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Article avocat Résiliation judiciaire du contrat de travail

L'absence de fourniture de travail à un salarié est de nature à fonder une rupture de contrat aux torts de l'employeur.

Par , Avocat - Modifié le 07-07-2020

Une salariée avait été engagée le 6 avril 2011, par contrat de travail à temps partiel, en qualité d’aide à domicile. A compter du 1er octobre 2014, l’intéressée n’a plus assuré aucune mission pour le compte de la société et n’a pas été rémunérée.

La Cour de cassation rappelle que l’employeur a l’obligation de fournir le travail convenu.

La Haute juridiction casse l’arrêt d’appel : alors que cette dernière avait constaté que l’employeur n’avait plus fourni de travail à la salariée et qu’il ne l’avait pas licenciée, elle aurait dû considérer que le contrat de travail devait être résilié aux torts de l’employeur.

Cass. soc. 4-12-2019 n° 18-15947

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Maître Thomas ROUSSINEAU

Maître Thomas ROUSSINEAU

Avocat au Barreau de PARIS

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