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Actualité Comment toucher le chômage : les conditions d'indemnisation

Allocation d’aide au retour à l’emploi projet : la procédure pour en bénéficier

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 13-03-2018

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Allocation d’aide au retour à l’emploi projet : la procédure pour en bénéficier Juritravail

L'accord national interprofessionnel négocié par les partenaires sociaux dans le cadre de la réforme de l'Assurance chômage, prévoit la création d'une allocation d'aide au retour à l'emploi projet. Réservée aux salariés démissionnaires, ayant un projet d'évolution professionnelle, la procédure pour bénéficier de cette aide serait néanmoins très encadrée. Découvrez quelles démarches vous pourriez devoir effectuer.

Les négociations relatives à la Réforme de l'assurance chômage ont débouché sur un accord national interprofessionnel, restant soumis à la signature des organisations syndicales et patronales. En effet, celles-ci attendent du Gouvernement qu'il s'engage à respecter l'intégralité du texte proposé avant d'y inscrire leurs signatures. Parmi les principales mesures qui pourraient prochainement vous impacter, il y a notamment la création d'une allocation d'aide au retour à l'emploi projet (AREP). Cette aide pourrait être attribuée aux salariés démissionnaires ayant un projet d'évolution professionnelle mais selon une procédure très stricte.

Accompagnement au titre du conseil en évolution professionnelle

Avant de démissionner, le salarié qui souhaite mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnelle, devra mobiliser un accompagnement auprès d'un opérateur du Conseil en évolution professionnelle (CEP).

Dans le cadre de cet accompagnement, vous aurez en effet l'obligation d'effectuer toutes les démarches nécessaires à la préparation de votre projet d'évolution professionnelle (définition d'un plan d'action, sollicitation de devis de formation...).

Vous devrez également mobiliser en priorité les dispositifs qui vous permettront de mener à bien votre projet dans le cadre de votre contrat de travail.

L'opérateur CEP vous informera des conditions à remplir pour bénéficier de l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi Projet (AREP) et vous proposera également un entretien auprès de Pôle emploi afin de vérifier que vous remplissez bien les conditions d'indemnisation.

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Attestation du caractère réel et sérieux du projet d'évolution professionnelle

Une commission paritaire régionale indépendante appréciera le caractère réel et sérieux du projet.

Elle vérifiera ainsi, si le projet répond raisonnablement aux besoins du marché du travail dans le ou les bassins d'emploi identifiés.

6 moisvalidité de l'attestation

La commission rendra alors une attestation formalisée, quel que soit le résultat de l'appréciation. Si elle délivre une attestation établissant le caractère réel et sérieux du projet, celle-ci produira effet pour une durée de 6 mois maximum.

Si l'attestation délivrée n'établit pas le caractère réel et sérieux de votre projet, vous pourrez :

  • apporter des pièces complémentaires à votre dossier ;
  • exercer un recours amiable auprès de l'instance paritaire nationale.

Inscription à Pôle Emploi et demande de l'AREP

Ce n'est qu'une fois que vous aurez obtenu l'attestation relative au caractère réel et sérieux du projet, que vous pourrez démissionner et que la rupture de votre contrat de travail sera effective.

La démission doit cependant intervenir juste avant le début de la mise en oeuvre du projet de reconversion.

Comment démissionner de son travail ?

Tous les éléments pour bien donner votre démission

Vous devrez alors vous inscrire comme demandeur d'emploi et déposer un dossier de demande d'AREP auprès de Pôle Emploi qui vérifiera que vous bénéficiez bien des conditions requises. Si c'est le cas, l'organisme vous notifiera l'ouverture de vos droits à l'AREP.


Référence :
(1) Accord national interprofessionnel relatif à la réforme de l'assurance chômage, article 1

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