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Article avocat Motifs du Licenciement

Conversation privée et contrôle de l’employeur : que faire en cas de licenciement fondé sur la lecture par l’employeur de vos échanges personnels ?

Par , Avocat - Modifié le 03-12-2019

Un employeur peut-il vous licencier en raison de ce qu’il a découvert sur votre messagerie instantanée personnelle installée sur un ordinateur professionnel ?

La cour de cassation a récemment répondu à cette question : non, l’employeur ne peut pas consulter les conversations d’un salarié sur une messagerie instantanée personnelle sans méconnaître le secret des correspondances.

« Mais attendu qu'ayant constaté que les messages électroniques litigieux, échangés au moyen d'une messagerie instantanée, provenaient d'une boîte à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont la salariée disposait pour les besoins de son activité, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils étaient couverts par le secret des correspondances. »

En effet, les courriels adressés ou reçus sur une messagerie personnelle, distincte de la messagerie professionnelle, sont nécessairement à caractère privé et couverts par le secret des correspondances, de sorte qu’un licenciement pourra être jugé abusif s’il est prononcé sur la base des éléments prélevés dans la messagerie personnelle du salarié.

En cas de difficultés, contactez le cabinet RIGHINI AVOCAT.

Cass. soc. 23 oct. 2019, n° 17-28448

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Maître Pauline Righini

Maître Pauline Righini

Avocat au Barreau de PARIS

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