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Article avocat Aide Juridictionnelle : avocat, dossier d'aide juridique, justice pour tous

Réforme de l'aide juridictionnelle : l'inacceptable mépris du justiciable.

Par , Avocat - Modifié le 21-10-2015

S’agit-il encore une fois d’une grève corporatiste, d’avocats qui tempêtent parce qu’ils ne sont pas assez payés, ou parce que les notaires ou les experts comptables grignotent leurs parts de marché ?

Non.

Les avocats râlent parce que l’État envisage encore de faire baisser leur rémunération au titre de l’aide juridictionnelle, ce qui revient à mépriser le justiciable encore plus qu’il ne l’est déjà.

Pourquoi ? Accrochez-vous à vos bretelles, et décomposons.

L’aide juridictionnelle, concrètement, c’est la prise en charge par l’État des frais d’avocats des personnes démunies.

J’insiste : c’est bien la prise en charge par l’État, et non pas par les avocats. Les avocats n’ont pas à y aller de leur poche. Le texte est clair : « Le financement de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles est assuré par l’Etat. » (art. 67 de la loi sur l’aide juridictionnelle). Autrement dit, lorsqu’on entend que les avocats doivent participer au financement, par une taxe ou je ne sais quoi, c’est faux et populiste.

C’est, ensuite, assurer une défense aux personnes démunies. Schématiquement, toute personne qui perçoit moins que le SMIC peut bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de ses frais d’avocat.

Aujourd’hui, la situation n’est pas glorieuse. Nous sommes loin de l’avocat nanti, qui se rend chez le juge d’instruction ou en garde-à-vue dans sa voiture avec chauffeur.

Pour donner quelques exemples, aujourd’hui, assister une personne en garde-à-vue, c’est être rémunéré 300¤ HT, soit 12,50¤ de l’heure. Sur ces 12,50¤, il faut encore retirer la moitié, correspondant aux charges habituelles d’un cabinet. Richesse ! Foie gras et caviar !

Assister une personne poursuivie pénalement, devant le tribunal correctionnel comme la cour d’appel, c’est 180¤ HT. Avec cette fortune, il faut rencontrer la personne au moins une fois, étudier le dossier, préparer l’audience, et évidemment plaider. Parfois, le dossier fait 3.000 pages, et la personne encourt dix ans de prison. Des dizaines d’heures de travail, rémunérées 180¤. Voilà le prix que l’État est prêt à payer pour votre défense.

Bref, aujourd’hui, les dossiers d’aide juridictionnelle sont déjà à perte pour les avocats.

Le risque, c’est que l’avocat lui-même dévalorise ces dossiers. Qu’il se dise « puisque je suis mal payé, je ne vais pas trop m’impliquer dans cette affaire ». C’est humain.

Alors, lorsque le gouvernement envisage de diminuer de moitié la rémunération de l’avocat, nous ne l’acceptons pas.

Pour une garde-à-vue, nous ne serions plus payés que 181,50¤ HT, soit 7,56¤ de l’heure…

Dans ces conditions, comment assurer une défense de qualité ? Comment ne pas avoir la tentation de limiter le nombre d’heures de travail consacré à un dossier ?

Cette réforme de l’aide juridictionnelle augmentera le fossé qui existe entre les personnes fortunées et les pauvres.

Autrement dit, l’État se désintéresse de la défense du pauvre, et par là-même dévalorise sa justice.

Voilà les raisons de la colère.

 

Par Pierre Lebriquir

Avocat au barreau de Paris

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Vos Réactions

  • Pirotroxi - Visiteur Le 22-10-2015 à 17:17

    Bonjour, 

    Quelques questions un peu naive, mais dont les informations ne courent pas les rues d'internet.

    Quand vous parlez de 180 Euros pour une garde à vue de 24h, vous êtes au travail pendant 24h d'affilé? Comment cela se passe t-il concrétement?

    Dans les 180 Euros, vous êtes tenu d'aller au bout du dossier? oi on ne parle que de la garde à vue? 

    Enfin, quelle proportion du travail concerne l'AJ en moyenne pour un avocat, l'état impose t'il un quota d'AJ ?

    Merci pour vos réponses 
  • Maître Pierre Lebriquir - Avocat Le 27-10-2015 à 11:03

    > Voir son profil


    Bonjour,

    Vos questions ne sont pas naïves.

    Concrètement, à Paris, nous sommes d'astreinte pendant 24h, de 7h à 7h. Nous sommes appelés pour une garde-à-vue et, aujourd'hui, nous sommes indemnisés 300 pour les premières 24h. Notre intervention commence par un entretien confidentiel de 30mn, nous assistons la personne au cours des interrogatoires et confrontations, nous déposons des observations sur la procédure, etc.

    Sur ma dernière assistance, pendant les premières 24h, j'ai été présent le soir de 20h à minuit, puis le lendemain de 9h à 19h.

    En principe, lorsque nous assistons une personne en garde à vue, nous l'assistons du début à la fin de la mesure. A l'issue de la mesure, la personne peut nous désigner ou non.

    Enfin, s'agissant de votre question sur la proportion d'AJ, il n'y a aucune statistique. L'AJ est volontaire, certains avocats prennent des dossiers à l'AJ, d'autres non.

    Cordialement

    Pierre Lebriquir 

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