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Actualité Loi Travail 2017 : réforme du Code du travail, contenu, explications et résumé

Résumé de la loi Travail 2017

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 28-09-2017

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Résumé de la loi Travail 2017 Frederic Legrand - COMEO / Shutterstock.com

Après un été 2017 basé sur des concertations actives avec les partenaires  sociaux, le Gouvernement a été habilité par la loi à prendre, par ordonnances, des mesures pour renforcer le dialogue social. Les ordonnances ont désormais été adoptées en Conseil des ministres le 22 septembre 2017, signées par le Président de la République et sont entrées en vigueur suite à leur publication au Journal Officiel le 23 septembre 2017. La réforme Macron est en marche ! Voici un récapitulatif des changements qui vont intervenir dans les prochains mois.

Licenciement abusif 

25%C'est l'augmentation des indemnités légales de licenciement

La réforme du Code du travail entend mener une profonde modification des règles concernant le licenciement :

  • Emmanuel MACRON souhaite tout d'abord instaurer un plafond encadrant les dommages-intérêts alloués par le juge aux salariés victimes d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ceci aura donc un impact important sur les salarié licenciés de façon abusive ;
  • cependant, les indemnités légales de licenciement ne sont, elles, pas plafonnées. Muriel PENICAUD, la Ministre du travail, s'est même engagée à les augmenter, tout en diminuant la condition d'ancienneté pour les toucher. Ce sont deux mesures importantes tant pour les employeurs que pour les salariés. L'augmentation est entrée en vigueur avec la publication d'un décret au Journal Officiel le 26 août 2017 (1).
  • pour sécuriser les relations de travail, la réforme simplifie les règles de formes attachées au licenciement, diminue les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail et met en place des modèles types en guise de lettre de licenciement ;

Licenciement économique 

Les licenciements économiques font l'objet d'une réforme, notamment concernant le périmètre d'appréciation de la cause économique.

Accords collectifs 

La réforme prévoit également une nouvelle articulation entre la loi, les accords de branche et les accords d'entreprise.

Vous souhaitez en savoir plus sur les modifications apportées par la loi Travail 2017 ? Voici le dossier complet dédié ! 

Compte pénibilité 

Le compte pénibilité est simplifié par la réforme, avec l'instauration de référentiels pour les différents types d'expositions, et un allègement des obligations de l'employeur concernant la déclaration et la mesure de l'exposition aux risques professionnels.

Travail de nuit 

Les entreprises dépourvues d'accord sur le travail de nuit, peuvent tout de même adapter la plage horaire 21H-6H dans certaines limites. Quant aux accords sur le travail de nuit, ils peuvent désormais définir eux mêmes le caractère exceptionnel pour recourir à cette forme de travail, et ce, avec une présomption de conformité à la loi.

>> Travail de nuit : évolution de la réglementation

Télétravail 

Le télétravail n'est pas précisément encadré par le Code du travail. Ainsi, la réforme clarifie cette pratique, et l'inscrit dans la loi pour permettre de sécuriser à la fois les salariés et les employeurs ayant recours à cette forme de travail.

>> Protection du télétravailleur

Institutions représentatives du personnel 

1C'est le nombre d'instance qui va regrouper les 3 actuelles

Le Gouvernement entend mener à terme une réforme des institutions représentatives du personnel (IRP) : 

  • pour faciliter les négociations et avoir une vision d'ensemble sur un sujet donné, les ordonnances regroupent les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en une instance unique de représentation nommée Comité Social et Economique (CSE). Cette instance unique est rendue obligatoire par la réforme ;
  • et favoriser le dialogue social dans les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME). La loi travail 2017 doit permettre une meilleure représentation des travailleurs dans ces entreprises.

Compétences des personnes mandatées 

Les personnes titulaires de mandats représentatifs ou syndicaux voient leurs compétences revalorisées, selon la volonté du Gouvernement : 

  • l'absence d'accord sur la valorisation des compétences liées aux mandats syndicaux peuvent alors devenir un critère pour décider de la fusion d'une branche professionnelle avec une autre branche de rattachement qui, elle, dispose d'un tel accord.

Fusion des branches professionnelles

Le processus de fusion

Assurance chômage 

Même si, a priori, ceci fera l'objet d'une réforme ultérieure, vous pouvez d'ores et déjà être informés sur les modifications qui pourraient intervenir concernant le droit au chômage :

Les ordonnances ont été adoptées et publiées au Journal officiel le 23 septembre 2017. Elles sont donc entrées en vigueur. Seules les mesures nécessitant un décret d'application seront applicables uniquement à la suite de la publication de ce décret. 

Pour ne pas devenir caduques, les ordonnances doivent être ratifiées. La Ministre du travail a ainsi présenté le 27 septembre 2017, en Conseil des ministres (2), le projet de loi ratifiant les ordonnances (3) prises sur le fondement de la loi d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (4)

Vous souhaitez plus de renseignements concernant les incidences de la réforme du Code du travail 2017 sur vos procédures en cours ? Ne prenez pas de risque et validez la procédure avec un avocat.

Référence :

(1) Décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
(2) Compte rendu du Conseil des ministres du 27 septembre 2017
(3) Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social 
(4) Loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

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