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Actualité Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

Direccte : 3 situations où elle vous sera utile !

Par , Juriste - Modifié le 07-03-2018

Direccte : 3 situations où elle vous sera utile ! Juritravail

L'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) peut intervenir dans des situations que, peut-être, vous n'imaginez pas. Nous en avons retenu 3 parmi d'autres : homologation d'une rupture conventionnelle, obtention d'une autorisation de travail pour travailleur étranger, constatation d'une infraction en matière de discrimination.
Vous estimez que votre employeur porte atteinte à vos droits en commettant une infraction à la législation du travail, ou encore une procédure de rupture du contrat de travail se met en place… Vous n'avez pas pensé à la Direccte et pourtant elle peut avoir un rôle à jouer…

Faire homologuer une convention de rupture

Une fois la convention de rupture établie, après les 15 jours de rétractation, la dernière étape de la procédure de rupture conventionnelle consiste à la faire homologuer par la Direccte. Cette ultime démarche est donc nécessaire.

La procédure de validation diffère selon que le salarié est protégé, ou non :

  • salarié non protégé : l'employeur ou le salarié doivent adresser la demande d'homologation à la Direccte (1). Cette dernière dispose d'un délai de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect de la procédure et de la liberté de consentement des parties. Passé ce délai, le silence de l'administration vaut validation, donc homologation. Le contrat de travail prend fin, au plus tôt, le lendemain du jour de la notification, ou en cas de silence, après le délai de 15 jours ;
  • salarié protégé : l'employeur doit faire une demande d'autorisation à l'inspection du travail (2). La rupture intervient le lendemain du jour de l'autorisation.

Comment conclure une rupture conventionnelle ?

Rupture conventionnelle et procédure applicable

Obtenir une autorisation de travail pour un travailleur étranger

Toute personne étrangère qui ne fait pas partie de L'Espace économique européen (EEE) et qui entre en France pour travailler a l'obligation de détenir une autorisation de travail (3). Sans permis de travail, il n'est pas possible de vous faire embaucher légalement par une entreprise.

Certains visas et titres de séjour valent automatiquement autorisation de travail mais d'autres ne sont délivrés qu'une fois que votre contrat de travail a été visé par la Direccte

La demande d'autorisation de travail doit être faite par votre futur employeur (4). Notez que, vous pouvez toutefois travailler avec votre contrat de travail ou votre demande d'autorisation de travail visé par la Direccte, en attendant que la préfecture vous remette votre carte de séjour.

Si votre employeur n'effectue pas cette démarche, vous exercez une activité professionnelle non déclarée, ce qui vous prive, notamment, de protection et d'indemnisation en cas de maladie ou d'accident. 

Si vous constatez ce manquement de la part de votre employeur, rapprochez-vous d'un avocat spécialisé en Droit des étrangers pour vous aider à faire valoir vos droits. Il pourra également vous accompagner dans vos démarches administratives pour régulariser votre situation.

Faire constater une infraction commise en matière de discrimination

Les agents de contrôle de l'inspection du travail sont chargés de veiller à l'application des dispositions du Code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail (5).

Plus spécifiquement, ils peuvent constater les infractions commises en matière de discriminations (6) et disposent de moyens d'actions importants.

Si vous êtes salarié et victime de discrimination, contactez la Direccte pour vous entretenir avec les services de l'inspection du travail aux fins de dénoncer de manière anonyme, les manquements de votre employeur.

Quelle est la procédure à suivre pour s'adresser à l'inspection du travail ?

Comment saisir l'inspection du travail efficacement ?

Références :
(1) Article L1237-14  du Code du travail
(2) Article L1237-15 du Code du travail
(3) Article L5221-2 du Code du travail
(4) Article R5221-11 du Code du travail
(5) Article L8112-1 du Code du travail
(6) Article L8112-2 du Code du travail

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