarchie, ou améliorer vos conditions de travail, en vous installant en libéral. S'agissant d'une profession réglementée, il est nécessaire, avant de passer le cap, de se manifester auprès de différents organismes. En effet, avant d'exercer sous convention, vous devez justifier de votre formation et de votre expérience pour être en mesure de déclarer et d'assurer votre activité. Voici comment en organiser l'installation en sept étapes. Lire la suite

Si votre entreprise rencontre des difficultés telles qu'elle se trouve en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, si vous n'êtes pas éligible à la procédure rétablissement professionnel, une liquidation judiciaire s'impose. Mais qu'est-ce que la liquidation judiciaire ? Comment la mettre en œuvre ? En tant que chef d'entreprise mon patrimoine personnel peut-il être engagé ? Ma responsabilité peut-elle être mise en cause ? Nous faisons le point... Lire la suite

Vous souhaitez monter votre entreprise de chauffeur VTC (Véhicule de Tourisme avec Chauffeur) mais vous ne savez pas comment matérialiser ce projet auprès des institutions administratives ? Sachez qu'un certain nombre de démarches doivent être réalisées avant que vous ne puissiez vous lancer. Comment et auprès de quel organisme devez-vous réaliser votre enregistrement ? Quels justificatifs sont exigés ? Quel est le coup de cette démarche et faut-il la renouveler régulièrement ? Nous vous aidons à appréhender les contours de l'inscription au registre VTC.  Lire la suite

Le liquidateur judiciaire d’une entreprise peut-il mettre en jeu sa responsabilité ? Lire la suite

Le représentant des créanciers dans le cadre des procédures collective d’entreprise peut il mettre en jeu sa responsabilité ? Lire la suite

Les administrateurs judiciaires engagent-ils leur responsabilité à défaut de préparation et mise en oeuvre du plan de redressement ? Lire la suite

Les administrateurs judiciaires engagent-ils leur responsabilité à défaut de respect des obligations légales et conventionnelles du chef d’entreprise au cours de la période d’observation ? Lire la suite