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Actualité 35 heures & durée du travail : Calculer & défendre vos droits

L'Etat d’urgence sanitaire réactivé sur tout le territoire !

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 16-10-2020

L'Etat d’urgence sanitaire réactivé sur tout le territoire !

Alors qu'une deuxième vague semble se profiler, la France est de nouveau placée en État d'urgence sanitaire à compter de ce samedi 17 octobre 2020. En raison de la recrudescence de l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a décidé de réactiver ce dispositif afin de pouvoir prendre des mesures exceptionnelles, nécessaires pour réduire la circulation du virus sur le territoire. Qu'est-ce que signifie être en État d'urgence sanitaire ? Quelles sont les nouvelles restrictions prises par le Gouvernement pour lutter contre la Covid ? Quelles mesures pour aider les entreprises ou encore les soignants ? On vous dit tout !

Qu'est-ce que signifie être en État d'urgence sanitaire ?

L'État d'urgence sanitaire est un dispositif qui permet au Gouvernement de prendre des mesures exceptionnelles en cas de catastrophe sanitaire telle que l'épidémie de Covid-19.

Il permet ainsi au Gouvernement de prendre des mesures afin de ralentir la progression du Covid-19 sur notre territoire mais également de prévenir et limiter les conséquences de l'épidémie sur la santé.

En effet, le Premier ministre peut, par décret, prendre les mesures suivantes :

  • restreindre la liberté d'aller et venir ;
  • restreindre la liberté d'entreprendre ;
  • restreindre la liberté de réunion ;
  • contrôler temporairement le prix de certains biens tels que le gel hydroalcoolique ;
  • réquisitionner des biens et services qui sont nécessaires pour enrayer l'épidémie.

Il doit être décidé en Conseil des ministres. Il est alors instauré pour une durée initiale d'un mois.

17 octobre 2020 État d'urgence sanitaire

Sa prorogation est possible mais elle doit être autorisée par le Parlement.

L'État d'urgence sanitaire avait été instauré au mois de mars 2020, lorsque la France s'apprêtait à affronter le pic de l'épidémie de Covid. Il avait pris fin le 11 juillet 2020.

Néanmoins, au vue de la reprise de l'épidémie, le Gouvernement a annoncé que l'État d'urgence sanitaire serait réactivé à compter du 17 octobre 2020 à 0h (soit vendredi 16 octobre à minuit) (1).

À retenir :

À compter du samedi 17 octobre 2020, il y aura donc 2 régimes correspondants à 2 situations territoriales différentes :

  • des règles générales qui s'appliqueront partout sur le territoire national justifiées par la réactivation de l'État d'urgence sanitaire ;
  • des règles renforcées s'appliquant dans les métropoles faisant l'objet d'un couvre-feu.

Ces règles seront effectives pour une durée de 4 semaines dans un premier temps.

Le Gouvernement entend demander au Parlement l'autorisation de les prolonger jusqu'à fin novembre, soit pour une durée de 6 semaines. C'est le temps que le Gouvernement estime utile pour ralentir la circulation du virus et réduire la pression sur le système de santé.

Les préfets pourront continuer à adapter les règles en fonction des réalités épidémiques.

Réactivation de l'État d'urgence sanitaire : quelles sont les nouvelles restrictions ?

1. Interdiction des fêtes privées dans toute la France

Toutes les fêtes privées, comme les mariages ou les soirées étudiantes, qui se tiennent dans des salles des fêtes, dans des salles polyvalentes ou tout autre établissement recevant du public seront interdites.

2. Application du protocole sanitaire renforcé pour tous les restaurants de France

Tous les restaurants de France devront appliquer le protocole sanitaire renforcé. Jusqu'à présent, il ne concernait que les restaurants situés en zone d'alerte maximale.

Ils devront notamment limiter à 6 le nombre de clients par table et enregistrer le nom des clients pour faciliter le contact tracing, si jamais un cas Covid parmi les clients était recensé.

3. Mise en oeuvre de la règle du 1 siège sur 2 dans les lieux où l'on est assis

Dans tous les lieux où l'on est assis tels que les cinémas, les stades, les cirques, les salles de conférence, la règle d'un siège sur deux devra s'appliquer entre 2 personnes ou entre 2 familles ou groupes d'amis de 6 personnes au maximum.

Le nombre de visiteurs sera limité à 1.000 ou 5.000 personnes par arrêté préfectoral en fonction du niveau de circulation du virus.

4. Mise en ouvre de la règle du 4 m² par personne dans les lieux où l'on circule debout

Dans tous les lieux où l'on circule debout tels que les centres commerciaux, les supermarchés, les musées, les salons, les foires, les zoos, le nombre de visiteurs sera également limité sur la base d'une règle de 4m² par personne et dans la limite d'une jauge fixée par le préfet en fonction du niveau de circulation du virus.

5. Incitation au télétravail

Le télétravail est un mode d'organisation pertinent pour réduire la propagation du virus. Il permet de limiter les contacts au travail mais aussi aux abords du travail et dans les trajets domicile-travail.

Élisabeth BORNE

Le Gouvernement invite les entreprises du secteur privé comme les entreprises publiques à développer le recours au télétravail.

Ainsi, 2 modifications sont apportées au protocole sanitaire en entreprise. Les entreprises doivent, notamment celles en zone de couvre-feu :

  • définir un nombre de jour minimal de télétravail par semaine ;
  • et étaler les horaires d'arrivée et de départ au travail.

Les modalités de mise en oeuvre doivent faire l'objet d'un dialogue social en entreprise.

Ce nouveau protocole sera applicable dès la semaine prochaine et devrait être mis en ligne cette fin de semaine.

Dans la fonction publique également, les administrations doivent, chaque fois que cela peut être concilié avec les nécessités du service, permettre dès la semaine prochaine, 2 à 3 jours de télétravail par semaine.

👓 Vous aimerez aussi cet article  : Circulaire télétravail fonction publique, tout savoir

Quelles mesures pour aider les entreprises qui subissent la réactivation de l'État d'urgence sanitaire ?

Dès le début de la crise, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs pour soutenir la trésorerie des entreprises et protéger les salariés contre la perte d'emploi, notamment :

  • les prêts directs de l'État.
C'est pourquoi, Le Gouvernement a décidé d'adapter et de renforcer encore ces dispositifs dans le cadre de la réactivation de l'État d'urgence sanitaire.

Les dispositions annoncées jeudi 15 octobre par Jean Castex et ses ministres auront un impact économique sur les secteurs et filières professionnelles concernés.

Les mesures sont les suivantes :

Quelle reconnaissance pour les soignants qui seront encore mobilisés pour la deuxième vague ?

Le système de santé tiendra grâce aux soignants et aux soignantes

Jean CASTEX

Des dispositions complémentaires vont également être prises afin de reconnaitre par avance l'engagement des agents qui seront mobilisés par nécessité de service dans les jours et semaines à venir.

Ainsi plusieurs mesures ont été annoncées.

Une indemnité compensatrice de congés payés non pris sera mise en place, allant de 110 à 200 euros brut par jour.

Jean Castex a également décidé d'anticiper les augmentations décidées dans le cadre du Ségur de la santé au profit des personnels de santé.

Pour rappel, le Gouvernement avait annoncé une revalorisation de plus de 200 euros par mois pour 2 millions de soignants dans les hôpitaux et les EPHAD.

Une 1ère augmentation de 90 euros par mois a eu lieu en septembre 2020 et devrait apparaître sur la paie d'octobre.

La 2ème tranche de 93 euros, qui devait intervenir en mars 2021, prendra effet plus tôt afin de reconnaître le travail des professionnels et renforcer l'attractivité de ces professions. Elle sera normalement versée d'ici la fin de l'année.

En outre, une enveloppe de 100 millions d'euros sera déléguée aux ARS pour mieux organiser la gestion des ressources humaines.


👓 À lire également :

Sources :
Allocution d'Emmanuel Macron, Président de la République, 14 octobre 2020
Conférence de presse de Jean Castex, 15 octobre 2020

Référence :
(1) Décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire

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