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Article avocat Validation des Acquis de l'Expérience - VAE

Entretien d'évaluation : des idées à prendre dans la Fonction publique !

Par , Avocat - Modifié le 25-05-2012
Circulaire MFPF du 23 avril 2012

L'entretien d'évaluation est un élément essentiel de la relation de travail.

Certaines modalités d'organisation de l'entretien d'évaluation dans la Fonction publique d'Etat peuvent être adaptées aux entreprises:

Les acteurs

- le salarié évalué : avoir une durée de présence suffisante dans l'entreprise pour évaluer effectivement sa valeur professionnelle / en cas de présence courte, adapter l'entretien au cas par cas (à articuler avec la période d'essai car comme la rupture de celle-ci n'a pas à être motivée, un entretien ayant eu lieu au cours de celle-ci pourrait être utilisé à charge ou à décharge ... à manier avec prudence donc)

- le supérieur hiérarchique évaluateur: c'est la supérieur hiérarchique direct (selon la circulaire, c'est celui qui, au quotidien, organise le travail de l'intéressé et contrôle son activité: il s'agit donc d'une notion fonctionnelle et non pas d'une notion organisationnelle),

- l'autorité hiérarchique: c'est le N+2, il peut compléter le compte rendu mais non modifier les appréciations du supérieur hiérarchique direct

Le déroulement de l'entretien

- la phase de préparation: information de l'intéressé au moins 8 jours avant la date prévu pour l'entretien

- l'entretien: c'est un échange bilatéral et confidentiel. Il est donc important de recueilir les observations et commentaires de l'intéressé (et de mentionner, par écrit, son éventul refus de s'exprimer ou son absence de commentaire - car le fait de ne rien mentionner à ce titre pourrait laisser suposer que la parole ne lui a pas été donnée)

- la notification du compte rendu: elle est distincte de la communication à l'intéressé du compte rendu pour qu'il y mentionne ses observations. Elle fait suite aux éventuelles observations de l'autorité hiérarchique. Elle est effectuée à l'intéressé en main propre (son refus de recevoir cette notification en main propre est mentionnée sur le compte rendu et la notification est réputée faite à la date de ce refus - pour se préserver une preuve, une notification par LRAR me paraît utile).

Recours de l'intéressé

Délai de 15 jours donné à l'intéressé, à compter de la notification, pour demander la révision du compte rendu

Délai de 15 jours, donné à l'autorité hiérarchique, pour répondre (le silence pendant 2 mois vaut rejet)

Délai d'1 mois pour l'intéressé pour saisir une commission paritaire

Cette possibilité de recours me paraît intéressante et pourrait être intégrer aux procédures actuelles: dans ce cas, mention de ces délais et des modalités de recours doit être faite dans le compte rendu

Source

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Maître Claire Danis de Almeida

Maître Claire Danis de Almeida

Avocat au Barreau de NANTERRE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit de la Protection Sociale

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