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Article avocat Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

Peut-on signer une rupture conventionnelle durant un congé maternité ou durant une grossesse ?

Par , Avocat - Modifié le 16-10-2019

Nombre de salariées s’interrogent sur la possibilité de signer une rupture conventionnelle durant un congé maternité, et plus généralement durant la grossesse.

Le code du travail prévoit en effet une protection relative durant toute la grossesse, et une protection absolue durant le congé maternité.

Cependant, la Cour de cassation est venue confirmer qu’une rupture conventionnelle durant le congé maternité et durant la grossesse était possible (Cour de cassation, 25 mars 2015).

La seule condition est que la salariée ait un consentement libre et éclairé. Une rupture conventionnelle est donc parfaitement possible durant le congé maternité et la grossesse.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

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Maître Gauthier Chevalier

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Avocat au Barreau de

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