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Actualité Sanction disciplinaire & procédure d'avertissement au travail

Notification d'une sanction disciplinaire irrégulière : que risquez-vous ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 13-02-2019

Notification d'une sanction disciplinaire irrégulière : que risquez-vous ?

Convoquer un salarié à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire dans le cadre d'une sanction disciplinaire, puis le licencier pour faute grave, peut vous coûter 60.000 euros de dommages et intérêts en cas de procédure irrégulière. C'est ce qu'un employeur a été condamné à verser à son ancien salarié, pour manquement à la procédure prévue par le Code du travail. Ne prenez pas le risque d'être assigné en justice et de devoir payer plus que nécessaire. 

Délai maximum de 1 mois pour agir

Vous avez convoqué votre salarié à un entretien préalable et avez décidé d'utiliser votre pouvoir de sanction pour mettre fin au contrat de travail ? Soyez vigilant sur la procédure et les termes utilisés dans votre courrier. Vous pouvez être condamné à verser 60.000 de dommages et intérêts pour sanction disciplinaire inadaptée (1).

1 mois maximumaprès l'entretien pour notifier la sanction

Lorsque vous recevez votre salarié en entretien préalable à sanction disciplinaire, vous ne pouvez pas lui notifier sa sanction moins de 2 jours ouvrables, ni plus de 1 mois après le jour fixé pour l'entretien (2).

Vous hésitez sur le type de sanction ? Contactez un de nos avocats par téléphone, il vous aidera à faire le bon choix.

Comment rédiger la lettre de notification de la sanction ?

Dans votre lettre de notification, vous devez indiquer avec précision :

  • la date ;
  • la nature des faits fautifs qui ont été commis par le salarié, mais aussi leurs répercussions sur l'entreprise.
Il est important de faire ressortir dans votre courrier les raisons qui motivent la sanction.

Listez aussi le nom des témoins, précisez si vous disposez d'images de vidéo surveillance, d'un rapport informatique d'incident, etc.

Le salarié doit en effet être en mesure de connaître la nature des faits qui lui sont reprochés et qui sont sanctionnés afin de pouvoir se défendre.

Apportez un soin tout particulier à la rédaction de la lettre de notification de la sanction. C'est à partir de ce que vous avez écrit dans la lettre de notification que les juges vont, en cas de litige vous opposant à votre salarié, décider si la sanction est justifiée ou non (3). Le défaut de motivation prive la sanction de justification (4).

Envoyez votre lettre de notification de la sanction par écrit, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge (5), pour avoir une preuve de votre envoi.

Besoin d'un modèle de lettre de notification d'une sanction conforme à la loi ?

💡 À retenir :

En cas de procédure disciplinaire irrégulière, vous pouvez être condamné à verser des dommages et intérêts à votre salarié.

Sources :
(1) Cass. Soc. 25 octobre 2017, n°16111-73
(2) Article L1332-2 du Code du travail
(3) Cass. Soc. 5 mars 1987, n°85-41607

(4) Cass. Soc. 7 novembre 2007, n°06-42988
(5) Article R1332-2 du Code du travail

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