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Subvention "Prévention Covid" pour aider les TPE et PME à prévenir le virus au travail

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 27-05-2020

Subvention "Prévention Covid" pour aider les TPE et PME à prévenir le virus au travail

Pour aider les TPE/PME et les travailleurs indépendants à prévenir le Covid-19 au travail et les inciter à investir dans des équipements et des installations de protection, l'Assurance maladie a mis en place une subvention "Prévention Covid". Qui peut en bénéficier et à quelles conditions ? Quel est le montant de la subvention ? Comment en faire la demande ? Découvrez toutes les informations nécessaires pour bénéficier de la subvention Prévention Covid !

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Qu'est-ce la subvention Prévention Covid ?

La subvention "Prévention Covid" est une aide mise en place par l'Assurance maladie afin d'aider les entreprises et les travailleurs indépendants à acquérir des équipements et des installations de protection leur permettant de prévenir le Covid-19 au travail.

Peuvent être financés par cette subvention les équipements et installations destinés au respect des mesures barrières et de distanciation physique, c'est-à-dire :

  • du matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients, le public ou entre collègues : pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles ;
  • du matériel permettant de guider et faire respecter les distances : guides files, poteaux et grilles, accroches murales, barrières amovibles, cordons et sangles associés, chariots pour transporter les poteaux, grilles, barrières et cordons ;
  • des locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances (peut être pris en charge le montage et le démontage ainsi que 4 mois de location) ;
  • du matériel permettant de communiquer visuellement : écrans, tableaux, support d'affiches, affiches. En revanche, les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.) ne sont pas pris en charge.

Cette subvention peut également permettre de financer des équipements et installations destinés au respect des mesures d'hygiène et de nettoyage, tels que :

  • des installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps (pour les douches, le matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l'installation peuvent être pris en charge) ;
  • des installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches (peuvent être pris en charge l'installation, l'enlèvement et 4 mois de location).

Bon à savoir :

Les masques, gels hydro-alcoolique et visières sont financés uniquement si l'entreprise a également investi dans, au moins, une de ces mesures barrières et de distanciation sociale. Quant aux gants et lingettes, ils ne font pas partie du matériel subventionné.

Qui peut bénéficier de la subvention Prévention Covid ?

Peuvent bénéficier de la subvention "prévention Covid", les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants sans salarié, sous certaines conditions.

Quelles conditions pour bénéficier de la subvention Prévention Covid ?

Conditions à remplir par les entreprises de 1 à 49 salariés

Pour bénéficier de la subvention Prévention Covid, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes :

  • cotiser au régime général de la Sécurité sociale en tant qu'employeur ;
  • être implantée en France métropolitaine ou dans un département d'Outre-Mer ;
  • avoir un effectif national (SIREN) compris entre 1 et 49 salariés ;
  • déclarer sur l'honneur ne pas bénéficier d'une aide publique portant une aide financière sur les mêmes investissements.
Par ailleurs, l'investissement réalisé par l'entreprise doit être d'au minimum 1.000 euros HT et au maximum de 10.000 euros HT.

Conditions à remplir pour les travailleurs indépendants sans salarié

Peuvent bénéficier de la subvention "prévention Covid", les travailleurs indépendants qui répondent conditions suivantes :

  • cotiser au régime général de la Sécurité Sociale ;
  • être implanté en France métropolitaine ou dans un département d'Outre-Mer ;
  • ne pas avoir de salarié à la date de la demande de subvention.

En outre, l'investissement réalisé par le travailleur indépendant doit être au minimum de 500 euros HT et de 10.000 euros HT maximum.

À retenir :

La subvention ne sera pas attribuée si :

  • l'entreprise bénéficie d'un contrat de prévention ou en a bénéficié au cours des 2 années précédentes ;
  • l'entreprise fait l'objet pour l'un de ses établissements d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable) ;
  • les éléments ont été commandés par l'entreprise ou le travailleur indépendant avant la date de début de la subvention ;
  • l'entreprise ou le travailleur indépendant a financé ces équipements et installations par crédit-bail ;
  • l'entreprise ou le travailleur indépendant bénéficie d'une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d'équipement en mesures de protection contre le COVID-19.

Quel est le montant de la subvention Prévention Covid ?

5.000 EURMontant maximal de la subvention

La subvention peut aller jusqu'à 50% du montant de l'investissement fait par l'entreprise ou le travailleur indépendant, dans la limite de 5.000 euros.

Ainsi, le montant de la subvention versée sera le suivant :

  • entre 500 et 5.000 euros pour les entreprises ayant entre 1 et 49 salariés ;
  • entre 250 et 5.000 euros pour les travailleurs indépendants sans salarié.

📌 Exemples :

Une entreprise qui réalise 2.000 euros HT d'investissement dans des équipements et installations destinés au respect des mesures barrières et de distanciation physique ou au respect des mesures d'hygiène et de nettoyage, peut toucher une subvention de 1.000 euros (50% de 2.000 euros).

Un travailleur indépendant qui réalise 700 euros HT d'investissement, peut toucher une subvention de 350 euros (50% de 700 euros).

Comment bénéficier de la subvention Prévention Covid ?

Pour bénéficier de la subvention "prévention Covid", vous devez remplir le formulaire dédié aux entreprises de moins de 50 salariés ou aux travailleurs indépendants, selon votre situation :

31 décembre 2020Date limite pour demander la subvention "Prévention Covid"

Après avoir rempli le formulaire vous concernant, vous devez le renvoyer par mail ou voie postale à votre caisse régionale de rattachement, avec les pièces justificatives suivantes :

  • un RIB électronique (fichier au format PDF) : (si  la  raison  sociale  figurant  sur  le  RIB  est  différente  de  celle  de  l'établissement,  apposé sur le RIB en original, le cachet de l'entreprise, la date, la signature du responsable légal de l'entreprise ainsi que sa fonction ;
  • une déclaration sur l'honneur de ne pas bénéficier d'une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d'équipement ;
  • un duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées comportant :
    - le nom du fournisseur et son SIRET ;
    - le nom de l'entreprise ;
    - la référence de la facture (le cas échéant) ;
    - la date de la facture ;
    - la désignation de la prestation (pour chaque élément : libellé, quantité, montant total HT) ;
    - la référence du bon de livraison ou de la prestation réalisée (le cas échéant) ;
    - la date d'intervention en cas d'installation de matériel (le cas échéant) ;
    - les acomptes avec dates de paiement (en  cas  de  paiement  d'acomptes,  les  factures  de  paiement  des  acomptes  devront  être  fournies) ;
    - les remises éventuelles ;
    - le montant total ;
    - le mode de règlement ;
    - la mention acquittée avec la date et la signature manuscrite de l'établissement ;
  • un extrait du K-BIS de l'entreprise de moins de 6 mois (pour les travailleurs indépendants).

Bon à savoir :

Si vous n'avez pas de facture, le ticket de caisse et une attestation sur l'honneur à l'entête de l'entreprise peuvent être acceptés s'ils présentent les indications suivantes :

  • les achats effectués ;
  • la mention "acquitté" ;
  • la date et le mode de règlement associé.
Les factures faisant référence à des bons de commande seront aussi prises en compte dès lors qu'ils auront été établis entre le 14 mars 2020 et le 31 juillet 2020.

Si vous ne savez pas à quelle caisse régionale vous êtes rattaché, vous pouvez trouver cette information dans la liste classée par région.

La demande de subvention doit être envoyée avant le 31 décembre 2020.

La subvention est versée en une seule fois par votre caisse de rattachement et après vérifications des pièces justificatives.

Toutefois, il est possible de faire plusieurs demandes de subvention mais le montant maximal accordé reste plafonné à 5.000 euros.

Petite spécificité pour les entreprises qui ont plusieurs établissements (entreprises multi-établissement), elles peuvent faire plusieurs demandes de subvention (une par établissement) à condition que l'effectif total de l'entreprise ne dépasse pas le seuil de 49 salariés.

Info importante :

Le budget dédié à cette subvention est limité. Ainsi, lorsque le budget alloué sera épuisé, le versement de la subvention ne sera plus possible. C'est pourquoi, les demandes de subvention seront donc accordées par ordre chronologique d'arrivée.

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Source :
Ameli.fr

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