Aux termes d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 septembre 2010, la juridiction suprême a rappelé que toute personne qui met à la disposition d'une autre personne, un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat, de fournir au franchisé potentiel, un document donnant des informations sincères qui lui permettent de s'engager en toute connaissance de cause.

Dans le cas d'espèce, les juges du fond n'avaient pas tiré les conséquences de leurs propres constatations selon lesquelles le franchiseur avait communiqué au franchisé des objectifs et comptes prévisionnels irréalistes sur 3 ans, le franchisé ayant réalisé un chiffre d'affaires sans commune mesure avec les prévisions et avec des pertes importantes.