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Article avocat Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation

Accident du travail à 3 heures du matin en discothèque

Par , Avocat - Modifié le 08-02-2018

Un salarié, en mission en Chine, se blesse à la main après avoir glissé en dansant dans une discothèque à 3 heures du matin.

Il déclare à son employeur avoir été victime d'un accident du travail.

L'employeur transmet donc à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) une déclaration d'accident du travail accompagnée de réserves.

Après enquête, la CPAM prend en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

L'employeur décide de saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) d'un recours contre cette décision de prise en charge.

Un appel est interjeté et la Cour d'appel de Riom approuve la décision de la CPAM au motif que l'employeur ne rapportait pas la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel lors de la survenance de l'accident litigieux, ce dont il résultait que celui-ci bénéficiait de la présomption d'imputabilité de l'accident au travail.

L'employeur se pourvoit donc en cassation.

Dans son arrêt du 12 octobre 2017, la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel, après avoir rappelé que :

"Mais attendu que le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident survienne à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, sauf la possibilité pour l'employeur ou la caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel ;

Qu'ayant fait ressortir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, que l'employeur ne rapportait pas la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel lors de la survenance de l'accident litigieux, ce dont il résultait que celui-ci bénéficiait de la présomption d'imputabilité au travail, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle ;"

Ainsi, à défaut pour l'employeur de rapporter la preuve que le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel, celui-ci doit bénéficier de la présomption d'imputabilité de l'accident au travail, quand bien même celui-ci s'est produit à 3 heures du matin ... sur une piste de danse !

Source : 
Cour de cassation, chambre sociale, 12 octobre 2017, pourvoi n°16-22481

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Maître Marie BALA-GRODET

Maître Marie BALA-GRODET

Avocat au Barreau de LYON

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