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Actualité Affichages obligatoires : entreprise de moins de 20 salariés

Affichage obligatoire en entreprise : les règles applicables en 2019

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 21-01-2019

Affichage obligatoire en entreprise : les règles applicables en 2019 Juritravail

Tout employeur doit porter certaines informations à la connaissance des salariés. Cette information peut se faire par tout moyen ou par voie d'affichage. Découvrez quelles sont vos obligations en 2019.

Règlement intérieur : doit-il être affiché ?

Tout employeur qui emploie au moins 20 salariés a l'obligation d'adopter un règlement intérieur afin d'encadrer le fonctionnement de l'entreprise et fixer les règles en matière de discipline.

Pour celles dont l'effectif est inférieur à 20 salariés, l'adoption d'un règlement intérieur n'est pas obligatoire mais vivement recommandé.

Le règlement intérieur n'a plus à être affiché au sein de l'entreprise mais doit être porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche (1)

Égalité de rémunération : comment porter l'information à la connaissance des salariés ?

En tant qu'employeur, vous avez l'obligation de porter, à la connaissance de vos salariés, les dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (2). Les textes des articles L3221-1 à L3221-7 du Code du travail n'ont plus à être affichés.

Ces dispositions doivent être portées à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail, ainsi qu'aux candidats à l'embauche, par tout moyen (3).

Pour rappel, sachez qu'en tant qu'employeur vous avez l'obligation d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le fait de ne pas respecter l'égalité de rémunération hommes/femmes peut vous coûter 1.500 euros d'amende.

Un conflit vous oppose à l'un de vos salariés qui vous reproche de ne pas respecter ce principe au sein de votre entreprise ? Rapprochez-vous d'un avocat spécialisé pour vous aider à faire le point.

Ordre des départs en congés : de quelle manière aviser les salariés ?

L'ordre des départs en congé doit être communiqué par tout moyen, à chaque salarié 1 mois avant son départ en congés payés (4).

Vous n'avez plus l'obligation de l'afficher dans les locaux accessibles aux salariés. Cela signifie que vous êtes libre de déterminer les modalités dans lesquelles cette information peut se faire (affichage, remise en main propre contre décharge, intranet de l'entreprise…). 

Affichage obligatoire de l'interdiction de vapoter et de fumer

L'utilisation de cigarettes électroniques est interdite dans certains lieux, notamment sur les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (5).

L'interdiction de fumer et de vapoter fait encore l'objet d'un affichage obligatoire.

Une signalisation apparente doit en effet rappeler le principe de l'interdiction de vapoter (6). À défaut de signalisation l'employeur encourt une amende de 3éme classe pouvant aller jusqu'à 450 euros (7).

De même, l'interdiction de fumer sur le lieu de travail (8) doit être rappelée par affichage (9), au risque d'encourir une amende de 4ème classe, pouvant aller jusqu'à 750 euros. L'interdiction porte sur tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. 

Repos hebdomadaire : comment informer vos salariés ?

Dans les entreprises et établissements dont tous les salariés, sans exception, ne bénéficient pas du repos hebdomadaire toute la journée du dimanche, l'employeur communique, par tout moyen, aux salariés les jours et heures de repos collectif (10). La communication par affichage n'est plus obligatoire.

N'oubliez pas de communiquer au préalable, cette information et les modalités selon lesquelles celle-ci sera communiquée aux salariés, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

D'autres informations doivent être communiquées par tout moyen ou par voie d'affichage à vos salariés (exemple : article 222-33 du code pénal relatifs au harcèlements moral et sexuel, adresse et numéro d'appel du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, document unique d'évaluation des risques professionnels...). Néanmoins, votre obligation diffère selon la taille de votre entreprise. N'hésitez pas à consulter nos dossiers pour vous mettre en conformité.

Références :
(1) Article R1321-1 du Code du travail
(2) Article L3221-2 à L3221-7 du Code du travail
(3) Article R3221-2 du Code du travail
(4) Article D3141-6 du Code du travail

(5) Articles L3513-6 et R3513-2 du Code de la santé publique
(6) Article R3513-3 du Code de la santé publique
(7) Articles R3515-8 du Code de la santé publique et 131-13 du Code pénal

(8) Article R3512-2 du Code de la santé publique
(9) Article R3512-7 du Code de la santé publique
(10) Article R3172-1 du Code du travail







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