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Garde-corps défectueux : le gardien de la chose est responsable en cas de chute

Par , Avocat - Modifié le 16-04-2020
Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute d'un de ses amis, doit indemniser la victime au titre d'un préjudice corporel en tant qu'il est gardien de la chose.

Au sein de la maison d'un ami, une personne est victime d'une chute de 3 mètres à la suite de la rupture d'un garde-corps présent sur une mezzanine. Cet accident lui a causé plusieurs blessures. La victime réclame le remboursement de ses frais d'hospitalisation au propriétaire de la maison dans laquelle s'est déroulé l'accident.

Par un jugement du 9 mai 2018, le tribunal de grande instance de Dax a déclaré le propriétaire de la maison entièrement responsable du préjudice de la victime, et l'a condamné in solidum avec son assureur à rembourser les frais d'hospitalisation de la victime, au titre de l'indemnisation d'un préjudice corporel.

La cour d'appel de Pau, dans un arrêt rendu le 14 janvier 2020, confirme la décision de première instance. Elle rappelle que la victime n'avait commis aucune faute car le garde-corps ne répondait pas aux normes de sécurité. La victime n'avait d'ailleurs pas été prévenue de la fragilité de l'installation, cette dernière étant confirmée par constat d'huissier. De plus, les juges du fond rappellent que le principe de responsabilité du fait des choses inanimées trouve son fondement dans la notion de garde, indépendamment du caractère intrinsèque de la chose et de toute faute personnelle du gardien. La cour d'appel confirme donc le jugement de première instance et déboute les demandeurs.

Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 14 janvier 2020 (n° 18/01895) - https://web.lexisnexis.fr/LexisActu/CAPau_14janv2020_1801895.pdf

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Maître Patrick LINGIBE

Maître Patrick LINGIBE

Avocat au Barreau de CAYENNE

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