Qui est concerné par la publication d'une annonce légale ?

La publication d'une annonce légale est imposée par le Code de commerce, pour les événements majeurs de la vie d'une entreprise. Elle sert à informer les tiers afin que les actes importants pris par l'entreprise au cours de sa vie, leur soient opposables.

L'obligation de publier une annonce légale s'applique en fonction du statut juridique choisi par l'entreprise. En effet, toutes les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCI…) sont soumises à cette obligation dès lors qu'une loi ou un décret le prévoit.

Contrairement aux sociétés, les entrepreneurs personnes physiques sont exemptés de cette obligation. C'est le cas de :

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Quels sont les événements concernés par une annonce légale ?

Plusieurs événements de la vie d'une entreprise sont susceptibles d'être soumis à la publication d'une annonce légale. Il s'agit généralement, en dehors de la création :

Bon à savoir :

Le défaut de publication d'une annonce légale est sanctionné, lorsque la loi le prévoit, par la nullité des actes et changements intervenus dans la vie de la société. C'est notamment le cas de la réduction de capital qui doit être publiée, sinon l'acte risque l'annulation. (1)
Cependant, la sanction qui est généralement encourue dans cette situation est l'inopposabilité de l'acte aux tiers (c'est-à-dire qu'ils réagissent comme si l'acte n'avait pas été accompli).

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Quand publier une annonce légale ?

Lors de la création d'une société, la publication de l'annonce légale doit avoir lieu après l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Après la publication, la société reçoit une attestation de parution du journal d'annonces légales (ou du service de presse en ligne). Cette attestation sera nécessaire pour effectuer les démarches ultérieures dans la vie de l'entreprise, auprès du RCS (modification des statuts, transformation, dissolution...)

Quel est le contenu d'une annonce légale ?

Le contenu de l'annonce varie en fonction de l'événement, mais de façon générale, l'annonce doit contenir les informations nécessaires pour identifier l'entreprise. Il s'agit notamment de :

  • la dénomination sociale suivie le cas échéant de son sigle ;
  • la forme de la société ;
  • le montant du capital social ;
  • l'adresse du siège social ;
  • l'objet social ;
  • la durée pour laquelle la société a été constituée ;
  • la désignation du greffe du tribunal auprès duquel sera immatriculée la société.

Quels sont les supports autorisés pour publier une annonce légale ?

Les annonces légales avant la loi Pacte du 22 mai 2019 étaient publiées dans un journal d'annonces légales (JAL) et un monopole était attribué aux services de presse papier.

Cependant, depuis l'adoption de la loi Pacte qui vise à simplifier la vie des entreprises en réduisant notamment les coûts des formalités administratives, ce monopole a été supprimé.

Ainsi les services de presse en ligne (SPL) sont désormais habilités à publier les annonces légales à compter du 1er juillet 2021 en plus des publications de presse papier.

Pour évoquer les supports autorisés, on utilise à partir de l'entrée en vigueur de cette disposition, le terme “support habilité à recevoir des annonces légales” en lieu et place du terme “journal d'annonces légales”. (2)

Les annonces légales sont publiées dans chaque département, sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes. (2)

L'insertion des annonces légales relatives aux sociétés commerciales et aux fonds de commerce, est complétée par une publication dans une base de données numérique centrale. (2)

Bon à savoir :

Certaines conditions doivent être remplies pour qu'un service puisse faire partie de la liste des services de publication de presse et des services de presse en ligne. (3) Parmi ces conditions, nous pouvons citer :

  • être inscrit à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
  • être édité depuis plus de six mois ;
  • comporter un volume substantiel d'informations originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire ;
  • pour les services de presse en ligne : justifier d'une audience atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l'importance de la population du département.

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Combien coûte la publication d'une annonce légale ?

Le mode de fixation du tarif des annonces légales a également été modifié par la loi Pacte.

A compter du 1er janvier 2021, le tarif est calculé de manière forfaitaire et non plus à la ligne comme auparavant (4).

Le coût varie en fonction du type de société et de chaque département. Les tarifs sont par exemple de :

  • 395 euros pour la Société anonyme (SA) ;
  • 197 euros pour la Société par actions simplifiées (SAS) ;
  • 147 euros pour la Société à responsabilité limitée (SARL) ;
  • 189 euros pour la Société civile immobilière (SCI).

Références :

(1) Article L225-204 du Code de commerce
(2) Article 1 de la Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
(3) Article 2 de la Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
(4) Article 3 de la Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales