Droit de l'Immobilier et de la Construction
Achat, vente, usufruit, viager, fiscalité immobilière, saisies immobilières, copropriété, frais de notaire, permis de construire, aménagements urbains, travaux, certificats et garanties, normes, voisinage sont autant de notions qui relèvent tant du Code civil que du Code de l’urbanisme ou encore du Code de la construction et de l’habitation Ces dispositions législatives et réglementaires sont analysées par nos rédacteurs spécialisés et vous sont présentées au sein de la rubrique droit de l'immobilier et de la construction tant dans leur dimension pratique que juridique.Pour toute question pouvant avoir des répercutions nous vous engageons à consulter un avocat en droit immobilier.
Propriété immobilière
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Voisinage
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Droit de la Construction
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Bail habitation
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- Travaux Rénovation Obligation de sécurité, Parties ...
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- Les Bailleurs
- Investissement locatif
Actualités Droit de l'Immobilier et de la Construction
- Illégalité d’une résolution de bail des suites de la sous-location d’une chambre privée via le site AirBnB
- Le titulaire du droit préemption est-il tenu de prendre en charge la rémunération de l’intermédiaire incombant à l’acquéreur pressenti et rappelée dans la déclaration d’aliéner ?
- Saisie pénale immobilière et atteinte proportionnée au droit à la propriété, quelle motivation ?
- L’acheteur qui ne dépose pas la demande de permis de construire prévue dans la clause suspensive, alors que la détermination du prix en dépend, peut-il obtenir l’exécution forcée de la promesse de vente ?
- Une erreur d’implantation d’un ouvrage pouvant entrainer une hypothétique démolition est-elle suffisante pour que l’assureur verse une indemnisation sur le fondement de la garantie décennale ?
- L'employé d'une copropriété doit-il diriger son action contre le syndicat des copropriétaires ou le syndic ?
- La prise de possession de travaux non achevés et en partie payés suffit-elle à caractériser la réception tacite ?
- Le juge doit-il prendre en compte la gravité du manquement commis par le locataire pour constater la résolution du contrat par les bailleurs ?
- Loi Elan : mise en conformité du règlement de copropriété
- Comment solliciter le vote du syndicat des copropriétaires pour l'acquisition des espaces verts au sein d'une copropriété ? Majorité ou unanimité ?
