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Article avocat Allocation chômage (assedic) : les conditions d'indemnisation

Nouveautés au 1er novembre 2017 concernant les allocations chômage

Par , Avocat - Modifié le 03-11-2017

Qui est concerné par les nouvelles règles ?

Les nouvelles règles s’appliquent aux salariés qui perdent leur emploi après le 31 octobre 2017. Toutes les personnes qui ont perdu leur emploi avant le 1er novembre 2017 ne sont pas concernées par ces nouvelles règles. Il faut considérer la date de fin de contrat de travail (cas de fin d'un CDD ou d'une rupture conventionnelle par exemple) ou la date d’engagement du licenciement. La date d'inscription à Pole Emploi est sans incidence.

Conditions

Les principales conditions pour avoir des allocations chômage ne changent pas : il faut avoir travaillé l’équivalent d’au moins 4 mois en tant que salarié, avoir perdu involontairement son emploi (sauf certains cas de démissions), et être inscrit comme demandeur d’emploi, entre autres conditions.

CE QUI CHANGE : À partir du 1er novembre, dans tous les cas, l’accès à l’indemnisation est possible à partir de 610 heures ou 88 jours travaillés, quelle que soit la nature des derniers emplois. 

Calcul

Le calcul de l’allocation chômage suit toujours une logique d’assurance. Le montant et la durée de l’allocation restent proportionnels aux salaires et aux durées des emplois perdus.

CE QUI CHANGE : À partir du 1er novembre, le mode de calcul de l’allocation est corrigé, car auparavant les personnes reprenant régulièrement des emplois de moins d’une semaine recevaient une indemnisation plus favorable que celles perdant des emplois longs. Le nouveau mode de calcul est basé sur un nombre de jours travaillés. Les personnes travaillant régulièrement sur des périodes très courtes recevront désormais une allocation équivalente aux autres, en montant comme en durée.

Délais avant l'indemnisation

Le versement des allocations n’est pas immédiat. Il y a souvent un délai d’attente, et des différés si l’employeur a versé des indemnités au salarié à la fin du contrat de travail (indemnités de congés payés et indemnités de rupture de contrat supra-légales).

CE QUI CHANGE : À partir du 1er novembre, le différé spécifique d’indemnisation, calculé sur les indemnités de rupture supra-légales, ne peut pas dépasser 150 jours, au lieu de 180 jours auparavant. Pour les salariés licenciés économiques, sa durée est toujours limitée à 75 jours. Les délais et différés d’indemnisation s’appliquent désormais à tous les allocataires de l’Assurance chômage, y compris ceux qui bénéficient de l’ARCE pour créer ou reprendre une entreprise.

Les durées maximales d’indemnisation sont modifiées à partir de 50 ans :

CE QUI CHANGE : Les durées maximales d’indemnisation sont désormais de :

  • 2 ans (24 mois) avant 53 ans
  • 2 ans et demi (30 mois) de 53 à 54 ans inclus
  • 3 ans (36 mois) à partir de 55 ans.

Pour les aider à retrouver un emploi et à actualiser leurs compétences, les chômeurs de 53 et 54 ans qui suivent une formation peuvent voir leur durée d’indemnisation allongée jusqu’à 6 mois supplémentaires. D’autre part, les demandeurs d’emploi de 50 à 54 ans inclus ont aussi la possibilité de bénéficier d’heures supplémentaires sur leur compte personnel de formation (CPF).

Par Maître Audrey GOMEZ DE MIRANDA
Avocat au barreau de Paris

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Maître Audrey GOMEZ DE MIRANDA

Maître Audrey GOMEZ DE MIRANDA

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social

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