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Article avocat Aides d'Etat, aides locales

Covid-19 : jusqu'à 5 000 euros de subvention pour les TPE-PME qui investissent dans certains équipements de protection

Par , Avocat - Modifié le 25-05-2020

 

Les entreprises de moins de 50 salariés (et les travailleurs indépendants sans salariés) peuvent bénéficier d'une aide plafonnée à 5 000 euros s'ils ont investi dans certaines catégories d'équipements visant à prévenir la transmission du coronavirus Covid-19. Le budget alloué à cette aidé étant limité, les entreprises intéressées ne doivent pas tarder à faire leur demande.

Aide réservée aux entreprises de 1 à 49 salariés

La subvention "Prévention COVID" est une aide de l’Assurance Maladie destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Une entreprise multi-établissements peut faire plusieurs demandes – à savoir une par établissement - si son effectif total reste inférieur au seuil de 49 salariés.

L’effectif pris en compte est l’effectif « sécurité sociale », selon lequel l'effectif salarié annuel de l'entreprise correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente (c. séc. soc. art. R. 130-1).

Notons que les travailleurs indépendants qui n’ont pas de salariés peuvent aussi bénéficier de l’aide dans des conditions qui leurs sont spécifiques.

Autres critères d’éligibilité à remplir

Pour bénéficier de la subvention, l’entreprise doit, en plus de la condition d’effectif, remplir les critères suivants :

-cotiser au régime général de la sécurité sociale en tant qu’employeur ;

-être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer ;

-avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter ;

-déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique portant une aide financière sur le(s) même(s) investissement(s).

Concernant le travailleur indépendant, celui-ci doit cotiser au régime général de la sécurité sociale, être implanté en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer et ne pas avoir de salarié.

Cas d’exclusion

Ne peuvent pas bénéficier de la subvention, les entreprises qui :

-bénéficient d’un contrat de prévention ou en ont bénéficié au cours des deux années précédentes ;

-font l’objet pour l’un de leurs établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable) ;

-ont commandé les éléments avant la date de début de la subvention ;

-dont les éléments ont été financés par crédit-bail ;

-bénéficient d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement en mesures de protection contre le Covid-19.

Concernant le travailleur indépendant, seuls les 3 derniers cas d’exclusion s’appliquent.

Équipements et installations financés

La subvention est destinée à financer deux catégories de mesures contenant chacune une liste limitative d’éléments qui doivent avoir été achetés, ou dont la location a débuté, entre le 14 mars 2020 et le 31 juillet 2020.

Sont spécifiquement exclus : les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.), les tablettes, ordinateurs portables, smartphones, et transpalettes, ainsi que les gants et les lingettes.

Mesures barrières et de distanciation physique. – L’achat des mesures barrières et de distanciation physique suivantes est éligible à la subvention :

-mesures permettant d’isoler le poste de travail des contacts (prise en charge de la pose de vitre, des plexiglas, des cloisons de séparation, des bâches, des écrans fixes ou mobiles) ;

-mesures permettant de guider et faire respecter les distances sociales (guides files, poteaux et grilles, accroches murales, barrières amovibles, cordons et sangles associés de chariots pour transporter les poteaux, les grilles, les barrières et les cordons) ;

-locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances sociales (prise en charge du montage/démontage et 4 mois de location) ;

-mesures permettant de communiquer visuellement hors support à transmettre (écrans, tableaux, support d’affiches, affiches).

Mesures d’hygiène et de nettoyage. - L’achat des mesures d’hygiène et de nettoyage suivantes est éligible à la subvention :

-installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps du type douches (prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation) ;

-installations temporaires et additionnelles telles que toilettes, lavabos et douches (prise en charge de l’installation et de l’enlèvement, et de 4 mois de location).

Cas particuliers des masques, visières et du gel hydroalcoolique. – La subvention peut concerner l’achat de masques, de visières et de gel hydroalcoolique si au moins une mesure barrière et de distanciation physique figurant dans la liste des équipements et installations financés est mise en place.

Montant de la subvention

Montant maximum de 5 000 euros. - L’entreprise peut bénéficier de la subvention à hauteur de 50 % du montant hors taxes (HT) de son investissement, sachant que celui-ci devra être de 1 000 euros HT minimum et de 10 000 euros HT maximum.

Le montant de la subvention, qui est versée en une seule fois par la caisse (carsat, cramif, etc.), est donc compris entre 500 ¤ et 5 000 ¤.

Lorsqu’une entreprise multi-établissements a fait une demande par établissement, le total des montants versés par la caisse ne dépasse pas 5000 euros.

Concernant le travailleur indépendant, le montant minimum de son investissement doit être de 500 ¤ HT. Le montant minimum de la subvention est donc de 250 euros.

Budget de la subvention limité. - Le budget dédié à la subvention « Prévention COVID » est limité. Le versement de la subvention ne sera donc plus possible lorsque ce budget sera épuisé.

Les subventions seront versées dans l’ordre d’arrivée des demandes.

Marche à suivre pour bénéficier de la subvention

L’entreprise doit remplir le formulaire de demande de subvention (https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684793/document/formulaire_de_demande_de_subvention_prevention_covid_pour_les_entreprises_de_moins_de_50_salaries.pdf).

Le travailleur indépendant doit remplir un formulaire spécifique (https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/684796/document/formulaire_de_demande_de_subvention_prevention_covid_pour_les_travailleurs_independants_sans_salarie.pdf).

Des pièces justificatives doivent être jointes à la demande :

-un RIB électronique ( si la raison sociale figurant sur le RIB est différente de celle de l’établissement, apposer sur le RIB le cachet de l’entreprise, la date, la signature du responsable légal de l’entreprise et sa fonction) ;

-une déclaration sur l’honneur de ne pas bénéficier d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement ;

-le duplicata ou une copie certifiée conforme des factures acquittées (contenant un certain nombre de mentions obligatoires) ou, en l’absence de facture délivrée, le ticket de caisse et une attestation sur l’honneur à l’entête de l’entreprise indiquant les achats effectués, la mention « acquitté », la date et le mode de règlement associé.

L’entreprise doit aussi fournir une attestation URSSAF intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales », datant de moins de 6 mois, et sur laquelle figure son effectif.

L’envoi doit se faire à sa caisse de rattachement avant le 31 décembre 2020, par mail ou par voie postale.

Contrôle anti-fraude

Des agents des caisses pourront procéder à un contrôle et exiger de voir le matériel ou l’équipement subventionné. Ils pourront aussi demander à voir les justificatifs originaux et les éléments liés aux attestations sur l’honneur.

Les fournisseurs pourront aussi être interrogés.

En cas de fraude, la caisse pourra demander le remboursement de la totalité de la subvention.

À noter qu’un document unique d’évaluation des risques non réalisé ou mis à jour depuis plus d’un an constitue une fraude, doublée du non-respect d’une obligation réglementaire, qui sera traitée en conséquence.

Subvention « Prévention COVID » à l’attention des TPE-PME ; https://www.ameli.fr/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail

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Maître François Romby

Maître François Romby

Avocat au Barreau de SAINT-QUENTIN

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