L'Etat d’urgence sanitaire réactivé sur tout le territoire !

Qu'est-ce que signifie être en État d'urgence sanitaire ?

L'État d'urgence sanitaire est un dispositif qui permet au Gouvernement de prendre des mesures exceptionnelles en cas de catastrophe sanitaire telle que l'épidémie de Covid-19.

• restreindre la liberté d'aller et venir ;

• restreindre la liberté d'entreprendre ;

• restreindre la liberté de réunion ;

• contrôler temporairement le prix de certains biens tels que le gel hydroalcoolique ;

• réquisitionner des biens et services qui sont nécessaires pour enrayer l'épidémie.

Il doit être décidé en Conseil des ministres. Il est alors instauré pour une durée initiale d'un mois.

Sa prorogation est possible mais elle doit être autorisée par le Parlement.

L'État d'urgence sanitaire avait été instauré au mois de mars 2020, lorsque la France s'apprêtait à affronter le pic de l'épidémie de Covid. Il avait pris fin le 11 juillet 2020.

Néanmoins, au vue de la reprise de l'épidémie, le Gouvernement a annoncé que l'État d'urgence sanitaire serait réactivé à compter du 17 octobre 2020 à 0h (soit vendredi 16 octobre à minuit) (1).

Réactivation de l'État d'urgence sanitaire : quelles sont les nouvelles restrictions ?

1. Interdiction des fêtes privées dans toute la France

Toutes les fêtes privées, comme les mariages ou les soirées étudiantes, qui se tiennent dans des salles des fêtes, dans des salles polyvalentes ou tout autre établissement recevant du public seront interdites.

2. Application du protocole sanitaire renforcé pour tous les restaurants de France

Tous les restaurants de France devront appliquer le protocole sanitaire renforcé. Jusqu'à présent, il ne concernait que les restaurants situés en zone d'alerte maximale.

Ils devront notamment limiter à 6 le nombre de clients par table et enregistrer le nom des clients pour faciliter le contact tracing, si jamais un cas Covid parmi les clients était recensé.

3. Mise en oeuvre de la règle du 1 siège sur 2 dans les lieux où l'on est assis

Dans tous les lieux où l'on est assis tels que les cinémas, les stades, les cirques, les salles de conférence, la règle d'un siège sur deux devra s'appliquer entre 2 personnes ou entre 2 familles ou groupes d'amis de 6 personnes au maximum.

Le nombre de visiteurs sera limité à 1.000 ou 5.000 personnes par arrêté préfectoral en fonction du niveau de circulation du virus.

4. Mise en ouvre de la règle du 4 m² par personne dans les lieux où l'on circule debout

Dans tous les lieux où l'on circule debout tels que les centres commerciaux, les supermarchés, les musées, les salons, les foires, les zoos, le nombre de visiteurs sera également limité sur la base d'une règle de 4m² par personne et dans la limite d'une jauge fixée par le préfet en fonction du niveau de circulation du virus.

5. Incitation au télétravail

Le Gouvernement invite les entreprises du secteur privé comme les entreprises publiques à développer le recours au télétravail.

Ainsi, 2 modifications sont apportées au protocole sanitaire en entreprise. Les entreprises doivent, notamment celles en zone de couvre-feu :

• définir un nombre de jour minimal de télétravail par semaine ;

• et étaler les horaires d'arrivée et de départ au travail.

Les modalités de mise en oeuvre doivent faire l'objet d'un dialogue social en entreprise.

Ce nouveau protocole sera applicable dès la semaine prochaine et devrait être mis en ligne cette fin de semaine.

Dans la fonction publique également, les administrations doivent, chaque fois que cela peut être concilié avec les nécessités du service, permettre dès la semaine prochaine, 2 à 3 jours de télétravail par semaine.

👓 Vous aimerez aussi cet article  : Circulaire télétravail fonction publique, tout savoir

Quelles mesures pour aider les entreprises qui subissent la réactivation de l'État d'urgence sanitaire ?

Dès le début de la crise, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs pour soutenir la trésorerie des entreprises et protéger les salariés contre la perte d'emploi, notamment :

• l'activité partielle ;

• le fonds de solidarité ;

• les exonérations de charges sociales ;

• les prêts garantis par l'État ;

• les prêts directs de l'État.

Les dispositions annoncées jeudi 15 octobre par Jean Castex et ses ministres auront un impact économique sur les secteurs et filières professionnelles concernés.

Les mesures sont les suivantes :

Quelle reconnaissance pour les soignants qui seront encore mobilisés pour la deuxième vague ?

Des dispositions complémentaires vont également être prises afin de reconnaitre par avance l'engagement des agents qui seront mobilisés par nécessité de service dans les jours et semaines à venir.

Ainsi plusieurs mesures ont été annoncées.

Une indemnité compensatrice de congés payés non pris sera mise en place, allant de 110 à 200 euros brut par jour.

Jean Castex a également décidé d'anticiper les augmentations décidées dans le cadre du Ségur de la santé au profit des personnels de santé.

Pour rappel, le Gouvernement avait annoncé une revalorisation de plus de 200 euros par mois pour 2 millions de soignants dans les hôpitaux et les EPHAD.

Une 1ère augmentation de 90 euros par mois a eu lieu en septembre 2020 et devrait apparaître sur la paie d'octobre.

La 2ème tranche de 93 euros, qui devait intervenir en mars 2021, prendra effet plus tôt afin de reconnaître le travail des professionnels et renforcer l'attractivité de ces professions. Elle sera normalement versée d'ici la fin de l'année.

En outre, une enveloppe de 100 millions d'euros sera déléguée aux ARS pour mieux organiser la gestion des ressources humaines.

👓 À lire également :

• Chômage partiel : prise en charge à 100% par l'État prolongée
  
• Test Covid-19 : centres de dépistage, prise en charge, résultats...tout savoir !
• Écoles fermées, chômage partiel pour les parents !
• Arrêt de travail covid : conditions & modalités ?
• Télétravail sur ordonnance du médecin : obligation ou simple proposition ?