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Article avocat Contrat d'apprentissage

Attention à la rupture du contrat d'apprentissage en cas d'accident du travail

Par , Avocat - Modifié le 22-05-2014

Dans un arrêt du 6 mai 2014, la Cour de cassation a considéré qu'une rupture du contrat d'apprentissage même en période d'essai était nulle dès lors que l'apprenti se trouvait en arrêt maladie suite à un accident du travail.



En l'espèce, un apprenti était en arrêt maladie pendant sa période d'essai suite à un accident du travail. Son employeur a mis fin au contrat d'apprentissage.

L'apprenti a alors contesté la rupture de son contrat aux motifs que son contrat d'apprentissage avait fait l'objet d'une rupture irrégulière en période d'essai.

La Cour de cassation a estimé que la rupture du contrat d'apprentissage étant intervenue alors que l'apprenti se trouvait en arrêt maladie à la suite d'un accident du travail, celle-ci était nulle.

 Quelques mots sur la rupture du contrat d'apprentissage :

L'article L. 6222-18 du Code du travail prévoit que le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage.

Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties.

A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le Conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer. 

Par Me FELIX

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Maître Catherine FELIX

Maître Catherine FELIX

Avocat au Barreau de TROYES

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