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Actualité juridique

Loi travail 2017

  • Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur a l'obligation d'engager périodiquement, des négociations sur certains thèmes. Quelle est la périodicité des négociations ? La négociation doit-elle être annuelle ? Triennale ? Faîtes le point sur vos obligations.
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  • Votre employeur vous a licencié pour insuffisance professionnelle. Vous souhaitez connaître le montant de l'indemnité à laquelle vous pouvez prétendre ? Sachez que celle-ci est égale au montant de l'indemnité légale de licenciement. Découvrez à combien vous avez droit ! Lire la suite

  • Négociation obligatoire : sur quels thèmes devez-vous négocier ?

    Publié par Alexandra Marion le 21/02/2019 | Réagir | 22 vues

    Votre entreprise a l'obligation de négocier dès lors qu'une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives sont constituées dans l'entreprise. Quels sont les thèmes sur lesquels vous devez négocier ? Lire la suite

  • Licenciement pour insuffisance professionnelle : 3 arguments pour se défendre

    Publié par Alexandra Marion le 20/02/2019 | Réagir | 62426 vues

    Ce n'est pas la première fois que votre employeur évoque votre incompétence. Après plusieurs mises en garde, votre employeur a décidé de vous licencier pour insuffisance professionnelle. Vous estimez que sa décision n'est pas justifiée. Découvrez 3 arguments pour vous défendre face à un licenciement pour insuffisance professionnelle.
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  • L'insuffisance professionnelle est-elle une faute justifiant un licenciement ?

    Publié par Alexandra Marion le 20/02/2019 | Réagir | 21315 vues

    L'un de vos salariés est incapable d'exécuter son travail de manière satisfaisante et vous souhaitez le licencier pour insuffisance professionnelle. L'insuffisance professionnelle justifie-t-elle un licenciement pour faute ? Quelle procédure de licenciement devez-vous mettre en place ?
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  • Déduction des frais de repas de l'entrepreneur : les limites fiscales.

    Publié par Rédaction Juritravail le 20/02/2019 | Réagir | 17 vues

    Les frais de repas de l'entrepreneur, constituent les dépenses de restauration engagées au nom et pour le compte de l'entreprise, dans le cadre de l'activité. Ces frais sont supportés par l'entreprise et susceptibles de réduire l'impôt personnel de l'entrepreneur, lorsque son entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu. Cette déductibilité s'effectue sous certaines conditions, et dans certaines limites. Nous vous aidons à comprendre les frais qui peuvent ou non être déduit. Lire la suite

  • Vous avez été déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail suite à un accident ou une maladie d'origine non professionnelle. Votre employeur envisage de vous licencier. À quelles indemnités pouvez-vous prétendre ? Comment calculer votre indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle ?
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  • Licenciement économique individuel : 3 choses à savoir avant de le contester !

    Publié par Alexandra Marion le 19/02/2019 | Réagir | 11634 vues

    Vous subissez un licenciement pour motif économique. Assurez vous que le motif du licenciement économique invoqué est justifié et que votre employeur a bien respecté la procédure applicable ? Si ce n'est pas le cas, vous avez la possibilité de contester votre licenciement économique et pouvez demander la requalification de votre licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Découvrez quand et comment contester.
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  • Sanctionner un salarié : comment évaluer et choisir la sanction ?

    Publié par Alexandra Marion le 19/02/2019 | Réagir | 13902 vues

    En tant que dirigeant d'entreprise, vous disposez d'un pouvoir disciplinaire sur vos salariés. Ainsi, lorsqu'un de vos collaborateurs manque à ses obligations contractuelles et commet une faute, vous pouvez le sanctionner. Voici nos conseils pour évaluer la gravité du comportement d'un salarié et comment prendre une sanction adaptée. Lire la suite

  • 2 points incontournables pour devenir membre élu du CSE !

    Publié par Rédaction Juritravail le 19/02/2019 | Réagir | 24078 vues

    L'année 2019 s'annonce comme 2018 : fortement marquée par les ordonnances Macron issues de la Loi Travail. Cette année encore, la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) se poursuit et remplace petit à petit les anciennes instances représentatives du personnel (IRP). Vous êtes actuellement élu du personnel et vous souhaitez continuer dans cette voie ? Voici les clefs indispensables à la présentation de votre candidature pour un siège de membre élu au CSE.
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  • Contester un accident du travail : comment faire ?

    Publié par Alexandra Marion le 18/02/2019 | 2 commentaire(s) | 13826 vues

    L'un de vos salariés dit avoir été victime d'un accident du travail. Cependant, vous avez de sérieux doutes sur l'origine professionnelle de cet accident. Vous avez la possibilité d'émettre des réserves auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie et/ou de contester le caractère professionnel de l'accident. Comment faire ?
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  • Comment rédiger une facture sans risque ?

    Publié par Anthony Boceno le 15/02/2019 | Réagir | 88 vues

    Vous venez de créer votre entreprise ou vous êtes sur le point de le faire. Vous n'avez encore jamais réalisé de facture. Les mentions que doit contenir un tel document sont un mystère pour vous. Rassurez-vous, vous trouverez dans ces quelques lignes toutes les infos utiles ! Tout professionnel a l'obligation de délivrer, dans le cadre de ses activités, une facture ou tout autre document en tenant lieu (ex : note de paiement). Sachez toutefois que le choix d'être en société ou non, lors de la création de votre entreprise, a une incidence sur vos obligations en matière de facturation ! Lire la suite

  • Artisans : Comment réaliser un devis ?

    Publié par Mathilde Guyban le 14/02/2019 | Réagir | 60 vues

    Artisan, vous devez établir un devis avant de conclure un contrat de prestation de services avec un client. Ce document permet de l'informer du contenu et du coût de votre prestation. Établir un devis, avant tout commencement d'exécution, est une obligation vis-à-vis du consommateur. A défaut, vous risquez des sanctions pécuniaires. La réalisation d'un devis est une étape importante. Vous souhaitez connaître les mentions qui doivent obligatoirement apparaître sur le devis ? Vous vous demandez si vous devez rendre payant l'établissement d'un tel document ? Nous vous aidons à répondre à ces questions afin d'établir vos prochains devis sereinement. Lire la suite

  • Véhicule de société et micro-entreprise : est-ce bien compatible ?

    Publié par Rédaction Juritravail le 14/02/2019 | 1 commentaire(s) | 168 vues

    Un véhicule de société peut être très utile pour commencer une affaire, notamment pour développer votre activité d'auto-entrepreneur. Cet investissement est une étape importante pour votre croissance. Il vous revient de prévoir l'organisation de cet achat de façon raisonnée. Etre micro-entrepreneur n'interdit pas d'acheter un véhicule pour son activité professionnelle. En revanche, certaines limites d'ordre fiscal et juridique s'appliquent. Nous vous dévoilons les impacts d'un tel achat.  Lire la suite

  • Convoquer un salarié à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire dans le cadre d'une sanction disciplinaire, puis le licencier pour faute grave, peut vous coûter 60.000 euros de dommages et intérêts en cas de procédure irrégulière. C'est ce qu'un employeur a été condamné à verser à son ancien salarié, pour manquement à la procédure prévue par le Code du travail. Ne prenez pas le risque d'être assigné en justice et de devoir payer plus que nécessaire.  Lire la suite

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