Actualités Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

L’effort de la Nation auprès des entreprises ne se dément pas. Nous savons que dans la période extrêmement délicate que nous vivons les entrepreneurs, et plus particulièrement les entreprises de restauration hôtellerie hébergement subissent de plein fouet les conséquences de la crise. Lire la suite

La société absorbante peut désormais être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération Lire la suite

Pour l'heure, la date de réouverture probable des bars et des restaurants n'est pas encore connue. Pendant ce temps-là, les difficultés économiques continuent de se creuser pour de nombreux professionnels du secteur avec la crainte, pour la grande majorité d'entre eux, de ne pas se relever de cette crise. Face à l'inquiétude des professionnels du secteur HCR, le Gouvernement a annoncé le prolongement de plusieurs dispositifs d'aides au profit des bars et des restaurants pour ce début d'année 2021. On fait le point ! Lire la suite

Afin d'aider les entreprises à supporter les conséquences financières qui découlent de la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures, dont le fonds de solidarité. Qu'est-ce que le fonds de solidarité ? Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? Quelles conditions doivent-elles remplir pour bénéficier de l'aide du fonds de solidarité ? Quel est le montant de cette aide ? Comment en faire la demande ? On vous dit tout sur l'aide du fonds de solidarité versée au titre du mois de janvier 2021 ! Lire la suite

Votre entreprise rencontre des difficultés financières en raison de l'impact de l'épidémie de Covid-19 sur votre activité ? Depuis bientôt un an, le Gouvernement propose plusieurs mesures destinées à soutenir économiquement les entreprises pendant la crise sanitaire. Exonération et report des cotisations sociales, activité partielle, fonds de solidarité, prêt garanti par l'État... Découvrez ce qu'il est prévu. Face au Covid-19 les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés !Tout au long du confinement, les équipes juridiques de Juritravail analysent les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour. Accédez à notre rubrique Covid-19 Lire la suite

Afin d'aider les entreprises touchées par la deuxième vague de l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a élargi et renforcé le dispositif d'exonération et d'aide au paiement des charges sociales mis en place au printemps 2020. Par ailleurs, le report des cotisations sociales est toujours possible pour les charges qui n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif d'exonération. Quelles entreprises peuvent bénéficier de ces mesures et dans quelles conditions ? On vous dit tout ! Face au Covid-19 les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés !Tout au long du confinement, les équipes juridiques de Juritravail analysent les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour. Accédez à notre rubrique Covid-19 Lire la suite

La cession de fonds de commerce est une opération technique : elle implique une parfaite maîtrise du bail commercial, du droit des contrats, de la finance d'entreprise et du droit des assurances notamment. C'est une étape importante dans la vie d'un commerçant et il vaut mieux prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé. Retrouvez tous nos conseils pour réussir votre cession de fonds de commerce en toute sérénité, étape par étape : valoriser le fonds de commerce, négocier le prix de cession, conclure une promesse de vente (compromis de vente), puis, si toutes les conditions suspensives sont levées, l'acte définitif avec les formalités obligatoires.  Lire la suite

La situation économique vous a heurté de plein fouet, à tel point que votre trésorerie ne suffit plus pour régler vos dettes ? Cela signifie que votre entreprise se trouve en situation de cessation de paiements, et que vous devez déposer le bilan afin de la placer sous contrôle judiciaire. La déclaration de cessation des paiements est une obligation non-négligeable qui vous expose à de lourdes sanctions en cas de  non-respect. Quelles sont les formalités à respecter en cas de dépôt de bilan ? Explications... Lire la suite

L'intégration d'une responsabilité sociétale des entreprises (RSE) à votre activité peut avoir un impact positif sur l'environnement, vos salariés et sur l'image que votre structure renvoie auprès de vos partenaires ou de futurs investisseurs. Cela correspond à la contribution de votre entreprise aux enjeux du développement durable. En tant que chef d'entreprise, vous hésitez à la mettre en place : qu'est-ce que la RSE ? Quel est son but ? Qu'est-ce que cela implique réellement ? Quels en sont les avantages ? Voici 6 points pour tout comprendre de la RSE.  Lire la suite

  En matière de cautionnement du dirigeant, la Cour d’Appel de Versailles vient de rendre une décision en date du 10 mars 2020 n°19/01224, qui mérite toute notre attention.   Lire la suite

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde permet-elle d’empêcher que soit ordonnée une saisie pénale de créance ? Cette créance saisie pénalement peut-elle permettre la vente aux enchères du bien immobilier ? Dans pareil cas, entre juge de l’exécution immobilier et JLD, quel est le juge compétent ?  Lire la suite

Votre BFR ne s’alimente pas uniquement au gré de relances téléphoniques ou écrites de votre service comptabilité. Vous le savez, la mise en demeure est déjà une voie vers le contentieux… Et ce dernier se solde par une injonction de payer ou une assignation au fond comme en référé devant les Tribunaux de Commerce, lesquels ne constituent pas forcément les seuls outils propres à assurer votre BFR. Notez en effet qu’une excellente décision se heurte, bien souvent, à un problème d’exécution. C’est pourquoi, des mesures se prennent en amont. La clé du recouvrement est en effet là.   What do you want to do ? New mailCopy   What do you want to do ? New mailCopy Lire la suite

Juritravail aux côtés des entrepreneurs pendant la crise sanitaire ! Découvrez la seconde webconférence sur les différentes aides proposées par l'Etat. Lire la suite

Juritravail aux côtés des entrepreneurs pendant la crise sanitaire ! Découvrez la première webconférence sur les différentes aides proposées par l'Etat. Lire la suite

Dans le cadre d’une assignation aux fins de report de la date de cessation des paiements, le mandataire liquidateur doit-il assigner le chef d’entreprise en son nom personnel ou bien es-qualité de dirigeant de la société dont il était le représentant légal. Lire la suite

L’application directe du règlement 2018/1212, effective à compter de cette date, conduit désormais à distinguer selon que la personne dont l’identification est recherchée est propriétaire soit d’actions d’une société dont des actions sont cotées sur un marché réglementé, soit d’actions d’une société dont aucune action n’est cotée sur un marché réglementé ou de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote, d’obligations ou de titres de créance négociables de toute société, que celle-ci ait ou non des actions cotées sur un marché réglementé. Lire la suite

Chaque année, le Gouvernement présente un projet de loi de finances afin d'exposer le budget pour l'année à venir. Face à la crise sanitaire et ses conséquences économiques, diverses mesures doivent être prises pour relancer l'activité, notamment avec la mise en place d'un plan de relance de 100 milliards d'euros afin de retrouver un niveau d'activité d'avant crise d'ici à 2022. Certains projets doivent également être poursuivis afin de renforcer la compétitivité de l'économie, mais également de la rendre plus verte. Afin de vous aider à y voir plus clair, nous vous présentons les 8 mesures phares de ce projet. Lire la suite

Les avantages pour une profession libérale à la création de société se situent essentiellement en termes de responsabilité ainsi qu'au niveau de la fiscalité. Nous allons les passer en revue ici. Lire la suite