Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable » Actualités

Article avocat Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

Quelles sont les indemnités qu’un salarié peut demander dans le cadre d’une rupture conventionnelle

Par , Avocat - Modifié le 16-10-2019

Le calcul de votre indemnité de rupture conventionnelle doit tenir compte de tous les événements qui ont entourés l'exécution de votre contrat de travail, et, en sus, l'indemnité dite légale.

Votre indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, équivalant plus ou moins à un quart de salaire mensuel par année d’ancienneté. Il s’agit du minimum.

Dans votre négociation, en tant que salarié, vous devrez amener différents arguments permettant d’augmenter vos indemnités. Pour ce faire, vous pouvez solliciter :

- Le paiement de vos heures supplémentaires.

- Le paiement d'un certain nombre de mois de salaire que votre employeur devrait payer dans l’hypothèse d’un procès aux prud’hommes, et ce au regard de votre ancienneté (pour cela il vous faut consulter le barème des indemnisations prud’homales établi par Emmanuel Macron, que l'on retrouve à l'article 1235-3 du Code du travail).

- Le paiement d’une indemnité supplémentaire en cas de harcèlement moral, ou lorsque la salariée licenciée était enceinte ou en congé maternité ; L’indemnité ne peut pas être inférieure à 6 mois de salaire (article 1235-3-1 du Code du travail).

- Le paiement d’une indemnité afférente à votre préjudice moral.

- Le paiement d’une indemnité afférente au non-respect par votre employeur de son obligation de sécurité, et cela notamment si vous avez eu un arrêt maladie ou un burn out.

Plus généralement, il conviendra de faire comprendre à votre employeur, que la violation de certaines de ses obligations pourrait être sanctionnée aux prud’hommes, qu’un procès serait pour lui aussi long et coûteux. Qu’en conséquence, il convient mieux de transiger, afin d’éviter des années de procédure. Un des éléments les plus importants, extrêmement technique et méconnu, réside dans la manière de solliciter le paiement des heures supplémentaires, lesquelles sont soumises à un régime probatoire extrêmement dangereux pour l’employeur. À ce titre, la présence et l’accompagnement d’un avocat vous permettra d’augmenter considérablement votre indemnité de rupture conventionnelle. Le recours à un avocat apparaît donc nécessaire.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Gauthier Chevalier

Maître Gauthier Chevalier

Avocat au Barreau de

  • Droit du Travail Salarié

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés