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Article avocat Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

Rupture conventionnelle : le droit de l’employeur d’être assisté

Par , Avocat - Modifié le 26-08-2019

L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture d’un contrat de travail est licite. 

Néanmoins, l’employeur doit toujours veiller à ce qu’il n’y ait ni contrainte ni pression surtout lorsque le salarié se présente seul à l’entretien.

A mon sens, l’employeur ne doit pas se faire assister de plus d’une personne car cela pourrait être rapidement assimilé à une pression.

Il faut rappeler également qule salarié dispose du même droit lorsqu’il s’agit de signer de négocier ou signer une rupture conventionnelle.

Carole VERCHEYRE-GRARD

Source : 

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-10.901, Publié au bulletin

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Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Maître Carole VERCHEYRE-GRARD

Avocat au Barreau de PARIS

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