Dans un arrêt en date du 6 mai 2014, n° 12-22.881, la Cour de cassation a jugé que la possibilité de résiliation unilatérale par l’employeur au cours des 2 premiers mois de l'apprentissage se ferme si l'apprenti est en arrêt pour accident du travail.

Selon les articles L. 6222.18 et suivants du Code du travail, le contrat d'apprentissage peut, dans les 2 premiers mois de son exécution, être librement rompu par l'employeur ou par l'apprenti, sans qu'ils n'aient à se justifier.

Cette liberté trouve cependant une limite si l'apprenti est en arrêt de travail consécutif à un accident du travail.

Dans ce cas, même si le délai de 2 mois n'est pas écoulé, la faculté de rompre unilatéralement le contrat ne joue pas : la Cour de cassation rappelle en effet qu'en pareil cas, on doit appliquer les règles protectrices de la législation sur les accidents du travail, interdisant de rompre le contrat durant la période de suspension, sauf faute grave ou cas de force majeure.

En conséquence, la rupture prononcée au mépris de ce principe est nulle Face à une telle situation, l’employeur aurait dû attendre que l'apprenti reprenne son travail (après visite médicale de reprise si l'absence a duré au moins 30 jours) car la période de 2 mois aurait repris son cours et il retrouvait sa faculté de rompre unilatéralement le contrat.

Source : Cass.Soc. 6 mai 2014, n°12-22881

Par Me Hervet

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