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Article avocat Travail le dimanche : qui peut travailler & à quelle rémunération ?

Ouverture des magasins de bricolage le dimanche : c’est désormais possible

Par , Avocat - Modifié le 26-02-2015

Au terme de plusieurs arrêts du Conseil d’Etat du 24 février 2015, statuant au fond, les magasins de bricolage peuvent ouvrir le dimanche (CE, 24.02.2015 : n°374726, 374905, 376267, 376411).

C’en est normalement fini du feuilleton judiciaire qui faisant rage autour des magasins de bricolage depuis 2013.

Petit rappel chronologique :

1/ A l’ origine, les magasins de vente de meuble et les magasins de jardinage avaient l’autorisation d’ouvrir le dimanche.

Les magasins de bricolage, quant à eux, devaient respecter la législation : l’article L 3132-1 à L 3132-3 du Code du travail prévoyant que les salariés ont droit à un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives, accordé en principe le dimanche (article L 3132-3 du Code du travail).

Les dérogations au repos dominical sont prévues par les articles L 3132-4 et suivants.

S’agissant des commerces de détail, l’article L 3132-6 du Code du travail permet de prévoir une ouverture 5 dimanches par an.

Les magasins de bricolage y étaient soumis.

2/ Suite à la procédure BRICORAMA versus LEROY MERLIN et CASTORAMA, ayant abouti à la condamnation desdites enseignes à fermer 15 de leurs magasins le dimanche,  un décret avait été publié le 30 décembre 2013.

Les magasins de bricolage avaient pu bénéficier d’une dérogation permanente, de droit, au principe du repos dominical des salariés valable jusqu’au 1er juillet 2015.

Les salariés jouissaient de leur repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche, et compte tenu du caractère continu de cette ouverture dominicale, par roulement.

3/ L’exécution de ce décret a été suspendue par le Conseil d’Etat dans une décision du 12 février 2014, statuant en référé, en raison notamment du caractère temporaire de la dérogation ainsi accordée.

Le Conseil d’État estimait que les dispositions du code du travail permettant de déroger à la règle du repos dominical, fondées sur la nécessité de satisfaire les besoins du public, supposent l’existence d’un besoin en principe pérenne du public (CE, 12 février 2014 n°374727).

Le décret de décembre 2013 a été abrogé.

L’autorisation d’ouvrir le dimanche était fixée de façon définitive pour les enseignes de magasins de bricolage par décret du 7 mars 2014.

4/ Enfin, des syndicats avaient finalement saisi le Conseil d’État en référé afin de demander la suspension du décret du 7 mars 2014 jusqu’à ce que le Conseil d’État statue sur sa légalité.

Mais dans une ordonnance de référé du 10 avril 2014, le Conseil d’État a rejeté cette demande de suspension en indiquant qu’aucun des moyens évoqués par les syndicats n’était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de ce décret de mars 2014.

5/ Dernier épisode : les arrêts du 24 février 2015 du Conseil d’État

Les mêmes syndicats qui avaient engagé un recours en référé suspension devant le Conseil d’État, avaient dans le même temps saisi la Haute Juridiction au fond.

Dans ces décisions, le Conseil d'État a statué définitivement sur ces affaires et rejeté les recours dirigés contre ces deux décrets.

Pour le Conseil d’État, les conditions de fond auxquelles la loi subordonne les dérogations au repos dominical étaient remplies.

Il a jugé que l'ouverture dominicale d'une catégorie d'établissement est « nécessaire » à la satisfaction des besoins du public dans deux cas de figure :

  • D’une part lorsque ces établissements répondent à des besoins de première nécessité,
  • Et d’autre part, lorsqu'ils permettent la réalisation d'activités de loisir correspondant à la vocation du dimanche, jour traditionnel de repos.

Dès lors le Conseil d'État a jugé que la vente au détail d'articles de bricolage correspondait à cette deuxième catégorie. Selon de nombreuses enquêtes, le bricolage constitue bien un loisir dominical pour une large majorité de Français.

En outre, la faculté de procéder, le jour même, aux achats des fournitures indispensables ou manquantes est nécessaire à la satisfaction de ce besoin.

C’est au vu de l’ensemble de ces éléments que le Conseil d'État a jugé que l'article 7 de la convention n° 106 de l'Organisation internationale du travail (OIT) avait été respecté.

Par Maitre Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

57 Bd de Picpus 75012 PARIS

Tél : 01.84.79.16.30

www.cabinet-avocats-langlet.fr

Sources :

  • Conseil d’État, arrêt  du 24 février 2015 : RG n°374726, 374905, 376267, 376411
  • Conseil d’État, ordonnance de référé du 10 avril 2014 : RG n°376266 et n° 376412
  • Décret n°2014-302 du 7 mars 2014
  • Conseil d’État, arrêt du 12 février 2014 n°374727
  • Décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical

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