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Article avocat Solde de tout compte, attestation Pole Emploi & certificat

Le reçu pour solde de tout compte doit avoir une date certaine

Par , Avocat - Modifié le 09-08-2019

Le reçu pour solde de tout compte doit obligatoirement comporter la date de sa signature par le salarié pour être libératoire.

Toutefois, il n'est pas nécessaire qu'elle soit écrite de la main du salarié. L'article L 1234-20 CT prévoit pour que ce solde soit libératoire pour l'employeur qu'il ne soit dénoncé par le salarié dans le délai de six mois.

Rappelons que le salarié qui saisit le conseil de prud’hommes pour contester les montants figurant sur le solde doit le faire dans le délai de 6 mois.

Toutefois, la loi n'exige pas que ce document soit daté.

Néanmoins, cette date constitue le point de départ du délai de forclusion de six mois selon la Cour de cassation du 20 février 2019 (n1727600)

La cour de cassation pose le principe que pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel l'employeur est libéré et le salarié ne peut plus contester, ce document doit comporter la date de la signature, peu importe que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié du moment que la date est certaine et non inconnue comme dans cette affaire.

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Maître Catherine MEYER-ROYERE

Maître Catherine MEYER-ROYERE

Avocat au Barreau de TOULON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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