ACTUALITÉ Arrêt maladie : vos droits & votre salaire pendant votre absence

Arrêt de travail covid : conditions & modalités ?


Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 21-06-2021

Arrêt de travail covid : conditions & modalités ?

Vous êtes obligé de rester à votre domicile car vous êtes positif à la Covid-19 ? Parce que vous êtes cas contact ou avez des symptômes de la maladie et attendez les résultats de votre test de dépistage ? Parce que vous devez vous isoler après avoir effectué un déplacement pour motif impérieux dans l'une des zones dans lesquelles il est en ce moment interdit de voyager ? Parce que vous êtes une personne vulnérable ? Parce que vous devez garder votre enfant car son école ou sa classe est fermée ou parce qu'il fait l'objet d'une mesure d'isolement ? Vous pouvez dans certains cas, bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire dit aussi arrêt de travail Covid. Quelles sont les conditions et modalités d'indemnisation ? On fait le point !

Dans quels cas peut-on bénéficier d'un arrêt de travail Covid ?

Personnes présentant des symptômes de la Covid-19, positive à la Covid ou cas contact

Si vous présentez des symptômes évocateurs de la Covid-19 ou que vous avez été en contact avec une personne testée positive à la Covid (cas contact) ou que vous avez été testé positif à la Covid par RT-PCR, ou par détection antigénique, ou par un auto-test de détection antigénique, vous ne devez pas vous rendre sur votre lieu de travail.

Lorsque c'est possible, vous devez rester en télétravail. Mais, toutes les activités ne s'y prêtent pas.

C'est pourquoi, lorsque c'est nécessaire, un arrêt de travail covid peut vous être délivré si vous vous trouvez dans l'un de ces cas.

A ce titre, depuis le 10 janvier 2021, l'Assurance maladie a mis en place un téléservice spécifique afin de permettre aux personnes présentant des symptômes de la Covid-19 ou ayant été en contact avec une personne testée positive à la Covid et qui ne peuvent pas faire de télétravail, de s'auto-déclarer sur la plateforme declare.ameli.fr afin de bénéficier d'un arrêt de travail Covid en attendant le résultat de leur test de dépistage.

Vous pouvez en bénéficier que vous soyez salarié ou non salarié (indépendants, artistes...).

Bon à savoir :

Les assurés devant s'isoler en cas de résultat positif à un auto-test de détection antigénique du SARS-CoV-2 peuvent également bénéficier du versement d'indemnités journalières, dans des conditions dérogatoires, à condition qu'ils fassent réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, dans un délai de 2 jours à compter du début de l'arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu'à la date d'obtention du résultat du test (1).

Personnes devant s'isoler à la suite d'un retour de l'étranger

Toute personne de retour d'un déplacement professionnel ou personnel à l'étranger, peut être contrainte de respecter une période d'isolementA ce titre, elle peut bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire

La durée de l'isolement varie en fonction du territoire ou du pays de provenance. Ceux-ci sont classés en 3 zones :

  • zone verte : pas de circulation active du virus, pas de variants préoccupants recensés. Espace européen, Australie, Corée du Sud, Israël, Japon, Liban, Nouvelle-Zélande, Singapour, États-Unis, Canada ;
  • zone orangecirculation active du virus dans des proportions maîtrisées, sans diffusion de variants préoccupants. Tous les pays, hors pays définis tels que "verts" et "rouges" ;
  • zone rouge : circulation active du virus, présence de variants préoccupants. Afrique du Sud, Argentine, Bahreïn, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Inde, Népal, Pakistan, Sri Lanka, Suriname, Uruguay, Paraguay, Afghanistan, Maldives. 

Pour les salariés, la demande est effectuée par l'employeur via le téléservice dédié sur declare.ameli.fr. Les salariés ont simplement l'obligation d'informer leur employeur de leur retour.

Pour les non salariés, ils doivent s'auto-déclarer sur la même plateforme.

Personnes de retour d'un déplacement en zone verte

Aucune mesure d'isolement n'est imposée aux personnes de retour d'un pays ou territoire classé en zone verte.

Personnes de retour d'un déplacement en zone orange

Toute personne, qu'elle soit salariée ou non salariée, de retour d'un déplacement professionnel ou personnel dans l'un des pays ou territoires classés en zone orange, et qui n'est pas vaccinée, doit s'isoler pendant 7 jours.

Si elle se trouve dans l'impossibilité de télétravailler, elle peut bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire pour la durée de son isolement.

Personnes de retour d'un déplacement en zone rouge

Toute personne revenant d'un séjour dans l'un des pays ou territoires classés en zone rouge, doit respecter un isolement d'une durée de :

  • 10 jours si elle n'est pas vaccinée ; 
  • 7 jours si elle est vaccinée.

Elle bénéficie à ce titre d'un arrêt de travail dérogatoire.

Nouveauté :

Selon le pays ou le territoire duquel ils reviennent, les assurés doivent respecter un isolement d'une durée de 7 ou 10 jours et peuvent bénéficier, à ce titre, d'un arrêt de travail dérogatoire.

Personnes considérées comme vulnérables

Personnes salariées

Si vous êtes un salarié considéré comme personne vulnérable et que vous ne pouvez ni télétravailler, ni bénéficier de mesures de protection renforcées sur votre lieu de travail, vous pouvez demander un certificat d'isolement à votre médecin.

Il vous faudra transmettre ce certificat à votre employeur afin de bénéficier de l'activité partielle.

En effet, les salariés dits vulnérables ont intégré le dispositif d'activité partielle depuis le 1er mai 2020.

Toutefois, si le chômage partiel ne peut pas être mis en place, un arrêt de travail Covid peut vous être délivré. Il vous suffit de vous déclarer sur la plateforme Ameli mise en place à cet effet.

Personnes non salariées

Si vous êtes non salarié, vous pouvez prétendre à un arrêt de travail dérogatoire dès lors que vous ne pouvez pas bénéficier de mesures de protection renforcées sur votre lieu de travail, ni télétravailler.

L'arrêt de travail peut être établi par un médecin, mais vous pouvez également obtenir celui-ci en vous auto-déclarant via le téléservice déclare.ameli.fr.

👓 Vous aimerez aussi cet article : Qui sont les personnes vulnérables Covid-19 ?

Personne cohabitant avec une personne vulnérable

Que vous soyez salarié ou non salarié, vous ne pouvez plus bénéficier d'un arrêt de travail dérogatoire au motif que vous cohabitez avec une personne vulnérable et ce, depuis le 1er septembre 2020.

Le dispositif d'activité partielle ne vous est pas non plus ouvert pour cette raison.

Personnes dans l'obligation de garder leurs enfants

Vous devez garder votre enfant car sa crèche, sa classe ou son école est fermée ou parce qu'il fait l'objet d'une mesure d'isolement car il est cas contact ?

Parents salariés

Les parents salariés qui n'ont pas de mode de garde alternatif et qui n'ont pas la possibilité de télétravailler peuvent être placés en chômage partiel pour garde d'enfant dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

  • l'enfant a moins de 16 ans ou est reconnu comme étant handicapé (sans limite d'âge) ;
  • aucun des deux parents ne peut faire de télétravail ;
  • le salarié qui demande à être placé en activité partielle doit être en mesure de fournir à son employeur les documents suivants :
    - un justificatif établi par l'établissement ou la municipalité attestant de la fermeture de la classe ou de l'école ou un justificatif établi par l'Assurance maladie lorsque l'enfant est cas contact ou un document de l'Assurance maladie attestant que l'enfant est cas contact et faire l'objet d'une mesure d'isolement ;
    - une attestation sur l'honneur précisant qu'il est le seul parent à demander à bénéficier de ce dispositif (un seul des deux parents peut être placé en activité partielle).

Néanmoins, si aucun des deux parents ne peut être placé en activité partielle, l'un d'eux peut bénéficier d'un arrêt de travail Covid en se déclarant sur la plateforme Ameli dédiée à cet effet.

Parents non salariés

Les parents non salariés bénéficient, quant à eux, d'un arrêt de travail dérogatoire pour garde d'enfant.

Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • l'enfant concerné doit être âgé de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ou en situation de handicap sans limite d'âge ;

  • aucun des 2 parents ne doit pouvoir télétravailler.

Vous devez conserver le justificatif attestant de la fermeture de la crèche, de la classe ou de l'école ou le justificatif attestant que votre enfant est cas contact et fait l'objet d'un isolement, afin de pouvoir le communiquer à l'Assurance maladie en cas de contrôle.

À retenir :

Peuvent bénéficier d'un arrêt de travail Covid (arrêt de travail dérogatoire), les personnes suivantes (2) :

  • les personnes testées positives à la Covid-19 par RT-PCR ou par détection antigénique ou par auto-test de détection antigénique ;
  • les personnes présentant des symptômes de la Covid-19 ;
  • les personnes dites "cas contact" ;
  • les personnes devant s'isoler 7 ou 10 jours à la suite d'un retour d'un déplacement dans un pays ou territoire classé en zone orange ou en zone rouge ;
  • les personnes vulnérables dès lors qu'elles ne peuvent avoir recours au télétravail, ni bénéficier de mesures de protection renforcées sur leur lieu de travail, ni être placées en activité partielle ;
  • les personnes dans l'obligation de garder leur enfant en raison de la fermeture de leur classe ou de leur école ou parce qu'il fait l'objet d'une mesure d'isolement qui ne peuvent ni recourir au télétravail, ni être placées en activité partielle.

Les conditions d'ouverture de droit et les délais de carence habituels pour bénéficier des indemnités journalières (IJSS) et du complément employeur ne leur sont pas applicables.

Quelles conditions pour être indemnisé en arrêt de travail Covid ?

Indemnisation par l'Assurance maladie

Les personnes bénéficiant d'un arrêt de travail Covid peuvent percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sans avoir à respecter les conditions d'ouverture de droit aux IJSS habituellement exigées et ce, jusqu'au 30 septembre 2021 inclus (3).

D'ailleurs, les IJSS qui vous sont versées à ce titre ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée maximale d'indemnisation par la Sécurité Sociale, jusqu'à cette même date.

Indemnisation par l'employeur

Concernant les indemnités complémentaires qui peuvent être versées par l'employeur pendant l'arrêt maladie, les conditions d'ouverture de droit habituellement exigées ne s'appliquent pas aux arrêts de travail Covid et ce, jusqu'au 30 septembre 2021 inclus.

Quel délai de carence pour être indemnisé en arrêt de travail Covid ?

Délai de carence pour percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale

Les personnes en arrêt de travail Covid bénéficient du versement d'indemnités journalières sans aucun délai de carence et ce, jusqu'au 30 septembre 2021 inclus.

En effet, les arrêts de travail dérogatoires ne sont pas soumis au délai de carence de 3 jours qui s'applique habituellement.

Délai de carence pour percevoir les indemnités complémentaires de l'employeur

Le délai de carence de 7 jours qui s'applique habituellement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) avant de percevoir les indemnités complémentaires de l'employeur lors d'un arrêt maladie, ne s'applique pas lorsque l'arrêt de travail prescrit est en lien avec la Covid et ce, jusqu'au 30 septembre 2021 inclus.

Vous percevez l'indemnisation de l'employeur sans délai de carence, c'est-à-dire, à compter du premier jour de l'arrêt.

Tout sur l'arrêt de travail Covid en vidéo !

👓 À lire également :

Références :
(1) Décret n°2021-657 du 26 mai 2021 modifiant le décret n°2020-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L1226-1 du Code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19

(2) Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L1226-1 du Code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19
(3) Décret n°2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L1226-1 du Code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19

Sources :

Ameli.fr
Conférence de presse Covid-19 du 7 janvier 2021

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