ACTUALITÉ Entreprendre seul ou à plusieurs : création d'entreprise

Annonces légales : comment la publier ?


Par Audrey Amani , Juriste rédactrice web - Modifié le 21-07-2021

Annonces légales : comment la publier ?

La vie d'une entreprise est meublée par des événements, allant de sa création, en passant par sa modification, jusqu'à sa dissolution ou encore la cessation d'activité. Tous ces événements sont soumis à une obligation de publication par la loi en vertu du devoir de transparence et d'information qui incombe aux entreprises. La loi PACTE du 22 mai 2019 a apporté une modification importante concernant les canaux de diffusion des annonces légales. Qui est concerné par la publication des annonces légales ? Quel est son contenu ? Combien cela coûte-t-il ? Voici ce que vous devez savoir.

Qui est concerné par la publication d'une annonce légale ?

La publication d'une annonce légale est imposée par le Code de commerce, pour les événements majeurs de la vie d'une entreprise. Elle sert à informer les tiers afin que les actes importants pris par l'entreprise au cours de sa vie, leur soient opposables.

L'obligation de publier une annonce légale s'applique en fonction du statut juridique choisi par l'entreprise. En effet, toutes les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SCI…) sont soumises à cette obligation dès lors qu'une loi ou un décret le prévoit.

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