Contrats commerciaux, clauses contractuelles

A partir de quel moment le contrat est réputé avoir été conclu ?


Par TAMEZE Hugues, Avocat - Modifié le 03-05-2022 - Blog : Blog Maitre TAMEZE Hugues

A partir de quel moment le contrat est réputé avoir été conclu ?

A moins qu’on ne vive enfermé dans une grotte, il faut savoir que tous les jours, sauf si on utile la contrainte pour amener les sujets de droit à entrer en relation avec nous, notre volonté rencontre celle des autres dans le cadre de nos activités quotidiennes civiles ou professionnelles. Ce qui a pour conséquence de nous amener à conclure des contrats. Posons-nous plusieurs questions à partir de ce postulat.

 

A partir de quand naît le contrat ?

L’article 1121 du Code civil apporte une réponse à cette question. Selon cet article, « Le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant. Il est réputé l’être au lieu où l’acceptation est parvenue ». Pour qu’un contrat soit valablement conclu, il faut qu’une offre claire, précise et concise soit formulée au cocontractant, et que celui-ci l’accepte. Son consentement doit être éclairé, intègre et ferme. Telles sont les conditions exigées par la loi, et tel est le principe.

 

En ce qui concerne les contrats conclus entre personnes absentes ou géographiquement éloignées l’une de l’autre ?

Par le passé, cette question n’avait pas été réglée par le Code Civil. La doctrine  tergiversait entre la théorie de l’émission( le contrat est formé dès que l’acceptation de l’autre partie a été formulée, même si elle n’est pas encore parvenue au cocontractant) et la théorie de la réception (le contrat est formé dès que l’acceptation parvient à l’offrant, peu importe le moment où le contractant a émis son acceptation)

Lorsque la question a été soumise aux juges, ces derniers n’ont pas clairement tranché la question et sont restés dans une permanente hésitation. Désormais, l’article 1121 du Code civil précité tranche clairement cette question en optant pour la théorie de la réception. Désormais, entre personnes absentes ou géographiquement éloignées l’une de l’autre, le contrat est conclu dès que l’acceptation est parvenue à l’offrant.

En ce qui concerne les contrats électroniques, qui deviennent incontournables avec le développement du commerce électronique, en plus de l’application de la théorie de réception, une formalité est en outre nécessaire afin que le consentement de l’acheteur soit pleinement acquis, c’est celle du « double –clic ».

Le moment de la naissance du contrat étant ainsi fixé, il ne lui reste plus qu’à produire ses effets.

Ces informations ne constituent qu’une approche générale du droit et de la jurisprudence concernant la question traitée. Certaines situations particulières appellent à une plus grande réflexion et nécessitent une réponse adaptée au cas de l’espèce. Je vous invite à contacter le Cabinet TAMEZE Avocats à Paris, au 07 49 26 71 45, ou à écrire un mail à l’adresse [email protected] pour plus d’informations.

À propos de l’auteur

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Maître Tameze HUGUES

Avocat au barreau de Paris

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