En quoi consiste l'aide de l'État à la prise en charge des congés payés ?

Dans les entreprises qui ont subi les deux confinements et qui ont ainsi été fermées la majeure partie de l'année, subissant une perte importante de leur chiffre d'affaires, les chefs d'entreprise s'inquiètent de la charge financière que représentent les congés payés accumulés par leurs salariés.

En effet, dans les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire liée à la Covid-19 (la restauration, l'hôtellerie, l'événementiel, les salles de sport...), les salariés ont été placés en activité partielle.

Bon à savoir :

Toutefois, les salariés en chômage partiel continuent d'acquérir des congés payés. Ils ont ainsi droit à 2,5 jours de congés payés par mois.

Pour la majorité d'entre eux, ils n'ont pas pu encore poser leurs congés.

16 millions de jours de congés payés accumulés depuis marssoit 1,5 milliard d'euros

Les patrons craignaient ainsi que leurs salariés posent leurs congés dès la réouverture de leur entreprise, prévue dans ces secteurs pour le 20 janvier 2021, et de devoir ainsi supporter le coût des congés qui auraient été posés au moment peu propice que sera la réouverture.

Ils réclamaient donc une aide de l'État et avait demandé au Gouvernement la prise en charge de 15 jours de congés payés.

10 jours de congéspris en charge par l'État

Lors d'une réunion en visioconférence avec les organisations syndicales et patronales interprofessionnelles et les organisations professionnelles de l'hôtellerie-restauration, Élisabeth Borne (Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion) et Alain Griset (Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises) ont annoncé que l'État prendrait en charge une partie des jours de congés payés accumulés par les salariés en raison des périodes d'activité partielle au cours de l'année 2020.

Les entreprises qui seront éligibles pourront bénéficier de la prise en charge par l'État de 10 jours de congés payés.

"Nous avons entendu les inquiétudes exprimées par certains professionnels de l'hôtellerie-restauration. Cette aide permettra aux salariés d'exercer leurs droits à congés payés dans le respect du code du travail et aux entreprises des secteurs les plus impactés par la crise de solder une partie de ces congés payés sans en supporter la charge. Comme depuis le premier jour de la crise, notre mobilisation pour aider les entreprises à surmonter la crise est totale", Élisabeth BORNE.

Cette aide est destinées aux entreprises des secteurs les plus durement touchées par la crise sanitaire, notamment :

  • les cafés et les restaurants ;
  • les hôtels qui bien qu'ils ne soient pas fermés administrativement ont été contraints à la fermeture en raison de l'absence de clients due aux restrictions de déplacements mises en place par le Gouvernement ;
  • les discothèques ;
  • les salles de sport ;
  • les professionnels de l'évènementiel.

À retenir :

Afin de supporter la charge financière que représente l'accumulation de congés payés par les salariés placés en activité partielle au cours de l'année 2020, les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire pourront bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge par l'État de 10 jours de congés payés.
Elles pourront également reporter la cinquième semaine de congés payés par application soit d'un accord de branche, soit d'un accord d'entreprise.

À quels critères d'éligibilité doivent répondre les entreprises pour bénéficier de l'aide ?

Pour être éligible à cette aide de l'État, les entreprises devront se trouver dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

  • soit l'activité de l'entreprise a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d'au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;
  • soit l'entreprise a connu une baisse de son chiffre d'affaires de plus de 90% pendant les périodes de l'année 2020 au cours desquelles l'état d'urgence sanitaire était déclaré.

Quand sera versée l'aide de l'État pour la prise en charge des congés payés ?

L'aide sera versée au mois de janvier 2021.

Versement en janvier 2021

Le Ministère du travail précise qu'elle sera versée sur la base "de jours imposés au titre de l'année 2019-2020 (généralement 5) et de jours pris en anticipation avec l'accord du salarié au titre de l'année 2020-2021".

Les congés payés devront obligatoirement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d'activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l'établissement sur cette période.

Bon à savoir :

Les entreprises doivent s'organiser dès maintenant puisqu'elles doivent respecter un délai de prévenance de 30 jours à l'égard de leurs salariés et réunir le comite social et économique (le cas échéant).

Pour procéder au versement de l'aide, le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l'activité partielle via l'Agence de services et de paiement (ASP).

Boîte à outils :

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