Achat ou vente d'un véhicule neuf ou d'occasion : immatriculation & vices cachés

Annulation Vente Automobile: Remboursement des frais de location du matériel de remplacement


Par Bruno Axel TRAESCH, Avocat - Modifié le 19-12-2014 - Blog : Blog Maitre Bruno Axel TRAESCH

Conséquences de l'annulation de la vente sur les préjudices ayant un lien direct

Lorsque le tribunal annule une vente automobile, l'acheteur est en droit d'obtenir le remboursement du prix de vente du véhicule, mais aussi le remboursement des frais de location du matériel de remplacement.

Remboursement des frais de location de la remorque de remplacement

L'acheteur a droit au remboursement des frais de location du matériel de remplacement, en plus du prix de vente du véhicule.

La cour de cassation justifie la décision d'accorder le remboursement des frais de location du véhicule de remplacement sur le lien de causalité entre le préjudice et l'annulation de la vente.

Dans cette affaire, les juges décident que si la vente de la remorque n'avait pas du être annulé en raison du vice caché, alors le propriétaire n'aurait pas eu à dépenser les frais de location d'une nouvelle remorque de remplacement sur une durée de dix mois.

Cette décision est cohérente avec la jurisprudence constante de remboursement de l'ensemble des préjudices après l'annulation d'une vente automobile.

Cass. Com. 29 avril 2014, n°12-24628

Par Me Bruno Axel Traesch

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