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Qu'est-ce que signifie être en état d'urgence sanitaire ?
L'état d'urgence sanitaire est un dispositif qui permet au Gouvernement de prendre des mesures exceptionnelles en cas de catastrophe sanitaire telle que l'épidémie de Covid-19.
Il permet ainsi au Gouvernement de prendre des mesures afin de ralentir la progression de la Covid-19 sur notre territoire mais également de prévenir et limiter les conséquences de l'épidémie sur la santé.
En effet, le Premier ministre peut, par décret...
Qu'est-ce que signifie être en état d'urgence sanitaire ?
L'état d'urgence sanitaire est un dispositif qui permet au Gouvernement de prendre des mesures exceptionnelles en cas de catastrophe sanitaire telle que l'épidémie de Covid-19.
Il permet ainsi au Gouvernement de prendre des mesures afin de ralentir la progression de la Covid-19 sur notre territoire mais également de prévenir et limiter les conséquences de l'épidémie sur la santé.
En effet, le Premier ministre peut, par décret, prendre les mesures suivantes :
- restreindre la liberté d'aller et venir ;
- restreindre la liberté d'entreprendre ;
- restreindre la liberté de réunion ;
- contrôler temporairement le prix de certains biens tels que le gel hydroalcoolique;
- réquisitionner des biens et services qui sont nécessaires pour enrayer l'épidémie.
Il doit être décidé en Conseil des ministres. Il est alors instauré pour une durée initiale d'un mois.
Sa prorogation est possible mais elle doit être autorisée par le Parlement.
Combien de temps va durer l'état d'urgence sanitaire ?
L'état d'urgence sanitaire avait été instauré au mois de mars 2020, lorsque la France s'apprêtait à affronter le premier pic de l'épidémie de Covid-19. Il avait pris fin le 11 juillet 2020.
Jusqu'au 1er juin 2021Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Néanmoins, au vu de la reprise de l'épidémie, le Gouvernement a réactivé l'état d'urgence sanitaire depuis le 17 octobre 2020 à 0h (soit vendredi 16 octobre à minuit) (1) et a obtenu l'autorisation du Parlement de le proroger jusqu'au 1er juin 2021 (2). Il devait initialement prendre fin le 16 février 2021 (3).
À retenir : L'état d'urgence sanitaire déclaré depuis le 17 octobre 2020 a été prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.
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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : quelles conséquences ?
Le Gouvernement est de nouveau habilité à prendre par ordonnance des mesures exceptionnelles nécessaires à la gestion de la crise sanitaire (2).
Il peut désormais rétablir ou prolonger les dispositions qui avaient été prises lors de la première vague de l'épidémie de Covid-19. Les habilitations dont dispose le Gouvernement peuvent notamment porter sur les points suivants :
- adaptation des règles de procédure pénale ;
- adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ;
- prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire
- prolongement des droits sociaux
- adaptation des règles en matière de congés payés, durée du travail et jours de repos;
- adaptation des règles d'organisation des examens et des concours ;
- adaptation des règles d'organisation et de fonctionnement des hôpitaux ainsi que des établissements sociaux et médico-sociaux ;
- mise en place de mesures de soutien pour les entreprises impactées par l'épidémie de Covid-19 ;
Cette liste des habilitations du Gouvernement en période d'état d'urgence sanitaire n'est pas exhaustive. Elle est donnée à titre d'information.
En effet, des ordonnances sont régulièrement prises par le Gouvernement et publiées au Journal officiel.
Quelles mesures pour aider les entreprises qui subissent les conséquences de l'état d'urgence sanitaire ?
Dès le début de la crise, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs pour soutenir la trésorerie des entreprises et protéger les salariés contre la perte d'emploi, notamment :
- les prêts directs de l'État.
Le Gouvernement a décidé d'adapter et de renforcer encore ces dispositifs dans le cadre de la réactivation de l'état d'urgence sanitaire.
La réactivation de l'état d'urgence sanitaire depuis le 17 octobre 2020 a un impact économique considérable sur les secteurs et filières professionnelles concernés, qui sont généralement les mêmes que ceux déjà affectés par la première vague de l'épidémie de Covid-19.
Ainsi, pour soutenir les entreprises, le Gouvernement a décidé de renforcer les mesures déjà existantes.
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