Le principe est que l'article 214 du code civil, qui règle la contribution des époux aux charges du mariage, n'est pas applicable aux concubins. Ainsi, pendant le concubinage, un concubin ne peut pas contraindre judiciairement l'autre à contribuer aux charges du ménage.

Le concubin qui a exposé des dépenses de la vie courante les supporte définitivement, sauf si les concubins ont convenu du contraire dans une convention de concubinage.

Ce principe a été rappelé récemment par la cour de cassation le 8 juillet 2020 (Cass. 1re civ., 8 juil. 2020, n° 19-12250).

En effet, la cour de cassation a retenu au visa de l'article 515-8 du code civil :


« 3. Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées. »

En cas de difficultés, je vous invite à prendre l’attache du cabinet de Maître RIGHINI.

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