Si l'employeur est libre de changer vos conditions de travail, il ne peut modifier le contrat de travail qui vous lie sans solliciter et recueillir votre accord.

 

Le changement de poste de travail ne constitue pas toujours une modification du contrat de travail, nécessitant le consentement du salarié.

 

Exemples de modifications des fonctions constituant une modification du contrat de travail, nécessitant l'accord du salarié :

 

-                     modification de la nature même des fonctions (commercial ne prospectant plus, commercial exerçant désormais des fonctions administratives) ;

-                     la tâche nouvelle confiée ne correspond pas à a la qualification du salarié (chef de rayon affecté au poste d'adjoint au chef de rayon) ;

-                     déclassement : modification des attributions en restreignant les fonctions...

 

Attention au formalisme strict de la modification du contrat de travail : l'employeur le méconnaît souvent !

 

Si l'employeur a décidé de modifier votre contrat de travail pour un motif personnel, donc lié à votre personne (insuffisance professionnelle par exemple), il doit vous laisser un délai de réflexion « raisonnable » (8 à 15 jours environ) et recueillir votre accord express.

 

Si vous refusez expressément la modification de votre contrat de travail pour motif personnel ou ne répondez pas, l'employeur est tenu de vous replacer dans vos anciennes fonctions ou de vous licencier.

 

Si la modification envisagée repose sur un motif économique (difficultés financières par exemple), le délai de réflexion ne peut être inférieur à un mois.

 

Attention, dans ce cas, et contrairement à la modification pour motif personnel, votre silence vaut acceptation implicite !

 

Attention : lisez bien votre lettre de licenciement !

 

Un licenciement faisant suite à une proposition de modification refusée n'est pas valable si la lettre de licenciement ne mentionne pas, outre votre refus de la modification, le motif en raison duquel cette modification vous avait été proposée.

 

Si vous considérez que votre changement de poste constitue une modification de votre contrat de travail et que votre employeur n'a pas sollicité votre accord, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

 

Cette action vous permet de rester dans l'entreprise tant que votre affaire ne sera pas jugée.

 

Si les juges estiment qu'il y a simple changement des conditions de travail, vous resterez au poste auquel vous avez été muté.

 

Si au contraire, ils estiment que votre contrat a été modifié sans que vous ayez donné votre accord, votre contrat de travail sera rompu aux torts de l'employeur : votre demande de résiliation sera alors requalifiée en licenciement abusif.

 

Vous pourrez ainsi obtenir, selon votre situation, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (minimum 6 mois de salaire bruts si vous avez 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de 11 salariés ou plus), une indemnité de licenciement (conventionnelle si plus favorable à la légale), une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférent, des dommages et intérêts pour préjudice moral lié à l'exécution déloyale du contrat de travail...

 

 

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail