Qui est concerné par la publication d'une annonce légale ?
La publication d'une annonce légale est imposée par le Code de commerce, pour les événements majeurs de la vie d'une entreprise. Elle sert à informer les tiers afin que les actes importants pris par l'entreprise au cours de sa vie, leur soient opposables.
L'obligation de publier une annonce légale s'applique en fonction du statut juridique choisi par l'entreprise. En effet, toutes les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCI…) sont soumises à cette obligation dès lors qu'une loi ou un décret le prévoit.
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