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Actualités Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Annulation d’un cautionnement dont la mention manuscrite de la caution indique un pourcentage de dette garantie

Publié par Anthony BEM - Avocat le 26/04/2021 | Réagir | 10 vues

La caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement si sa mention manuscrite indique un pourcentage de dette garantie ? Lire la suite

Exonération et report de charges sociales pour certaines entreprises impactées par la Covid-19

Publié par Alexandra Marion le 19/04/2021 | Réagir | 46363 vues

Exonération et report de charges sociales pour certaines entreprises impactées par la Covid-19

Afin d'aider les entreprises touchées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement n'a cessé d'élargir et de renforcer le dispositif d'exonération et d'aide au paiement des charges sociales mis en place au printemps 2020. Par ailleurs, le report des cotisations sociales est également possible pour les charges qui n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif d'exonération. À ce titre, les entreprises peuvent bénéficier d'un plan d'apurement des dettes, voire d'une remise partielle de dettes. Quelles entreprises peuvent bénéficier de ces mesures et dans quelles conditions ? On vous dit tout ! Lire la suite

Fonds de solidarité : entreprises concernées, montant de l'aide et démarches...ce qu'il faut savoir !

Publié par Alexandra Marion le 14/04/2021 | Réagir | 33774 vues

Fonds de solidarité : entreprises concernées, montant de l'aide et démarches...ce qu'il faut savoir  !

Afin d'aider les entreprises à supporter les conséquences financières qui découlent de la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures, dont le fonds de solidarité. Qu'est-ce que le fonds de solidarité ? Quelles entreprises peuvent en bénéficier ? Quelles conditions doivent-elles remplir pour bénéficier de l'aide du fonds de solidarité ? Quel est le montant de cette aide ? Comment en faire la demande ? On vous dit tout sur l'aide du fonds de solidarité versée au titre des mois de février et mars 2021 ! Lire la suite

Instance en référé-provision et entreprise débitrice en procédure collective

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 08/04/2021 | Réagir | 54 vues

La procédure de référé-provision échappe-t’elle au principe de l’arrêt des poursuites individuelles lorsque l’entreprise débitrice fait le choix de se placer sous la protection du droit de l’entreprise en difficulté, en sollicitant une sauvegarde ou de redressement judiciaire. Le créancier peut-il malgré tout réclamer la provision obtenue ? Lire la suite

Prise en charge des coûts fixes : une nouvelle aide pour les entreprises depuis le 31 mars 2021

Publié par Alexandra Marion le 06/04/2021 | Réagir | 1993 vues

Prise en charge des coûts fixes : une nouvelle aide pour les entreprises depuis le 31 mars 2021

À l'occasion d'une conférence de presse qui s'est tenue le 10 mars 2021, Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance) et Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) ont présenté une nouvelle aide destinée à soutenir les entreprises dont la situation financière se trouve impactée par la crise sanitaire. Depuis le 31 mars 2021, les entreprises concernées peuvent accéder au dispositif de prise en charge des coûts fixes. On vous explique tout ! Lire la suite

Où trouver la liste des professions libérales réglementées ?

Publié par L'équipe Juritravail le 25/03/2021 | Réagir | 24620 vues

Où trouver la liste des professions libérales réglementées ?

Dans le cadre de l'exercice de votre activité professionnelle libérale, vous pouvez créer votre société suivant les formes "classiques" existantes (EURL, SARL, SA, SAS, SASU, etc). Même si vous optez pour un modèle commercial tel celui de la SARL, votre activité demeure libérale. Il existe toutefois des particularités, selon qu'il s'agit d'une profession libérale réglementée ou non. Voici la liste des professions libérales et les formes sociales adaptées. Lire la suite

Interdiction de gérer et usage des biens contraires à l’intérêt de la société

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 14/03/2021 | Réagir | 52 vues

Dans l’hypothèse où le chef d’entreprise donne l'ordre de virer à une tierce personne une somme d’argent de sa société alors que la société n’a aucune dette avec cette dernière, la question se pose de savoir si le dirigeant s’expose à une sanction d’interdiction de gérer au motif pris que ce paiement pourrait caractériser un usage des biens ou du crédit de la société contraire à l’intérêt de la société ? Cet usage doit-il être nécessairement fait par le chef d’entreprise à des fins personnelles ?  Lire la suite

Réouverture prochaine des bars et restaurants ?

Publié par L'équipe Juritravail le 10/03/2021 | Réagir | 2406 vues

Réouverture prochaine des bars et restaurants ?

Après plusieurs mois de fermeture administrative, l'exécutif mènent, depuis plusieurs jours, des discussions afin de définir des conditions de réouverture des bars, restaurants, salle de sport... Une solution ressort, le QR code ! Fonctionnement, lieux publics concernés, gestion des données et de la vie privée, on fait le point sur la situation. Lire la suite

COVID 19 – Le fonds de solidarité, l’actualisation par le décret du 22 février

Publié par Cabinet Drouineau 1927 - Avocat le 25/02/2021 | Réagir | 115 vues

L’effort de la Nation auprès des entreprises ne se dément pas. Nous savons que dans la période extrêmement délicate que nous vivons les entrepreneurs, et plus particulièrement les entreprises de restauration hôtellerie hébergement subissent de plein fouet les conséquences de la crise. Lire la suite

La fusion-absorption d’une société n’a plus pour effet de faire obstacle aux poursuites pénales à l’encontre de la société absorbée qui aurait commis une infraction avant l’opération

Publié par Anna Caresche - Avocat le 18/02/2021 | Réagir | 107 vues

La société absorbante peut désormais être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération Lire la suite

Fermeture des bars & restaurants, quelles aides pour y faire face ?

Publié par Alexandra Marion le 18/02/2021 | Réagir | 77729 vues

Fermeture des bars & restaurants, quelles aides pour y faire face ?

Pour l'heure, la date de réouverture probable des bars et des restaurants n'est pas encore connue. Pendant ce temps-là, les difficultés économiques continuent de se creuser pour de nombreux professionnels du secteur avec la crainte, pour la grande majorité d'entre eux, de ne pas se relever de cette crise. Face à l'inquiétude des professionnels du secteur HCR, le Gouvernement a annoncé le prolongement de plusieurs dispositifs d'aides au profit des bars et des restaurants pour ce début d'année 2021. On fait le point ! Lire la suite

Quelles mesures de soutien pour les entreprises impactées par la crise sanitaire ?

Publié par Alexandra Marion le 16/02/2021 | 2 commentaire(s) | 5242 vues

Quelles mesures de soutien pour les entreprises impactées par la crise sanitaire ?

Votre entreprise rencontre des difficultés financières en raison de l'impact de l'épidémie de Covid-19 sur votre activité ? Depuis bientôt un an, le Gouvernement propose plusieurs mesures destinées à soutenir économiquement les entreprises pendant la crise sanitaire. Exonération et report des cotisations sociales, activité partielle, fonds de solidarité, prêt garanti par l'État... Découvrez ce qu'il est prévu. Face au Covid-19 les équipes de Juritravail se mobilisent à vos côtés !Tout au long du confinement, les équipes juridiques de Juritravail analysent les évolutions de la loi et les nouveaux décrets pour vous fournir une information accessible et à jour. Accédez à notre rubrique Covid-19 Lire la suite

Conseils pour réussir une cession de fonds de commerce étape par étape

Publié par Baptiste Robelin - Avocat le 15/02/2021 | Réagir | 100 vues

La cession de fonds de commerce est une opération technique : elle implique une parfaite maîtrise du bail commercial, du droit des contrats, de la finance d'entreprise et du droit des assurances notamment. C'est une étape importante dans la vie d'un commerçant et il vaut mieux prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé. Retrouvez tous nos conseils pour réussir votre cession de fonds de commerce en toute sérénité, étape par étape : valoriser le fonds de commerce, négocier le prix de cession, conclure une promesse de vente (compromis de vente), puis, si toutes les conditions suspensives sont levées, l'acte définitif avec les formalités obligatoires.  Lire la suite

Déposer le bilan : la procédure à respecter

Publié par L'équipe Juritravail le 10/02/2021 | Réagir | 1434 vues

Déposer le bilan : la procédure à respecter

La situation économique vous a heurté de plein fouet, à tel point que votre trésorerie ne suffit plus pour régler vos dettes ? Cela signifie que votre entreprise se trouve en situation de cessation de paiements, et que vous devez déposer le bilan afin de la placer sous contrôle judiciaire. La déclaration de cessation des paiements est une obligation non-négligeable qui vous expose à de lourdes sanctions en cas de  non-respect. Quelles sont les formalités à respecter en cas de dépôt de bilan ? Explications... Lire la suite

RSE, responsabilité sociale des entreprises : 6 points pour tout comprendre

Publié par Swann Ancelin le 14/01/2021 | Réagir | 1076 vues

RSE, responsabilité sociale des entreprises : 6 points pour tout comprendre

L'intégration d'une responsabilité sociétale des entreprises (RSE) à votre activité peut avoir un impact positif sur l'environnement, vos salariés et sur l'image que votre structure renvoie auprès de vos partenaires ou de futurs investisseurs. Cela correspond à la contribution de votre entreprise aux enjeux du développement durable. En tant que chef d'entreprise, vous hésitez à la mettre en place : qu'est-ce que la RSE ? Quel est son but ? Qu'est-ce que cela implique réellement ? Quels en sont les avantages ? Voici 6 points pour tout comprendre de la RSE.  Lire la suite

Dirigeants d'entreprise : le patrimoine de la caution

Publié par Nathalie Aflalo - Avocat le 04/01/2021 | Réagir | 291 vues

  En matière de cautionnement du dirigeant, la Cour d’Appel de Versailles vient de rendre une décision en date du 10 mars 2020 n°19/01224, qui mérite toute notre attention.   Lire la suite

Saisie pénale de créance déclarée au passif d’une procédure collective, quels enjeux ?

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 03/01/2021 | Réagir | 302 vues

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde permet-elle d’empêcher que soit ordonnée une saisie pénale de créance ? Cette créance saisie pénalement peut-elle permettre la vente aux enchères du bien immobilier ? Dans pareil cas, entre juge de l’exécution immobilier et JLD, quel est le juge compétent ?  Lire la suite

Le recouvrement du poste client est un art

Publié par Laurence Martinet Longeanie - Avocat le 27/11/2020 | Réagir | 21 vues

Votre BFR ne s’alimente pas uniquement au gré de relances téléphoniques ou écrites de votre service comptabilité. Vous le savez, la mise en demeure est déjà une voie vers le contentieux… Et ce dernier se solde par une injonction de payer ou une assignation au fond comme en référé devant les Tribunaux de Commerce, lesquels ne constituent pas forcément les seuls outils propres à assurer votre BFR. Notez en effet qu’une excellente décision se heurte, bien souvent, à un problème d’exécution. C’est pourquoi, des mesures se prennent en amont. La clé du recouvrement est en effet là.   What do you want to do ? New mailCopy   What do you want to do ? New mailCopy Lire la suite

[VIDEO] Les différentes mesures pour accompagner les TPE/PME pendant la crise sanitaire (2)

Publié par L'équipe Juritravail le 23/11/2020 | Réagir | 2 vues

[VIDEO] Les différentes mesures pour accompagner les TPE/PME pendant la crise sanitaire (2)

Juritravail aux côtés des entrepreneurs pendant la crise sanitaire ! Découvrez la seconde webconférence sur les différentes aides proposées par l'Etat. Lire la suite

[VIDEO] Les différentes mesures pour accompagner les TPE/PME pendant la crise sanitaire (1)

Publié par L'équipe Juritravail le 20/11/2020 | Réagir | 2 vues

[VIDEO] Les différentes mesures pour accompagner les TPE/PME pendant la crise sanitaire (1)

Juritravail aux côtés des entrepreneurs pendant la crise sanitaire ! Découvrez la première webconférence sur les différentes aides proposées par l'Etat. Lire la suite

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