Accueil » Droit du Travail Salarié » Maladie & Santé au Travail » Maladie professionnelle et accident du travail » Accident du travail : comment le déclarer & quelle est la durée ? » Actualités

Article avocat Accident du travail : comment le déclarer & quelle est la durée ?

Faire reconnaître un traumatisme psychologique comme accident du travail

Par , Avocat - Modifié le 09-05-2014

Un traumatisme psychologique, un choc psychologique, ou dépression nerveuse soudaine peuvent être reconnues comme accident du travail.

Rappelons qu'aux termes de l'article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale, «  est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise  ».

Par un arrêt du 2 avril 2003, la Cour de Cassation est venue préciser la notion d'accident du travail  :

«  Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci  » (Cass. Soc. 2 avril 2003, n°00-21768).

Cette lésion corporelle doit s'entendre au sens large, c'est à dire incluant une douleur, un simple malaise, ou une atteinte psychique.

Ainsi, le fait qu'un traumatisme soit uniquement psychologique n'est pas du tout un obstacle à sa prise en charge par la Sécurité Sociale au titre de la législation professionnelle.Comme pour tout accident du travail, il suffit qu'il existe  :

  • un événement soudain,
  • une lésion médicalement constatée,
  • un lien de causalité entre les deux.

L'essentiel concernant les accidents du travail

Gérer votre accident du travail ou de trajet

Malheureusement, les caisses de Sécurité Sociale sont souvent réticentes à reconnaître ce type d'accident, et concluent en général à l' « absence de fait accidentel ». Rappelons que leurs décisions peuvent tout à fait être contestées devant une commission de recours amiable, puis devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Ne parlons pas des employeurs, dont certains d'entre eux s'acharneront à répéter qu'il ne s'est «  rien passé de spécial  » au moment où la victime estime avoir eu un malaise, ou reçu un choc émotionnel. Il arrive également que ce type d'accident ne donne même pas lieu à déclaration d'accident du travail (alors que l'employeur a l'obligation de déclarer tout accident du travail dont il a connaissance  : article L.441-2 du Code de la Sécurité Sociale).

Traumatisme psychologique subi à l'occasion du travail

Si le traumatisme psychologique est survenu au temps et au lieu du travail, la victime peut bénéficier de la présomption d'imputabilité.

Cette présomption résulte directement de l'article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale (précité)  : pour qu'un accident du travail soit reconnu, il suffit qu'il soit survenu sur le lieu de travail et durant l'horaire de travail, et que la sécurité sociale ne puisse pas démontrer que cet événement a une cause entièrement étrangère au travail.

A titre d'exemple  :

  • Dans les minutes qui ont suivi une violente altercation avec son employeur, une secrétaire présente un grave choc émotionnel, se traduisant par une crise de larmes, des maux de tête et un évanouissement.

Notre cabinet a obtenu que, par jugement du 19 septembre 2013, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris, considère cet événement comme un accident du travail, lié à la pression subie à son poste, dans un contexte de « burn out ».

  • Une salariée ouvre sur son lieu de travail une lettre recommandée envoyée par son employeur, dans laquelle on lui annonce que va être engagée à son encontre une procédure de licenciement. Devant ses collègues, elle s'effondre en pleurs, et développe par la suite un grave syndrome dépressif.

Nous avons pu obtenir du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris que, par jugement du 31 octobre 2012, il reconnaisse cet accident du travail.

  • De même, par un arrêt du 13 mai 2008, la Cour d'Appel de Grenoble a jugé que constitue un fait accidentel au sens de l'article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale le cas d'une personne ayant développé un syndrome anxio-dépressif et un tableau de surmenage psychologique en lien avec l'activité professionnelle, et qu'on a trouvée sur son lieu de travail en état de choc, en grand stress, en pleurs et tremblante. (Cour d'appel de Grenoble, arrêt du 13 mai 2008, RG n° 07/02934).

Dans ces décisions, il est important de noter qu'un accident du travail peut être reconnu alors même que la victime peut avoir depuis un certain temps été fragilisée par un harcèlement moral, un surmenage professionnel, ou un   «  burn out  ».

La condition la plus importante est qu'il soit mis en évidence un événement soudain, pouvant être daté, qui serait en quelque sorte « la goutte d'eau qui fait déborder le vase ».

L'argument des caisses de Sécurité Sociale selon lequel ne peuvent être des accidents une dépression, qui s'installe nécessairement dans le temps, ou un harcèlement moral, qui ne résulte pas d'un fait unique, mais d'une série d'événements, n'est donc pas retenu par les tribunaux.

Un seul événement traumatique peut suffire à caractériser un accident du travail, peu important le contexte précédent.

Lorsque la présomption d'imputabilité ne peut pas jouer

Lorsque l'accident ne s'est pas produit sur le lieu de travail, ou au temps du travail, il appartient à la victime de démontrer malgré tout l'existence d'une lésion soudaine, et d'apporter la preuve d'un lien de causalité avec le travail.

Malheureusement, cette preuve est alors très difficile à apporter, dès lors que la caisse de Sécurité Sociale, et l'employeur, insisteront sur le fait d'un choc émotionnel survenu hors du lieu de travail peut fort bien trouver sa cause dans la vie personnelle du salarié.

Ce n'est pour autant pas impossible.

Par un arrêt du 1er juillet 2003, la Cour de Cassation a reconnu, après expertise médicale, l'accident du travail d'un salarié ayant développé une dépression nerveuse deux jours après avoir été avisé par son supérieur hiérarchique, au cours d'un entretien d'évaluation, qu'il ne donnait pas satisfaction, et qu'il était rétrogradé (Cass. Soc. 1er juillet 2003, pourvoi n° 02-30576).

En revanche, l'absence d'événement soudain entraîne systématiquement le rejet de la demande

Un accident du travail est un événement soudain, qui peut être daté.

Si le salarié ne peut rapporter la preuve d'un tel événement, il ne pourra jamais voir reconnaître cet accident.

Par exemple, un salarié se disant victime de harcèlement moral, mais qui n'a pu établir l'existence d'une brutale altération des facultés mentales, a vu sa demande de reconnaissance d'un accident du travail rejetée (Cass. Civ. 2ème, 24 mai 2005, pourvoi n°03-30480).

Par Me Cousin

Vos Réactions

  • Grongron - Visiteur Le 16-05-2016 à 03:44

    Bonjour,je suis reconnu travailleur handicapé à la suite d'un accident travail avec un taux de 35% et reclassé.aprés un accident de travail deux de mes collégus le gérant n 'a pas vouluappelé les pompiers ,j'ai pris mon téléphone personnelle pour le faire,à la suite de cela un autre ouvrier qui etait an train de faire des travaux dans le magasin à pris la fuite avec le gérant.les gendarmes aussi est venu et je l'ai raconté exactement ce quic'est passé.depuis je subi des propos absurde de la part des patrons et des gérants.actuellement je suis en arret maladie pour dépression je suis suivi par un psychiatre depuis le 30/10/2015. Je suis en train de faire passé en accident travail mais c'est pas gagné .je subi tout les jours des propos qui me rabaisse,comment faire pour moi je suis perdu dans tout cela car plus d'énergie,plus moral,plus personne à qui s'adressé.besoin d'aide svp?
  • istinah13 - Visiteur Le 02-12-2016 à 22:59

    Bonsoir Grongron, j'aimerais juste vous dire qu'il ne faut surtout pas baisser les bras, si la sécurité sociale ne reconnait pas l'accident de travail, il faut faire appel en précisant les faits et dans le bon ordre, n'hésitez pas à donner les noms des témoins meme qui ont fuit. Courage, il faut vous battre, vous etes la victime et non pas l'accusé. Laissez les parler, ils ont le mauvais role...vous, vous savez qui vous etes et vous n'etes pas comme eux...c'est ce qui doit vous encourager!
  • Speedy1239 - Visiteur Le 22-11-2017 à 02:17

    Bonsoir, 
    Merci pour cet article. 
    Ma collégue a voulu me tuer (en faisant passer ça pour un accident).
    Mon stress post-traumatique (aigu) en résulte. Puis-je demander une reconnaissance en accident du travail?
    Bien cordialement. 
  • iriskaz - Visiteur Le 21-12-2017 à 17:10

    bonjour,

    J'ai subi du harcelement moral sur mon lieu de travail qui en résulte mes capacités mentales et psysique, je fais des crises d'angoisses (spasmophilie) très grave, la boule au ventre, pleure, apparition de douleurs..
    On m'a changé de lieu de travail pendant 4 mois mais comme la boutique ferme on veut me remettre avec la personne qui me fait subir ce mal être.

    Mon médecin à constaté un stress énorme et des apparitions de douleurs soudaine par écrit que j'ai donné à la médecine du travail.

    Je voulais savoir si le faite qu'on me remette avec cette personne au travail constitue un accident de travail ?
  • toulouzains - Visiteur Le 28-11-2018 à 11:52

    Bonjour,

    Je rédige des marchés dans une administration.
    Mon grade ne va pas avec les fonctions que j'occupe.
    Jusqu'à présent je rends ce service pour préserver des horaires qui vont avec ma situation familliale (4 enfants à charge donc horaire bloc de 6h à 13h).
    En fait, si je rempli ces fonctions c'est parce que les chefs de service n'ont pas les capacités et la volonté d'en faire autant.
    L'un des chefs a pris un grade dernièrement de technicien de 2 éme classe alors qu'entre nous ce n'est pas mérité.
    Je ne veux plus contribuer à ce système qui permet finallement à d'autres de ne pas remplir les fonctions.De plus, au travers de mes fonctions, je me suis retrouvé dans des situations que je déplore, où l'égalité des candidats est bafoué. 
    Cela me déplait et je ne veux plus continuer ce travail qui au final ne représente en aucun cas mes valeurs.
    Cela me donne des mal de tête à force d'y penser, cela me rend de temps à autre très fatigués au point de m'assoir et j'ai 46 ans donc je ne trouve pas cela normal.
    Je suis conscient que si je m'exprime, je peux aussi avoir des retombées négatives, bref, je suis pomet.Merci de me conseiller

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Recevez chaque semaine l'essentiel de l'actualité du droit du travail

Maître Guillaume COUSIN

Maître Guillaume COUSIN

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit Pénal
  • - Droit des Assurances
  • - Droit Public
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Droit de la Santé
  • - Droit des Transports
  • - Droit du Sport
  • - Procédure Judiciaire
  • - Droit de la Protection Sociale

Me contacter

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés