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Article avocat Pôle Emploi : inscriptions et obligations

Qu'est ce qu'un chômeur ? Un demandeur d'emploi ? Le contrat avec Pôle-Emploi?

Par , Avocat - Modifié le 24-08-2018

Pôle-Emploi contractualise la relation avec le demandeur d'emploi: est-ce compatible avec une mission de service public ?

Le code du travail définit-il le travail, le chômage, le chômeur ?

Non, ce n'est pas défini. Voir toutefois, les art. L 5421-3, R 5422 du code du travail

Définit-il le travail ?

Non, il n'est pas défini. 

Il rassemble les lois, décrets, règlements sur les droits et obligations du contrat de travail oral ou écrit dans le secteur privé et certains statuts particuliers du public.

Il règlemente la relation de travail et le paiement du salaire.

Il présuppose qu’il y a du travail, des employeurs voire le plein emploi.

Le demandeur d’emploi ?

Oui  : 

C'est celui qui est privé involontairement de son emploi sauf démission, abandon de poste.

Il perçoit un revenu de remplacement par l’assurance-chômage et fait des actes positifs, répétés pour retrouver un emploi, créer, reprendre une entreprise.

L’étranger reçoit le revenu de remplacement en une seule fois si il quitte la France (art.L 5422-8 du code du travail).

Le service public Pôle-Emploi ?

Oui (art.L 5311-2, L 5427 du code du travail : établissement public administratif), il :

- inscrit le demandeur d’emploi (art.R 5411, L 5312-1 du code du travail)

- définit 5 catégories, A à E : A aucun travail, B et C alternent chômage, précarité 

La relation avec Pôle-Emploi ?

Oui notamment  :

- les radiations (art. L 5412-1 du code du travail),

- repos (art.L3132-1 du code du travail),

actes positifs (art.R5411-11 du code du travail),

- fausses déclarations (art.L 5413-1 du code du travail),

De plus en plus de gens travaillent-ils peu et de façon subie ?

Oui la précarité augmente :

- baisse de la catégorie A : aucun travail

- allongement de la durée du chômage par les c.d.d (de plus en plus moins d’un mois) et les c.d.i. à temps partiel

En cas de litige avec Pôle-Emploi, le juge judiciaire est-il compétent ?

Oui , les tribunaux de proximité, d’instance ou de grande instance sont compétents pour vos litiges concernant l’allocation retour emploi : suppression, diminution, refus, montant, durée, recouvrement de l’indû.

Demandez conseil à l’avocat spécialisé en droit du travail: il vous informe, vous assiste si vous avez des soucis avec Pôle-Emploi.

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Maître Christine Dubedout

Maître Christine Dubedout

Avocat au Barreau de VERSAILLES

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