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Article avocat Documents de fin de contrat à remettre au salarié : vos obligations

Quelles sont les conséquences indemnitaires de la remise tardive du certificat de travail et du bulletin de paie au salarié qui quitte l’entreprise ?

Par , Avocat - Modifié le 16-06-2016

Dans un arrêt en date du 13 avril 2016, la Cour de cassation considère que dans le cadre d’une remise tardive d’un certificat de travail et d’un bulletin de paie, « l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ».

En d’autres termes, le préjudice n’est pas automatique et doit être démontré par le salarié.

En l’espèce, le salarié réclamait des dommages et intérêts notamment pour remise tardive de certains documents de fin de contrat, à savoir des bulletins de salaire et le certificat de travail, qu'il n'avait obtenus qu'au cours de l'audience de conciliation du conseil de prud'hommes.

La Cour de cassation confirme la position retenue par les premiers juges qui avaient débouté le salarié de ses demandes, en énonçant, à l'occasion de cette affaire, qu'un manquement de l’employeur ne pouvait être réparé que si le salarié rapportait la preuve du préjudice qui en est résulté: « l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ».

Or le conseil des prud'hommes avait constaté que le salarié n'apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué.

 

Par Maître Grégoire HERVET

Avocat au Barreau de Paris

 

Source : Cour de cassation, 13 avril 2016, n° 14-28.293

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Maître gregoire HERVET

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