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Article avocat Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

Rupture conventionnelle : une irrégularité de procédure n’entraîne pas systématiquement la nullité.

Par , Avocat - Modifié le 07-10-2019
Dans cette affaire, lors de la signature du formulaire de rupture conventionnelle, l’employeur était assisté de son conseil, alors que le salarié était seul.

La Cour de cassation énonce que l’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien. Comme ce n’était pas le cas en l’espèce, la demande du salarié a été rejetée.

Cass. soc., 5 juin 2019, n° 18-10901



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Maître Thomas ROUSSINEAU

Maître Thomas ROUSSINEAU

Avocat au Barreau de PARIS

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