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Actualité Maîtriser l'hygiène, la sécurité et la santé au travail

L'employeur peut-il contrôler la température des salariés en raison du Covid ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 03-09-2020

L'employeur peut-il contrôler la température des salariés en raison du Covid ?

En raison de l'épidémie de Covid-19, vous souhaitez contrôler la température de vos salariés à l'entrée de votre entreprise. L'entreprise peut-elle organiser un tel contrôle ? Si oui, dans quelles conditions doit se dérouler la prise de température ? Les salariés ont-ils l'obligation de se soumettre à un contrôle de température ? Pouvez-vous sanctionner un salarié qui refuse de s'y soumettre ?

L'entreprise peut-elle contrôler la température des salariés avant d'entrer dans l'entreprise ?

Le contrôle de la température à l'entrée de l'entreprise n'est pas recommandé par le Ministère du travail (1), ni par le Haut Conseil de la Santé Publique (2).

L'organisation d'un contrôle de température doit être proportionné à l'objectif recherché.

Toutefois, les entreprises ont tout à fait le droit d'organiser un contrôle de la température des personnes qui entrent sur leur site dès lors que celui-ci s'inscrit dans le cadre d'un ensemble de mesures de précaution.

En raison du contexte actuel, ces mesures peuvent faire l'objet de la procédure relative à l'élaboration des notes de service valant adjonction au règlement intérieur qui autorise une application immédiate des obligations relatives à la santé et à la sécurité avec communication simultanée au secrétaire du comité social et économique, ainsi qu'à l'inspection du travail (3).

À retenir :

Vous pouvez organiser un contrôle de température à l'entrée de l'entreprise mais vos salariés sont en droit de refuser ce contrôle.

Dans quelles conditions doit être effectuée la prise de température ?

Vous devez préalablement informer les salariés sur ce dispositif de contrôle de la température et notamment, sur les conséquences à tirer pour l'accès au site (possibilité de refuser l'accès à l'entreprise au salarié, conséquences sur sa rémunération...).

Cette information peut se faire par le biais du règlement intérieur ou d'une note de service, par voie d'affichage ou par intranet.

Ensuite, le contrôle de température doit être effectué de manière à préserver la dignité des salariés.

Enfin, le contrôle ne doit pas donner lieu à la collecte et/ou à la conservation de données de température.

Les entreprises ne peuvent donc pas organiser de relevés obligatoires de température de chaque salarié ou visiteur dès lors que ces relevés seraient enregistrés dans un traitement automatisé ou dans un registre papier.

De même, les opérations de captation automatisées de température au moyen d'outils tels que des caméras thermiques sont interdites.

En l'état du droit, et sauf à ce qu'un texte en prévoit expressément la possibilité, il est interdit aux employeurs de constituer des fichiers conservant des données de températures de leurs salariés. Il leur est de même interdit de mettre en place des outils de captation automatique de température (telles que des caméras thermiques).

Cnil

Seule la vérification de la température au moyen d'un thermomètre manuel est autorisée par la Cnil (4).

En effet, la prise manuelle de température à l'entrée d'un site (notamment par thermomètre infrarouge sans contact) et sans constitution d'un fichier, ni remontée d'information n'est pas soumise à la règlementation sur la protection des données personnelles.

Le salarié a t-il l'obligation de se soumettre à un contrôle de température ?

Le salarié n'a aucune obligation de se soumettre à un contrôle de température.

Bon à savoir :

Les autorités publiques sanitaires ne recommandent pas le contrôle de température par les entreprises puisqu'une personne porteuse de la Covid-19 ne présente pas forcément de fièvre, voire même, peut être asymptomatique. La présence de fièvre chez une personne peut également s'expliquer par une autre affection que la Covid.

Pouvez-vous sanctionner un salarié qui refuse de se soumettre à un contrôle de température ?

Si l'un de vos salariés refuse de se soumettre à un contrôle de température, vous pouvez lui refuser l'accès à l'entreprise dès lors que le contrôle a été organisé selon la règlementation en vigueur.

En revanche, dans ce cas là, vous pouvez être tenu de lui verser le salaire correspondant à la journée de travail perdue.

👓 À lire également :

Références :
(1) Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprises face à l'épidémie de Covid-19, 31 août 2020
(2) Avis du Haut Conseil de la Santé Publique, Contrôle d'accès par prise de température dans le cadre de l'épidémie à Covid-19
(3) Article L1321-5 du Code du travail

(4) Cnil, Coronavirus (COVID-19) : les rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles par les employeurs, 7 mai 2020

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