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Agent commercial : les apparences peuvent être trompeuses...


Par Virginie LOMBART, Avocat - Modifié le 16-09-2016 - Blog : Blog Maitre Virginie LOMBART

En vertu de l'article L134-1 du code de commerce, l’agent commercial est un mandataire indépendant missionné de façon permanente pour négocier et le cas échéant, pour conclure des conventions de vente, d’achat, de location ou de prestation de...

En vertu de l'article L134-1 du code de commerce, l’agent commercial est un mandataire indépendant missionné de façon permanente pour négocier et le cas échéant, pour conclure des conventions de vente, d’achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de son donneur d'ordre.

La cour de cassation vient de rappeler que le statut d'agent commercial n'est révélé ni par une inscription au répertoire spécial, ni par le contrat qui peut être requalifié. seule l'activité réellement exercée permet de définir et d'appliquer le statut d'agent commercial ou non.

 

Par Virginie Lombart

Avocat au Barreau de Nantes

 

Source : Cass. Com. 21.06.2016 : n° 14-26938

 

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