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Actualité Oeuvres & activités sociales et culturelles du Comité d'Entreprise

Chèques-vacances : avantages, financement et exonération pour les entreprises

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 05-08-2020

Chèques-vacances : avantages, financement et exonération pour les entreprises

Les chèques-vacances contribuent à motiver et fidéliser les salariés, en augmentant leur pouvoir d'achat dédié aux vacances et aux loisirs. Vous envisagez de mettre en place des chèques-vacances dans votre entreprise. Combien coûte ce dispositif ? Quels sont les avantages fiscaux pour l'employeur ? Comment être exonéré de cotisations sociales ? Explications.

À quoi servent les chèques-vacances ?

Les chèques vacances permettent aux salariés de financer des activités liées aux loisirs et aux vacances (1).

Ils peuvent s'en servir pour régler un hébergement ou un transport, payer dans un restaurant ou encore accéder à des musées, des parcs de loisirs, monuments historiques et bien d'autres encore !

Les chèques vacances existent sous la forme de carnet de chèques papiers dont la valeur individuelle varie entre 10, 20, 25 et 50 EUR.

Ils peuvent également être dématérialisés, sous la forme de e-chèque-vacances (2), pour un montant de 60 EUR et sont utilisables exclusivement sur internet.

👓 Vous êtes salarié ? Alors cet article va vous intéresser : Chèques-vacances : définition, montant, utilisation, validité...

Toutes les entreprises peuvent-elles proposer des chèques-vacances ?

Oui, toutes les entreprises peuvent proposer des chèques vacances à leurs salariés et ce, quelle que soit leur taille (3).

Vous n'avez en effet aucune obligation de proposer des chèques vacances à vos salariés.

Cependant, cette faculté est laissée à la volonté de l'employeur.

La reconduction du dispositif d'une année sur l'autre n'est pas obligatoire.

Vous avez la possibilité de leur accorder également d'autres avantages tels que les titres-restaurant, pour lesquels vous pouvez également être exonéré de cotisations sociales.

Par qui les chèques-vacances sont-ils financés ?

Les chèques vacances sont financés par le salarié d'une part et par l'employeur ou le CSE d'autre part (participation financière).

La participation de l'employeur ou du CSE prend 2 formes différentes :

  • soit une participation directe de votre part (employeur) ;
  • soit une participation du comité social et économique (CSE) dans le cadre des activités sociales et culturelles (subvention versée par l'employeur au CSE).

Les chèques-vacances sont-ils soumis à cotisations sociales ?

Oui, la contribution patronale versée pour les chèques-vacances est assujettie à cotisations sociales, dans les conditions suivantes :

Effectif de l'entreprise Financement du dispositif Cotisations sociales
1 à 49 salariés Participation directe de l'employeur Exonération dans la limite de 460 EUR par an et par salarié* (30% du Smic mensuel brut) (4)
A partir de 50 salariés Participation directe de l'employeur Aucune exonération
A partir de 50 salariés Chèques-vacances acquis par le CSE sans participation de l'employeur Exonération totale puisque les chèques-vacances s'intègrent dans les activités sociales du CSE.

*La contribution n'est pas exonérée de CSG, CRDS et versement transport. 

Quels sont les avantages fiscaux des chèques-vacances pour l'employeur ?

Les employeurs qui font le choix d'attribuer des chèques-vacances à leurs salariés peuvent bénéficier :

  • d'une exonération de cotisations sociales (hors contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et contribution au versement transport ;
  • d'une déductibilité des chèques-vacances du bénéfice imposable de l'entreprise, dans la limite de 460 euros par an et par salarié.

Comment bénéficier d'exonérations de cotisations sociales avec les chèques-vacances ?

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances peut être exonérée de cotisations sociales, sous réserve que plusieurs conditions cumulatives soient respectées :

  • l'entreprise doit avoir un effectif inférieur à 50 salariés (4) ;
  • l'entreprise ne doit pas avoir de CSE qui gère les activités sociales et culturelles (4) ;
  • l'entreprise ne doit pas relever d'un organisme paritaire de gestion d'activités sociales (4) ;
  • la contribution patronale (son montant et ses modalités d'attribution) doit faire l'objet d'un accord collectif (5) ;
  • la contribution patronale doit être modulée selon les revenus des salariés (prise en charge par l'employeur plus élevée pour  les salariés dont les salaires sont les plus faibles) (5) ;
  • la contribution patronale ne doit pas se substituer à un élément de salaire (5).

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, les chèques-vacances sont alors assujettis à cotisations sociales dès le 1er euro.

La contribution de l'employeur aux chèques-vacances est-elle plafonnée ?

Plafonnement de la contribution pour chaque salarié

Pour être exonérée de cotisations, la contribution de l'employeur par titre, ne peut dépasser (6) :

  • 80% de la valeur des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois est inférieure à 3.428 euros ;
  • 50% de la valeur des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois est supérieure à 3.428 euros.

Selon la situation familiale du salarié, ces pourcentages sont majorés, dans la limite de 15% :

  • 5% par enfant à charge ;
  • 10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée".

📌 Exemple :

L'un de vos salariés perçoit un salaire mensuel brut de 1.600 euros. Il a 3 enfants à charge. Vous lui accordez 300 euros de chèques-vacances (contribution patronale d'un montant de 240 euros et contribution salariale d'un montant de 60 euros).

Votre contribution sera exonérée à hauteur de 285 EUR (soit : (300 X 80%) + (300 X 5%) X 3)).

Plafonnement de la contribution globale pour toute l'entreprise

Quant à la contribution annuelle globale de l'employeur sur toute l'entreprise, elle ne doit pas être supérieure à : (nombre total de salariés X Smic mensuel brut) /2.

📌 Exemple :

Votre entreprise compte 15 salariés.

Le montant annuel de la contribution globale ne doit pas dépasser ((15 X 1.539,42 EUR) / 2 = 11.545,65 EUR.

À retenir :

Lorsque la participation patronale aux chèques-vacances est supérieure aux seuils d'exonération fixés, la fraction supérieure est soumise à charges sociales.

Références :

(1) Article L411-2 du Code du tourisme
(2) Article R411-4 du Code du tourisme
(3) Article L411-1 du Code du tourisme
(4) Article L411-9 du Code du tourisme
(5) Article L411-10 du Code du tourisme

(6) Articles L411-11 et D411-6-1 du Code du tourisme



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