Etat d'urgence sanitaire : ce que contiennent vraiment les 29 ordonnances

Justice

1. Adaptation des règles de procédure pénale

L'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 (1) prévoit l'adaptation des règles applicables en matière de procédure pénale (1), notamment :

• un assouplissement des formes dans lesquelles une personne peut exercer un recours ou déposer des demandes, conclusions ou mémoires devant les juridictions pénales ;
• une suspension des délais de prescription de l'action publique et de la peine à compter du 12 mars 2020 ;
• la généralisation de la visioconférence ou de tout autre moyen de communication électronique, y compris téléphonique, devant la plupart des juridictions pénales ;
• un aménagement des règles de publicité des audiences : possibilité de tenir des audiences ou de rendre des décisions en publicité restreinte ou à huis clos, lorsqu'elles sont normalement publiques.

Afin de prendre en compte la situation des établissements pénitentiaires qui sont fortement impactés par la crise sanitaire, il est également prévu :

• une sortie anticipée des détenus condamnés à une peine inférieure ou égale à 5 ans à qui il reste 2 mois ou moins de détention à effectuer : une assignation à résidence avec interdiction d'en sortir, sous réserve des déplacements justifiés par des besoins familiaux, professionnels ou de santé impérieux et autorisés par l'état d'urgence sanitaire pourra être mise en place ;
• la possibilité de convertir le reliquat de 6 mois ou moins d'une peine d'emprisonnement en cours d'exécution en une peine de travail d'intérêt général, ou en une peine de détention à domicile sous surveillance électronique, ou en une peine de jours-amendes ou en un emprisonnement assorti d'un sursis probatoire renforcé.

2. Adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire

Les règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire qui statuent en matière non pénale font également l'objet d'une adaptation (2).

Les aménagements prévus concernent notamment les règles relatives :

• à la compétence territoriale et aux formations de jugement des juridictions ;
• aux modalités de saisine de la juridiction et d'organisation du contradictoire devant les juridictions ;
• au recours à la visioconférence ;
• aux délais de procédure et de jugement ;
• à la publicité des audiences et à leur tenue.

3. Adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif

L'ordonnance n°2020-305 (3) adapte quant à elle les règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif à l'instar de celle aménageant la procédure devant les juridictions pénales et de l'autre devant les juridictions civiles.

4. Prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire

L'ordonnance n°2020-306 (4) prévoit la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et ainsi l'adaptation des procédures pendant cette même période.

En effet, lorsque des démarches (acte, formalité, inscription…) dont l'absence d'accomplissement peut conduire à une sanction, une prescription ou à une déchéance d'un droit, n'ont pas pu être réalisées entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, elles pourront l'être à l'issue de cette période dans le délai normalement prévu et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la fin de cette période.

Affaires étrangères

5. Prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires

En raison de l'épidémie de Coronavirus, le Gouvernement a procédé à l'annulation du scrutin des élections consulaires prévues initialement les 16 et 17 mai 2020 dans tous les postes diplomatiques et consulaires.

Un scrutin pour le renouvellement des élus, conseillers et délégués consulaires devrait avoir lieu en juin 2020. Les mandats des élus, conseillers et délégués consulaires, sont donc prorogés jusqu'au scrutin de juin. La date précise du nouveau scrutin sera fixée par décret.

Néanmoins, l'ordonnance n°2020-307 (5) prévoit qu'avant la tenue préalable de la campagne électorale et l'organisation d'un tel scrutin, un rapport du Gouvernement faisant état de la situation de l'épidémie de covid-19, des risques sanitaires dans le monde et des conséquences à en tirer devra être remis au Parlement au plus tard le 23 mai 2020.

Santé et solidarité

6. Garantie de financement des établissements de santé et des régimes complémentaires obligatoires

De nombreux établissements de santé ont été contraints de déprogrammer certaines activités pour se concentrer à la lutte contre l'épidémie de Covid-19.

Cette baisse de l'activité programmée a notamment pour conséquence une baisse de leurs recettes.

L'ordonnance n°2020-309 (6) permet d'assurer aux établissements de santé une garantie minimale de recettes pendant la période de crise sanitaire.

Le financement des régimes complémentaires obligatoires est lui aussi mis à mal pendant la crise sanitaire.

En effet, le report exceptionnel de paiement des cotisations sociales pour les employeurs affectés par cette crise a pour conséquence d'accroître fortement les besoins de financement des régimes de base de sécurité sociale mais aussi des régimes complémentaires obligatoires.

Afin de garantir leur situation financière et la continuité du versement des prestations, l'ordonnance n°2020-309 (6) prévoit la possibilité pour le régime général de sécurité sociale de réaliser de manière temporaire et exceptionnelle des avances de trésorerie à ces régimes.

7. Accueil des jeunes enfants par les assistantes maternelles

L'ordonnance n°2020-310 (7) renforce la capacité individuelle d'accueil des assistants maternels afin qu'ils puissent contribuer à l'accueil des enfants de professionnels prioritaires et indispensables à la vie des Français.

Afin de faciliter les recherches pour les familles, il est proposé de créer un service unique d'information des familles permettant de connaître en temps réel les places de crèches et d'assistants maternels disponibles.

Ce service sera réservé aux parents d'enfants de moins de 3 ans dont l'un au moins exerce une profession reconnue indispensable à la gestion de la crise sanitaire.

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8. Indemnisation des victimes d'accidents médicaux et de l'amiante

L'ordonnance n°2020-311 (8) aménage les délais de procédure devant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA).

Pour tenir compte du contexte lié à l'épidémie de covid-19 et à la difficulté pour le FIVA à effectuer certaines activités à distance, le délai de 6 mois pour présenter une offre d'indemnisation à une victime de l'amiante, qui court à compter de la réception de sa demande, est prorogé de 3 mois entre le 12 mars et le 12 juillet.

Les délais de procédure devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) sont également prorogés lorsqu'ils arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et une date qui sera fixée prochainement par arrêté, sans pouvoir excéder le 12 juillet 2020, de 4 mois (soit le 12 novembre 2020).

9. Prolongement des droits sociaux

Afin d'assurer la continuité de l'accompagnement et la protection des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de pauvreté, l'ordonnance n°2020-312 (9) adapte les modalités de délivrance de certaines prestations sociales.

Elle prévoit le maintien des droits et prestations attribués aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

En effet, les Caf et les Msa procèderont à des versements d'avances sur droits supposés dès lors qu'elles sont dans l'incapacité de procéder au réexamen des droits du fait de la non transmission d'une pièce justificative ou de la déclaration trimestrielle de ressources.

Par ailleurs, afin d'éviter les ruptures de droits des bénéficiaires, les contrats Aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), qui expireront dans les prochains mois sont prorogés jusqu'au 1er juillet 2020 dans les mêmes conditions tarifaires qu'actuellement. Les bénéficiaires auront accès au même montant d'aide que ceux auquel ils ont droit aujourd'hui.

De la même façon, les droits à l'aide médicale de l'Etat (AME) arrivant à expiration entre le 12 mars et le 1er juillet sont prolongés de 3 mois à compter de leur date d'échéance, afin de garantir la continuité de leurs droits.

10. Organisation et fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux

L'ordonnance n°2020-313 (10) assouplit les conditions d'autorisation, de fonctionnement et de financement des établissements sociaux et médico-sociaux, afin d'assurer la continuité de l'accompagnement et la protection des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des majeurs et mineurs protégés et des personnes en situation de pauvreté.

Il s'agit là de permettre l'accompagnement en urgence de ces personnes, de manière temporaire en relais du domicile ou à domicile.

Économie et finances

11. Mesures de soutien en faveur des opérateurs de voyages

En raison des mesures restrictives de déplacement prises ces dernières semaines, de très nombreux voyageurs demandent l'annulation et le remboursement de leur séjour aux agences de voyage. Certaines prestations sont également annulées sur décision des agences de voyages elles-mêmes.

Parallèlement, le nombre de réservation a très fortement chuté ces dernières semaines et est quasi nul.

Pour permettre de sauvegarder la trésorerie de ces opérateurs, l'ordonnance n°2020-315 (11) leur permet de proposer à leurs clients, pour une période strictement déterminée et limitée dans le temps, un remboursement sous la forme :

• soit d'une proposition de prestation identique ou équivalente ;
• soit par le biais d'un avoir valable sur une période de 18 mois.

12. Présentation des comptes des entreprises

L'ordonnance n°2020-318 (12) adapte les règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou de publier pendant la période de crise sanitaire.

Elle proroge notamment plusieurs des délais applicables en la matière.

13. Commande publique

L'ordonnance n°2020-319 (13) adapte les règles de passation, de délais de paiement, d'exécution, de résiliation des contrats publics, notamment les règles relatives aux contrats de la commande publique.

Afin de pallier les difficultés susceptibles d'être rencontrées par les opérateurs économiques dans l'exécution des marchés et des concessions, les contrats dont la durée d'exécution arrive à échéance pendant la période d'urgence sanitaire peuvent être prolongés.

Les règles d'exécution financières des contrats de la commande publique sont également assouplies pour faire obstacle aux sanctions pouvant être infligées aux titulaires de contrats publics qui ne seraient pas en mesure, en raison de l'état d'urgence sanitaire, de respecter certaines clauses.

14. Réunions et délibérations des assemblées et organes dirigeants

L'ordonnance n°2020-321 (14) adapte les règles de convocation, d'information, de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants (conseils d'administration, conseils de surveillance ou organes collégiaux de direction) des personnes morales et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé et ainsi d'assurer la continuité du fonctionnement de ces groupements.

Elle autorise notamment la tenue des assemblées sans que leurs membres et les autres personnes ayant le droit d'y assister (commissaires aux comptes, représentants des instances représentatives du personnel) n'assistent à la séance, que ce soit en y étant présents physiquement ou par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.

Entreprises

15. Suspension des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises

L'ordonnance n°2020-316 (15) permet aux très petites entreprises (TPE) de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux, sans aucune pénalité financière, ni même suspension, interruption ou réduction de fournitures susceptibles d'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures.

Elle prévoit également qu'en cas de non-paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de 2 mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, aucune pénalité financière ou intérêt de retard ne pourra être appliqué.

Pourront bénéficier de ces mesures, les entreprises éligibles au fonds de solidarité.

16. Création d'un fonds de solidarité

L'ordonnance n°2020-317 (16) instaure un fonds de solidarité à destination des plus petites entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Ainsi, celles-ci pourront bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 3.500 euros défiscalisée.

17. Entreprises en difficulté

L'ordonnance n°2020-341 (17) adapte temporairement les procédures applicables aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire.

Ainsi, elle favorise le recours aux procédures préventives et allonge les délais des procédures collectives, notamment :

• la durée légale des procédures de conciliation ;
• les durées légales des plans de sauvegarde et de redressement judiciaires ;
• les délais de procédure imposés à l'administrateur ou au mandataire judiciaires, au liquidateur ou au commissaire à l'exécution du plan.

Télécommunications

18. Fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques

Le confinement de la population mis en place sur le territoire a pour conséquence une mise sous tension des réseaux de communications électroniques résultant d'un accroissement massif des usages numériques.

Afin de garantir la continuité du fonctionnement des services et de ces réseaux, les procédures administratives préalables en vue de l'implantation ou de la modification d'une installation de communications électroniques sont aménagées (18).

Droit du travail

19. Indemnité complémentaire versée par l'employeur, participation et intéressement

L'ordonnance n°2020-322 (19) lève la condition d'ancienneté d'un an nécessaire pour bénéficier de l'indemnité complémentaire aux allocations journalières, versée par l'employeur.

Le champ des bénéficiaires est également élargi. Ainsi, peuvent bénéficier de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur :

• les salariés qui sont en situation d'absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident ;
• les salariés qui bénéficient d'un arrêt de travail dans le contexte de l'épidémie de covid-19 : c'est-à-dire, ceux qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ;
• les salariés qui sont parents d'un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l'objet d'une telle mesure, et qui se trouvent, pour l'un de ces motifs, dans l'impossibilité de continuer à travailler.

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Les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les salariés intermittents et salariés temporaires peuvent aussi bénéficier de ces mesures.

Ces mesures sont applicables jusqu'au 31 août 2020.

L'ordonnance adapte également les dates limites de versement des sommes dues au titre de l'intéressement et de la participation.

20. Congés payés, durée du travail et jours de repos

L'ordonnance n°2020-323 (20) détermine des dispositions spécifiques en matière de congés. 

L'employeur peut, dès lors qu'un accord de branche ou d'entreprise a été négocié en ce sens :

• imposer la prise de congés payés acquis ou modifier les dates d'un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables, soit une semaine de congés payés, en respectant un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc ;
• imposer ou modifier les journées de repos acquises par le salarié au titre des jours de réduction du temps de travail (RTT), en respectant un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc ;
• imposer ou modifier les journées ou les demi-journées de repos acquises par le salarié titulaire d'une convention de forfait en jours sur l'année, en respectant un délai de prévenance d'au moins 1 jour franc ;
• imposer la prise de jours déposés sur le compte épargne-temps ;
• imposer le fractionnement des congés payés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié ;
• suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans une même entreprise.

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Elle prévoit également des dispositions spécifiques relatives à la durée du travail.

Elle permet, en effet, aux entreprises des secteurs jugés essentiels à la continuité de la vie économique et à la sûreté de la Nation, de déroger aux durées maximales du travail (durée quotidienne et hebdomadaire), ainsi qu'au temps de repos quotidien. 

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L'ordonnance autorise également des dérogations au repos dominical dans les entreprises relevant de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique ainsi qu'aux entreprises qui assurent à celles-ci des prestations nécessaires à l'accomplissement de leur activité principale.

Les secteurs concernés par les dérogations à la durée du travail et au repos dominical seront fixés par décret.

21. Revenus de remplacement

L'ordonnance n°2020-324 (21) prévoit la prolongation exceptionnelle du bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi (ARE), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation d'assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics, et des allocations spécifiques pouvant être versées aux intermittents du spectacle, pour les demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits à compter du 12 mars 2020.

La durée de cette prolongation sera fixée par arrêté afin d'être adaptée à la situation sanitaire et ses suites le cas échéant.

22. Activité partielle

Le dispositif de l'activité partielle a fait l'objet de nombreuses adaptations ces derniers jours.

Le décret du 25 mars 2020 (22) relatif à l'activité partielle modifie en effet les point suivants :

• les modalités de calcul de l'allocation compensatrice versée par l'État aux employeurs en cas d'activité partielle : celles-ci sont alignées sur celles applicables pour l'indemnité dues aux salariés et le reste à charge pour l'entreprise est supprimé pour les rémunérations inférieures à 4,5 Smic ;
• la procédure de dépôt des demandes d'activité partielle est également assouplie :
  1) l'employeur dispose d'un délai de 2 mois pour consulter le comité social et économique (CSE) et transmettre son avis à l'administration ;
  2) l'employeur bénéficie d'un délai de 30 jours pour adresser sa demande d'activité partielle à compter du placement des salariés en activité ;
• le délai d'acceptation des demandes d'autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours jusqu'au 31 décembre 2020.

Ce décret est complété par l'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 (23).

Celle-ci prévoit notamment le bénéfice du dispositif d'activité partielle aux salariés qui en étaient jusqu'alors exclus, c'est-à-dire :

• aux salariés employés à domicile par des particuliers :
• aux assistants maternels ;
• aux salariés de droit privé dans les entreprises publiques s'assurant elles-mêmes contre le risque chômage ;
• à certains salariés saisonniers ;
• aux salariés, travaillant sur le territoire national, employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d'établissement en France.

Action et comptes publics

23. Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

Les comptables publics qui, pour mettre en oeuvre les mesures rendues nécessaires par la crise, commettraient éventuellement des manquements à la réglementation, verraient leur responsabilité dégagée (24).

Cette protection ne concernera en revanche que les cas dans lesquels un lien de causalité sera établi entre la crise sanitaire et l'éventuel manquement du comptable. A contrario, les manquements sans rapport avec l'épidémie continueront à être sanctionnés dans les conditions de droit commun, afin de maintenir une protection efficace de l'ordre public financier.

24. Fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire

L'ordonnance n°2020-347 (25) permet d'assurer la continuité de l'action administrative en aménageant les règles délibératives.

Elle permet en effet aux établissements publics, aux groupements d'intérêt public et aux instances collégiales administratives, y compris aux organes dirigeants des autorités administratives ou publiques indépendantes, de recourir à des réunions dématérialisées ou à la visioconférence, y compris en matière de délibération.

Elle comporte également des règles destinées à assurer la continuité des organes délibérants ou exécutifs de certains organismes. En effet, elle autorise les organes délibérants de ces organismes à transférer certaines de leurs compétences au profit des organes exécutifs par voie dématérialisée.

Intérieur

25. Droit au séjour des étrangers

L'ordonnance n°2020-328 (26) prévoit le prolongement de la durée de validité des documents de séjour pour une durée de 90 jours.

Elle vise à sécuriser la situation au regard du droit au séjour des étrangers réguliers dont le titre de séjour devrait arriver à expiration dans les prochains jours ou dans les prochaines semaines et d'éviter, ainsi, les ruptures de droits.

Cela permettra aux étrangers concernés de se maintenir régulièrement sur le territoire après la fin de validité de leur titre de séjour et pour une période de 90 jours, en attendant que la demande de renouvellement de leur titre puisse être instruite par les préfets.

Collectivités territoriales

26. Continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

Pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, des mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale sont nécessaires pour permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de financer l'exercice leurs compétences et d'assurer les flux financiers essentiels au maintien des services publics et à la rémunération des agents à leur charge.

L'ordonnance n°2020-330 (27) apporte de la souplesse aux collectivités en ce qui concerne les délais de vote annuel du budget, de fixation des taux de fiscalité locale ou des montants des redevances, jusqu'au rétablissement de conditions sanitaires permettant la réunion des organes délibérants.

Cette ordonnance étend aussi les pouvoirs habituels des exécutifs locaux pour engager, liquider et mandater des dépenses, afin de tenir compte de la situation actuelle et de maintenir la capacité d'action des collectivités.

Logement

27. Trêve hivernale

L'ordonnance n°2020-331 (28) reporte la fin de la trêve hivernale initialement fixée au 31 mars 2020.

La période de trêve  hivernale prendra exceptionnellement fin au 31 mai 2020.

Enseignement supérieur

28. Organisation des examens et concours

L'ordonnance n°2020-351 (29) aménage les modalités d'accès aux formations de l'enseignement supérieur et de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur, y compris le baccalauréat, ainsi que celles relatives aux voies d'accès à la fonction publique.

Culture

29. Droits d'auteur

L'exploitation des oeuvres étant interrompue ou diminuant fortement pendant cette période, les ayants droit subissent en effet d'importantes pertes de rémunération, ce qui fragilise fortement la situation économique d'un certain nombre d'entre eux.

L'ordonnance n°2020-353 (30) autorise exceptionnellement les organismes de gestion collective à utiliser une partie des sommes qu'elles sont tenues de consacrer à des actions d'intérêt général pour le versement d'aides aux titulaires de droit d'auteur et aux titulaires de droits voisins dont les revenus ont été gravement affectés la crise sanitaire.