Qu'est ce qu'une rupture conventionnelle du contrat de travail ?

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

C'est une forme de rupture du CDI. Ce n'est ni une démission, ni un licenciement. Vous vous mettez d'accord avec l'employeur, pour mettre fin au contrat de travail. Si vous êtes titulaire d'un mandat, comme celui de membre du CSE, sachez que tout salarié protégé peut aussi signer une rupture conventionnelle.

Quels avantages ?

Comme il s'agit d'un accord amiable de rupture, aucune faute ne vous est reprochée. Avec une rupture conventionnelle, vous négociez vos conditions de départ, comme la durée du préavis ou encore le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle. Grâce à la rupture conventionnelle vous pouvez quitter cet emploi qui ne vous convient plus, sans craindre de vous retrouver sans rien !

Aurai-je droit au chômage ?

Effectivement, la rupture conventionnelle n'est pas considérée comme une perte volontaire de son emploi. C'est d'ailleurs son principal avantage par rapport à la démission. Une fois le contrat rompu, allez vous inscrire à Pôle emploi pour bénéficier de votre allocation chômage.

Comment puis-je bénéficier d'une rupture conventionnelle ?

C'est simple, il suffit d'adresser une lettre ou un courriel à votre employeur, dans laquelle vous demandez une rupture conventionnelle. Pour éviter un refus, vous pouvez expliquer les raisons qui motivent votre choix. Toutefois ne faites pas de reproche de nature à constituer un potentiel litige entre vous. Cela ferait échec à la signature d'une rupture conventionnelle. Je vous suggère donc de trouver les bons arguments pour le convaincre.

Ce qu'il faut retenir !

• Droit au chômage : grâce à la rupture conventionnelle vous mettez fin à votre contrat de travail en négociant les conditions de votre départ. Vous quittez l'entreprise avec une indemnité et le droit de percevoir l'allocation chômage.

• Le salarié et l'employeur peuvent renoncer à la rupture du contrat précédemment intervenue pour ensuite conclure une rupture conventionnelle.

• La signature de la rupture conventionnelle vaut donc renonciation commune à la rupture précédemment intervenue que ce soit par le biais d'un licenciement ou d'une démission. C'est ainsi la volonté commune des parties qui prévaut puisqu'une telle solution n'est pas envisageable dans le cadre d'une rupture unilatérale du type démission suivie d'un licenciement ou prise d'acte suivie d'un licenciement.

• Si le salarié exerce son droit de rétractation dans le délai de 15 jours calendaires de la rupture conventionnelle intervenue après procédure de licenciement peut être licencié par l'employeur. En effet, cela n'emporte pas renonciation par l'employeur à l'exercice de son pouvoir disciplinaire. Encore faut-il que le délai de prescription des faits fautifs ne se soit pas écoulé. En effet, la signature de la rupture conventionnelle n'a aucunement pour effet de suspendre le délai de prescription de deux mois des faits fautifs.