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Actualité Comment toucher le chômage : les conditions d'indemnisation

Réforme de l’Assurance chômage : les 5 principales mesures proposées

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 01-03-2018

Réforme de l’Assurance chômage : les 5 principales mesures proposées

Emmanuel Macron avait fait de la réforme de l'Assurance chômage, l'un des enjeux phares de sa campagne présidentielle. Chose promise, chose due ! Les négociations engagées à l'initiative du Gouvernement avec les syndicats de salariés et le patronat ont abouti à une entente partielle des partenaires sociaux. Voici les 5 principales mesures que contient l'accord national interprofessionnel.

Si les partenaires sociaux ont réussi à s'entendre sur de nombreux points visant à réformer l'Assurance chômage, l'accord national interprofessionnel qui ressort de ces négociations, reste soumis à la signature des organisations syndicales et patronales. En effet, celles-ci attendent du Gouvernement qu'il s'engage à respecter l'intégralité du texte proposé avant d'y inscrire leurs signatures. Découvrez les principales mesures qui pourraient prochainement vous impacter.

Mise en place d'une allocation d'aide au retour à l'emploi projet

Parce qu'il est compliqué de réaliser un projet professionnel tout en restant en emploi, l'accord du 22 février 2018 (1) prévoit la création d'une allocation d'aide au retour à l'emploi projet (AREP) afin de sécuriser les mobilités professionnelles choisies par certains salariés.

Les salariés pourraient donc, sous certaines conditions, toucher le chômage en cas de démission.

La décision de démissionner doit donc être préparée et se faire sur la base d'un projet d'évolution professionnelle suffisamment élaboré.

ANI du 22 février 2018

Ce droit s'adresse aux salariés ayant un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation qualifiante ou une formation complémentaire identifiée suite à une validation des acquis de l'expérience (VAE), ne pouvant être réalisé sans démissionner de son emploi.

Indemnisation en cas de rupture de la période d'essai

Dans un soucis de cohérence entre la création d'un nouveau droit à indemnisation pour les salariés démissionnaires et la nécessité d'encourager la reprise d'emploi, il est envisagé une indemnisation chômage des salariés mettant fin à leur période d'essai.

Un groupe de travail paritaire s'est constitué et doit étudier cette possibilité avant la fin de l'année 2018.

Prise en compte de la situation des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants peuvent eux aussi être confrontés à une perte d'activité pouvant avoir des conséquences tant sur le plan professionnel que personnel.

Ils se distinguent néanmoins par une extrême variété de situations (statut juridique, nature de  l'activité,  de  niveau  de  revenu,  phénomène de  multi-activité  sous  différents statuts).  

Cette diversité de situations rend particulièrement complexe l'appréciation de la nature du risque à assurer et des protections qui pourraient être mises en place.

ANI du 22 février 2018

Les  signataires du présent accord estiment qu'un régime public financé par l'impôt, ouvert à tous les indépendants et distinct de l'assurance chômage des salariés, pourrait prévoir le versement d'une prestation spécifique en cas de perte d'activité pour cause de liquidation judiciaire.

Des régimes privés pourront en outre proposer des prestations complémentaires mieux adaptées aux  spécificités des situations individuelles, comme c'est déjà le cas aujourd'hui.

Par ailleurs, un groupe de travail étudiera notamment l'impact du développement de nouvelles formes d'emplois tels que les travailleurs des plateformes numériques, sur  le  régime  d'assurance  chômage,  et,  le  cas  échéant,  les  évolutions  de la réglementation à envisager. Il devra rendre ses conclusions avant la fin de l'année 2018.

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Lutte contre le recours aux contrats de travail de courte durée

Le nombre de contrats de travail de moins d'un mois a presque triplé au cours des 20 dernières années.

ANI du 22 février 2018

L'accord propose que les branches professionnelles ouvrent des négociations afin de déterminer des moyens d'action permettant de limiter le recours aux contrats de courte durée et ainsi développer l'installation durable des travailleurs dans l'emploi.

Les salariés sont en effet, de plus en plus nombreux à enchainer les contrats à durée déterminée (dont certains sont de très courte durée), tout en restant inscrits au chômage pour continuer à cumuler l'allocation chômage avec leur revenu d'activité. Mais, ceci pèse lourd sur l'Assurance chômage.

Renforcement du contrôle des chômeurs

Le Gouvernement devrait proposer prochainement des mesures visant à réformer le barème et les modalités de sanctions.

Références :
(1) Accord national interprofessionnel relatif à la réforme de l'assurance chômage, article 1
(2) Accord national interprofessionnel relatif à la réforme de l'assurance chômage, article 6
(3) Accord national interprofessionnel relatif à la réforme de l'assurance chômage, article 2
(4) Accord national interprofessionnel relatif à la réforme de l'assurance chômage, article 3
(5) Accord national interprofessionnel relatif à la réforme de l'assurance chômage, article 4

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