Accueil » Droit Routier, permis de conduire et automobile » Infractions et Permis de Conduire » Alcool & Drogue » Actualités

Article avocat Alcool & Drogue

Nullité d’un dépistage d’imprégnation alcoolique positif réalisé par un éthylomètre à défaut de prise en compte de la marge d’erreur

Par , Avocat - Modifié le 20-05-2019

Le juge a-t-il l’obligation de prendre en compte une marge d’erreur dans les résultats des dépistages d’imprégnation alcoolique positif réalisés par un éthylomètre ?

Le législateur sanctionne donc lourdement la conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique et laisse aux forces de l’ordre la liberté de contrôler les conducteurs susceptibles d’être sous l’empire d’un état alcoolique ou d’une ivresse manifeste.

Selon la jurisprudence de la cour de cassation, « l'ivresse manifeste est un fait matériel qui peut être constaté à l'aide du témoignage des sens sans qu'il soit nécessaire que le rapport qui l'atteste, relate à l'appui des signes particuliers » (Cour de cassation, chambre criminelle, 24 avril 1990, no 89-81.515).

Autrement dit, l'ivresse manifeste est laissée à l’appréciation des sens.

Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende :

  • Le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre
  • Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni d’une contravention de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
  1. Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre
  2. Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre.

Au regard des circonstances, les policiers ou les gendarmes peuvent donc présumer que le conducteur d'un véhicule est sous l'emprise de l'alcool et il leur appartient alors de lui faire subir les épreuves de dépistage d’imprégnation alcoolique à l’aide d’appareils de mesure tel que l’éthylomètre.

L’éthylomètre est un appareil homologué qui permet d’établir la preuve de l'état alcoolique, exprimé en milligrammes par litre d'air expiré.

La loi fixe un seuil légal autorisé à ne pas franchir, ainsi qu’une marge d’erreur maximale tolérée.

Selon un arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres, les erreurs maximales tolérées applicables sont :

  • 0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l'air inférieures à 0,400 mg/l ;

  • 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l ;

  • 30 % de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à 2,000 mg/l.

  • Toutefois, pour les éthylomètres ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type en application des exigences prévues par les textes mentionnés à l'article 25, les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, sont égales à 15 % de la concentration mesurée pour les concentrations supérieures ou égales à 1,000 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l.

Pour les autres concentrations mesurées, les erreurs maximales tolérées indiquées précédemment s'appliquent.

Par ailleurs, il était communément admis que l’interprétation des mesures de la concentration d’alcool dans l’air expiré effectuées au moyen d’un éthylomètre constitue pour le juge une faculté et non une obligation (Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juin 2009, n°09-81.119, 18 février 2015, n°14-80.828)

Cette possibilité offerte aux juges entraînait une différence entre les individus qui doivent se soumettre à l’éthylomètre.

Par conséquent, le principe selon lequel des personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles, n’était pas respecté, contrairement aux dispositions de l’article 1er partie préliminaire du Code de procédure pénale

De façon à y remédier, la Haute juridiction administrative impose aux Préfets l’obligation de vérifier qu’il a bien été fait application de la marge d’erreur et, le cas échéant de l’appliquer avant de prononcer une mesure de suspension de permis de conduire en raison du dépassement du taux légal d’alcool (Conseil d’État, le 14 février 2018, n°407914).

De la même manière, le 26 mars 2019, la Cour de cassation a annulé une condamnation à défaut de prise en compte de la marge de d’erreur lors d’un dépistage d’imprégnation alcoolique positif (Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mars 2019, n°18-94.900).

Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel : « le juge, lorsqu’il est saisi d’une infraction pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, doit vérifier que, dans le procès-verbal qui fonde la poursuite, il a été tenu compte, pour interpréter la mesure du taux d’alcool effectuée au moyen d’un éthylomètre, des marges d’erreur maximales ».

L’argument tenant à la marge d’erreur est donc opérant puisque le taux retenu peut varier selon la marge d’erreur réglementaire et, partant de là, la nature de l’infraction reprochée, à savoir un délit ou une contravention.

Ainsi, à défaut de prise en compte de la marge d’erreur de l’éthylomètre, les personnes prévenues de conduite sous l’empire d’un état alcoolique peuvent utilement se défendre devant les juges en contestant le dépistage d’imprégnation alcoolique positif et ainsi tenter d’échapper aux sanctions.

 

Anthony Bem

Avocat à la Cour

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Article suivant Alcool au volant 


Pour aller plus loin


Maître Anthony BEM

Maître Anthony BEM

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit Commercial
  • - Propriété intellectuelle, web & NTIC
  • - Droit de la Famille - Divorce
  • - Droit de l'Immobilier et de la Construction
  • - Droit Pénal
  • - Droit de la Consommation
  • - Droit des Assurances
  • - Droit Public
  • - Droit Routier, permis de conduire et automobile
  • - Droit International
  • - Droit de la Santé
  • - Droit Bancaire
  • - Droit des Transports
  • - Droit de la presse, image & publicité
  • - Droit de l'Environnement
  • - Droit du Sport
  • - Procédure Judiciaire
  • - Droit de la Protection Sociale

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés